Genres d'entreprises

Sommaire

Sur le plan juridique, il existe quatre types d'entreprises :

1. les entreprises individuelles;
2. les sociétés de personnes (partenariats);
3. les sociétés de capitaux (corporations); et
4. les coopératives.

La description de chaque type d'entreprise, ci-dessous, est suivie d'un résumé des avantages et des inconvénients de chacun. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon et l'endroit où enregistrer une entreprise ou la constituer en société, communiquez avec le centre de services d'Entreprises Canada de votre région.

Les entreprises individuelles

C'est la façon la plus simple de constituer une entreprise. Le propriétaire d'une entreprise individuelle est entièrement responsable de toutes les dettes ou obligations de sa compagnie. Un créancier a le droit de réclamer au propriétaire unique, au titre du remboursement de sa dette, la valeur totale de l'entreprise et la totalité de ses biens personnels. Ce cas est connu sous le terme de « responsabilité illimitée ».

Ce genre d'entreprise est régi par la province. Si le propriétaire décide de faire affaire sous une autre raison que son nom, il doit la faire enregistrer auprès de la province. L'enregistrement du nom commercial ou son renouvellement est valide pour un certain nombre d'années. Pour savoir quand l'enregistrement du nom commercial doit être renouvelé dans votre territoire, veuillez vous adresser à votre centre de services d'Entreprises Canada.

Si un propriétaire unique crée une entreprise sous son nom, sans rien y ajouter, il n'est pas obligé de l'enregistrer.

Nota  : Spécialement à Terre-Neuve et au Labrador, les sociétés de capitaux (corporations) sont les seules à devoir s'enregistrer avec le bureau provincial d'enregistrement des entreprises.

Les sociétés de personnes (partenariats)

Une société de personnes est une entente entre deux ou plusieurs personnes qui mettent leurs ressources en commun pour former une entreprise. Pour définir la société et protéger les associés en cas de désaccord ou de dissolution, il est recommandé de dresser un contrat d'association avec l'aide d'un avocat. Les associés partagent les profits selon les modalités du contrat.

Les sociétés en nom collectif
Tous les associés participent à la gestion de l'entreprise et sont personnellement responsables de toutes les dettes et obligations de l'entreprise. Cela veut dire que chaque partenaire est responsable des actes des autres associés et doit en assumer les conséquences.

Les sociétés à responsabilité limitée
Certains membres, les associés principaux, contrôlent et gèrent l'entreprise, et peuvent avoir droit à une plus grande part des profits, alors que les autres associés passifs ne contribuent qu'au capital, ne participent pas à la direction et à la gestion de l'entreprise et ne sont responsables des dettes que jusqu'à un certain degré. Une association limitée nécessite la rédaction d'un contrat qui définit les exigences particulières des associés.

Nota : Spécialement à Terre-Neuve et au Labrador, les sociétés de capitaux (corporations) sont les seules à devoir s'enregistrer avec le bureau provincial d'enregistrement des entreprises.

Les sociétés de capitaux (corporations)

Une société est une entité juridique indépendante de ses propriétaires, les actionnaires. Aucun membre d'une société n'est responsable des dettes, des obligations ou des actes de la société. Ce type d'entreprise peut être constitué en société à l'échelle fédérale ou provinciale.

Une société est identifiée par les mots Limitée « ltée », Incorporée « inc. » ou compagnie « Cie ». Peu importe le terme utilisé, il doit apparaître avec le nom de la société sur tous les documents, la papeterie, ainsi de suite, comme indiqué sur les documents de constitution.

Société privée
Une « société privée » peut être formée par une ou plusieurs personnes. La majorité de ses directeurs doit résider au Canada. Si aucun des directeurs ne réside dans la province où ils effectuent leurs activités, la société doit donner à un tiers qui réside dans cette province le pouvoir d'agir en son nom. Une société privée ne peut pas vendre des actions ou des valeurs mobilières au grand public.

Société publique
Une « société publique » est une société qui émet des valeurs mobilières dans le grand public. En plus de soumettre des documents de constitution, une société publique doit déposer un prospectus auprès de la Commission des valeurs mobilières appropriée dans la province, utiliser les services d'un vérificateur indépendant et publier des états financiers semi-annuels.

Sociétés fédérales
Les sociétés privées et publiques peuvent être constituées au Canada en vertu de la Loi canadienne sur les corporations. Une entreprise qui œuvre à l'échelle nationale ou dans plusieurs provinces peut trouver cette disposition avantageuse. Une entreprise constituée à l'échelle fédérale doit quand même s'enregistrer dans chaque province où elle fait affaire.

Les coopératives

Une coopérative est une société organisée et placée sous l'entière autorité de ses membres. Ces derniers regroupent leurs ressources afin de s'approvisionner en marchandises, de recevoir des services ou d'autres bienfaits. La structure d'une coopérative offre :

• contrôle démocratique (un vote par membre);
• à tous, une adhésion ouverte et volontaire;
• une ristourne aux membres.

AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DE CHAQUE GENRE D'ENTREPRISE

Entreprise individuelle

Avantages coûts de démarrage relativement bas; plus grande liberté sur le plan juridique; le propriétaire est directement responsable de ses prises de décision; fonds de roulement minimum requis; avantage fiscal pour le propriétaire; tous les bénéfices vont au propriétaire.

Inconvénients responsabilité illimitée; manque de continuité dans l'organisation de l'entreprise en l'absence du propriétaire; difficulté de trouver des fonds.

Société de personnes (partenariat)

Avantages facile à constituer; coûts de démarrage relativement bas; sources supplémentaires de capital d'investissement; avantages fiscaux possibles; contraintes législatives limitées; équipe de gestion plus importante.

Inconvénients responsabilité illimitée; manque de continuité; autorité divisée; difficulté de trouver des capitaux supplémentaires; difficulté de trouver des associés convenables; possibilité de conflit entre associés.

Société de capitaux (corporation)

Avantages responsabilité limitée; gestion spécialisée; propriété transmissible; continuité; entité juridique distincte; possibilité d'avantages fiscaux; plus grande facilité de trouver des capitaux.

Inconvénients très réglementée; forme d'organisation la plus coûteuse; charte limitative; nécessité de garder des registres détaillés; imposition double (sur dividendes); possibilité de conflit entre les actionnaires et les dirigeants.

Coopératives

Avantages                                 possédées et gérées par les membres; contrôle démocratique (un vote par membre); responsabilité limitée; distribution des profits (excédent des revenus) aux membres selon le degré d'utilisation du service; l'excédent peut être redistribué sous forme d'actions ou en argent comptant.

Inconvénients possibilité de conflit entre les membres; processus de décision plus long; exigent la participation des membres pour assurer leur succès; importante charge de travail liée à la tenue des registres; moins d'encouragement à investir du capital supplémentaire.

Préparé par : Saskatchewan Regional Economic and Co-operative Development
Traduit par : Secrétariat national, Centres de services aux entreprises du Canada