Aviser l'Organisation mondiale du commerce
Pour aviser l' Organisation mondiale du commerce (OMC) de son intention d'importer un médicament ou un instrument médical grâce au Régime canadien d'accès aux médicaments, le gouvernement d'un pays membre de l'OMC doit :
- Rédiger une lettre à en-tête officiel indiquant son intention d'importer un médicament ou un instrument médical dans le cadre du Régime.
La lettre doit inclure l'information pertinente, selon que le pays correspond à :
- Envoyez votre lettre d'avis par la poste au Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'OMC :
Conseil des ADPIC Organisation mondiale du commerce Centre William Rappard rue de Lausanne 154 CH-1211 Genève 21 Suisse
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