SOUS-MINISTRE ADJOINT
Pièce 1642
N° de téléphone : (819) 953-3180
N° de télécopieur : (819) 953-3246

Résultats stratégiques

Créer un environnement qui renforce les gouvernements habilités des Premières nations et des Inuit, les institutions efficaces, les traités de collaboration et les liens gouvernementaux. Transférer les titres fonciers et soutenir l’utilisation durable des terres et la gestion des ressources.

Aperçu

Le secteur Revendications et gouvernement indien (RGI) s’occupe des trois politiques fédérales clés liées à la négociation et à la mise en œuvre des ententes sur les revendications particulières, sur les revendications territoriales globales et sur l’autonomie gouvernementale.

Responsabilités clés

• Gérer la négociation et le règlement des revendications globales et particulières de même que la négociation des ententes sur l’autonomie gouvernementale. Soutenir les négociations semblables dirigées par les bureaux régionaux d’Affaires indiennes et du Nord Canada.

• Diriger les efforts du gouvernement fédéral à établir des cadres stratégiques sur les revendications globales et l’autonomie gouvernementale, lesquels orientent les négociations, et gérer le processus fédéral d’approbation des mandats de négociations et des ententes.

• Mettre en œuvre une nouvelle relation financière entre le Canada et les peuples autochtones.

• Mettre en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et sur l’autonomie gouvernementale, négocier des plans de mise en œuvre et des ententes financières ainsi que leur renouvellement, coordonner et gérer les responsabilités du Canada découlant de ces ententes et élaborer des lignes directrices pour la politique sur la mise en œuvre.

• Mener des recherches et assurer le soutien financier des négociations des ententes sur les revendications territoriales globales, sur les revendications particulières et sur l’autonomie gouvernementale.

Le sous-ministre adjoint doit rendre compte au sous-ministre de la gestion globale des ressources et des dossiers du secteur RGI.

Règlement des griefs

La Direction générale des revendications particulières gère les politiques sur les revendications particulières et sur les droits fonciers issus des traités afin de résoudre les obligations légales du Canada à l’aide de mécanismes de règlement des différends autres que les litiges. Le Programme des revendications particulières a pour but de résoudre les griefs passés qui sont liés à l’administration des terres et des autres biens des Indiens, ainsi qu’au respect des traités, de façon à renforcer les partenariats, à contribuer à la guérison des collectivités, à développer les capacités et à fournir aux Premières nations les terres et les ressources dont elles ont besoin.

Rapprochement des droits et des titres liés aux terres et aux ressources

La Direction générale des revendications globales (DGRG) négocie, au nom du gouvernement du Canada, les revendications territoriales globales avec les groupes autochtones et les provinces/territoires. La DGRG gère la Politique sur les revendications territoriales globales, laquelle vise à résoudre les revendications liées au titre autochtone dans les régions du Canada qui n’ont pas fait l’objet d’un traité ou d’un autre mécanisme juridique. Les négociations poursuivent deux objectifs : établir la certitude du titre lié aux terres et aux ressources; et accroître les possibilités socio-économiques et de développement économique dans les collectivités autochtones.

L’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et affirme les droits ancestraux et issus de traités qui existent maintenant ou qui peuvent être acquis par voie d’ententes sur les revendications territoriales. Les ententes sur l’autonomie gouvernementale peuvent être négociées parallèlement aux terres et aux ressources dans le cadre d’ententes sur les revendications territoriales globales. Le gouvernement fédéral est disposé, avec le consentement des autres parties, à protéger constitutionnellement certains aspects des ententes sur l'autonomie gouvernementale en tant que droits issus de traités au sens de l'article 35.

Reconnaissance des gouvernements des Premières nations et des Inuit

La Direction générale de l’autonomie gouvernementale s’occupe de la gestion de la politique sur le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale dans le but de créer des liens gouvernementaux efficaces. Il existe des divergences d’opinions sur la nature et la portée du droit inhérent à l’autonomie gouvernementale et sur la façon dont ce droit peut être exercé. L’approche fédérale est de mettre de côté ces différends juridiques et d’établir des arrangements pratiques sur l’autonomie gouvernementale au lieu d’engager des débats juridiques sans fin, lesquels peuvent être coûteux, longs et incertains.

Liens permanents et collaboratifs entre les gouvernements

La Direction générale de la mise en œuvre s’occupe de la négociation des plans de mise en œuvre et des ententes de transferts financiers qui accompagnent les ententes sur l’autonomie gouvernementale et sur les revendications territoriales globales. La Direction générale est également chargée du suivi et de la coordination des responsibilités fédérales en vertu des ententes sur les revendications globales et sur l’autonomie gouvernementale, au nom du gouvernement du Canada.

Liens utiles

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