Pays admissibles
La liste des pays admissibles à participer au Régime canadien d'accès aux médicaments réunit des pays membres de l' Organisation mondiale du commerce (OMC). Cependant, 23 pays membres, dont le Canada, ont indiqué qu'il ne se serviront pas de ce système pour faire de l'importation, tandis que d'autres pays ont annoncé qu'ils l'utiliseraient seulement en cas d'urgence. Pour des raisons d'ordre humanitaire, le Canada a allongé la liste des pays autorisés à participer afin d'inclure les pays en développement et les pays les moins développés qui ne sont pas membres de l'OMC. Par conséquent, la liste des pays admissibles se divise en trois catégories déterminées d'après le statut du pays en tant que pays en développement ou pays moins développés, et selon qu'il soit un pays membre afin d'indiquer au préalable s'il compte tirer avantage de la décision de l'OMC uniquement en cas d'urgence en santé publique.
Les trois catégories de pays figurent aux annexes 2, 3 et 4 de la Loi sur les brevets du Canada :
- L'annexe 2 réunit les pays considérés comme les moins développés selon les Nations unies. La liste inclut des pays membres et non membres de l'OMC.
- L'annexe 3 dresse la liste des pays en développement membres de l'OMC. Les pays figurant sur cette liste n'ont pas précisé s'ils comptent se servir du système, soit pour :
- importer des médicaments brevetés;
- importer des médicaments brevetés seulement en cas d'urgence en santé publique.
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L'annexe 4 indique :
- les membres de l'OMC qui ont précisé s'ils utiliseront le système pour importer des médicaments brevetés uniquement en cas d'urgence en santé publique;
- les pays en développement qui ne sont pas membres de l'OMC, mais qui figurent sur la liste des pays admissibles à l'aide publique au développement de l' Organisation de coopération et de développement économiques.
La législation comprend une disposition permettant au gouvernement du Canada d'ajouter d'autres pays aux annexes. Les demandes de changement aux annexes devront être soumises aux :
Pour savoir comment participer au Régime canadien d'accès aux médicaments, consultez la section Exigences pour les pays importateurs.
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