Admissibilité
Pour être admissible à participer au Régime canadien d'accès aux médicaments, les
pays doivent :
Le médicament ou l'instrument médical que le pays importateur souhaite obtenir dans le cadre du Régime
doit recevoir une licence obligatoire du Canada
et respecter les exigences réglementaires de Santé Canada en matière d'examen et d'autorisation sur les médicaments et
les instruments médicaux. Les pays admissibles au Régime devraient consulter la section
Exigences pour les pays importateurs.
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