Le comité consultatif

D'après l' article 21.18 de la Loi sur les brevets, le comité consultatif est l'autorité habilitante chargée « de conseiller [les ministres de l'Industrie et de la Santé] relativement aux recommandations à faire au gouverneur en conseil concernant toute modification de l'annexe 1. » En avril 2006, un comité consultatif a été mis sur pied et un site Web sera créé.


	Mise à jour : 2006-07-28		Avis importants