Demande d'autorisation
L'entreprise pharmaceutique doit remplir le formulaire « Demande d'autorisation prévue à l'article 21.04 de la Loi sur les brevets » ( 45 Ko;  54 Ko) et le présenter au commissaire aux brevets. Ce formulaire précise les renseignements requis dans la demande, notamment :
- le produit pharmaceutique pour lequel une autorisation est demandée
- la quantité qui sera fabriquée
- le ou les brevets qui protègent le produit pharmaceutique
- le pays vers lequel le produit pharmaceutique sera exporté
- l'identité de l'acheteur.
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