Vue d'ensemble

La Direction générale de l'autonomie gouvernementale (DGAG) du secteur des Revendications et gouvernement indien (RGI) représente le Canada dans les négociations des ententes sur l'autonomie gouvernementale menées avec les groupes autochtones, et la province ou le territoire en cause.

Les ententes sur l'autonomie gouvernementale fixent les modalités permettant aux groupes autochtones de régir leurs affaires internes, ainsi que d'assumer davantage de responsabilité et de contrôle sur la prise de décisions qui se répercutent sur leurs collectivités. Ces ententes traitent des sujets suivants : structure et reddition de comptes des gouvernements autochtones; leurs pouvoirs législatifs; les ententes financières; et les responsabilités en matière de prestation de programmes et de services aux membres. L'autonomie gouvernementale permet aux gouvernements autochtones de travailler en partenariat avec les autres gouvernements et avec le secteur privé, en vue de favoriser le développement économique et d'améliorer les conditions sociales.

Comme les différents groupes autochtones ont des besoins différents, les négociations ne déboucheront pas sur un modèle unique d'autonomie gouvernementale. Les modalités d'autonomie gouvernementale peuvent revêtir toutes sortes de formes, en fonction des situations historiques, culturelles, politiques et économiques propres à chaque groupe autochtone, région et collectivité en cause.

Le gouvernement du Canada reconnaît que le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale est un droit existant en vertu de l'article 35 de la Constitution canadienne. Il est possible, aux termes de la politique sur le droit inhérent du gouvernement du Canada, de négocier en même temps les ententes sur l'autonomie gouvernementale et celles sur les revendications territoriales globales. Le gouvernement du Canada est disposé, si les autres parties en conviennent, à protéger certaines parties des ententes sur l'autonomie gouvernementale à titre de droits issus de traités, en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Responsabilités

• Négocier des ententes sur l'autonomie gouvernementale pratiques et fonctionnelles avec les groupes autochtones et avec la province ou le territoire en cause sur les questions qui touchent leurs compétences et intérêts.

• Veiller à ce que les ententes sur l'autonomie gouvernementale prévues dans les traités fonctionnent en harmonie avec les lois des autres gouvernements, ainsi que dans le respect du système fédéral canadien (soit dans les limites de la Constitution canadienne et de la Charte canadienne des droits et libertés).

• Élaborer le cadre politique voulu pour guider les négociations sur l'autonomie gouvernementale et pour gérer le processus d'approbation à l'égard des mandats de négociation et des ententes négociées.

• Coordonner les activités qui relèvent de Rassembler nos forces : Le plan d'action du Canada pour les questions autochtones et qui visent à appuyer l'un de ses thèmes : Renforcer l'exercice des pouvoirs par les Autochtones.

• Créer et mettre en oeuvre des politiques et pratiques financières pertinentes, qui complètent les politiques d'exercice des pouvoirs et, ce faisant, nouer avec les gouvernements autochtones de nouvelles relations financières qui améliorent l'obligation de rendre des comptes internes et l'autosuffisance.

Directions

• Négociations de l'autonomie gouvernementale

• Politique fiscale

• Politique sur l'autonomie gouvernementale

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