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| Fiches d'information |
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La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)]
Enjeux ciblés par la LCPE (1999)
Principaux enjeux environnementaux gérés en vertu de la
Loi
Octobre 2005
La santé des Canadiens et notre progrès socio-économique
sont fondamentalement liés à la qualité de notre
environnement. C'est pourquoi le programme d'action du gouvernement du
Canada, notamment le Projet vert, est lié aux réalités
économiques et commerciales afin d'assurer un environnement sain
et une croissance économique soutenue aux Canadiens. La
Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) représente
l'un des principaux outils dont s'est doté le gouvernement du Canada
pour réaliser le développement durable et prévenir
la pollution, deux objectifs fixés dans le cadre du Projet vert.
Cette fiche d'information fait partie d'une série de trois documents
qui donnent un aperçu de la LCPE (1999). Enjeux ciblés
par la LCPE (1999) offre une vue d'ensemble des grands enjeux abordés
dans la Loi. Les deux autres fiches de la série, Coup d'oeil
sur la LCPE (1999) et Cycle de gestion prévu par la LCPE
(1999), contiennent respectivement une brève présentation
de la Loi et une description des activités clés prévues
par la Loi.
LCPE (1999) : un outil pour protéger l'environnement et la santé
humaine
La LCPE (1999) habilite le gouvernement du Canada à assurer
la saine gestion de huit grands domaines distincts. Elle vise à
protéger l'environnement et la santé humaine des risques
posés par les polluants nocifs et à prévenir l'introduction
dans l'environnement canadien de nouveaux polluants. Les courtes descriptions
suivantes expliquent comment fonctionne la LCPE (1999).
- Substances nouvelles ou existantes
La LCPE (1999) vise à protéger l'environnement
et la santé humaine des risques posés par les substances,
y compris les substances introduites au Canada à partir de 1987
(substances nouvelles) et les substances chimiques qui étaient
en usage avant 1987 (substances existantes). Environnement
Canada et Santé Canada se partagent la responsabilité
d'évaluer les substances nouvelles ou existantes.
La plupart des 23 000 substances existantes n'ont pas fait l'objet d'une
évaluation complète des risques pour la santé et
l'environnement avant leur utilisation. Afin d'établir l'ordre
de priorité des risques que posent ces substances, la LCPE (1999)
exige qu'elles soient catégorisées en fonction : a) de
leur toxicité intrinsèque, et soit de leur bioaccumulation
dans les organismes vivants (fait de s'accumuler dans les organismes
vivants et d'aboutir dans la chaîne alimentaire) ou de leur persistance
dans l'environnement (fait de mettre beaucoup de temps à se décomposer),
ou b) du risque d'exposition qu'elles présentent pour l'être
humain au Canada. La substance qui répond à l'un de ces
critères doit subir une évaluation des risques et, s'il
est determiné qu'elle pose un risque pour l'environnement ou
la santé humaine, un plan d'action est élaboré.
La LCPE (1999) offre toute une gamme de mesures de gestion des risques,
y compris des directives et des codes de pratique, des plans de prévention
de la pollution, des plans d'urgence environnementale et des règlements.
Le gouvernement du Canada peut donc choisir l'outil ou l'ensemble d'outils
à même de contrer les risques.
Les substances nouvelles sont soumises à une évaluation
et, si elles sont susceptibles de présenter des risques inacceptables
pour l'environnement ou la santé humaine, on met des mesures
de contrôle en place avant qu'elles fassent leur entrée
sur le marché canadien. Si une substance pose des risques vraiment
graves, son utilisation commerciale sera probablement interdite au Canada.
- Produits vivants de la biotechnologie
La LCPE (1999) porte également sur les organismes vivants
nouveaux issus de la biotechnologie et tient compte des caractéristiques
qui distinguent ces organismes des autres substances nouvelles (comme
les substances chimiques et les polymères). Par exemple, étant
donné que les organismes vivants sont capables de se reproduire,
il est inutile d'envisager, comme mesure de gestion, d'en limiter la
quantité.
La LCPE (1999) sert de point de référence fédéral
pour la déclaration et l'évaluation des substances chimiques
nouvelles et des nouveaux produits de la biotechnologie. Ses dispositions
relatives à la déclaration et à l'évaluation
constituent un filet de sécurité pour ces substances et
ces produits et ne s'appliquent que si aucune exigence de déclaration
et d'évaluation n'est prévue dans une autre loi fédérale,
telle que la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi
sur les engrais, la Loi relative aux aliments du bétail,
la Loi sur les semences ou la Loi sur la santé des
animaux.
À propos
de l'annexe 1
En vertu de la LCPE (1999), on considère qu'une substance présente
des risques inacceptables si elle est de nature à :
- avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif
sur l'environnement;
- mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie;
- constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.
Les substances qui répondent à l'un de ces critères
peuvent être inscrites à l'annexe 1 de la Loi; lorsque
cette inscription a lieu, la LCPE (1999) exige que des mesures de gestion
des risques particulières soient prises selon un calendrier précis.
Les moyens prévus par la LCPE (1999) pour gérer les risques
des substances vont de l'établissement de directives ou de codes
de pratique à l'obligation d'élaborer et d'exécuter
des plans de prévention de la pollution ou d'urgence environnementale
en passant par l'adoption de règlements, y compris des mesures
économiques. La consultation du public est une étape importante
du processus.
- Immersion en mer et protection du milieu marin
La LCPE (1999) interdit l'immersion en mer de déchets
et de matières, si elle est effectuée sans un permis délivré
au titre de la Loi. La LCPE (1999) n'émet de permis qu'à
certaines catégories de substances conformément aux obligations
internationales du Canada dans ce domaine. La LCPE (1999) permet aussi
l'établissement d'objectifs, de directives et de codes de pratique
visant à protéger le milieu marin contre la pollution
de source terrestre, telle qu'une fuite de substances nocives d'un emplacement
industriel.
- Combustibles et émissions des moteurs
La LCPE (1999) prévoit une approche intégrée
pour réduire les émissions nocives attribuables aux équipements
et aux véhicules routiers ou hors route. On réduit les
risques en régissant la qualité des combustibles utilisés
au Canada et en fixant des normes d'émission applicables aux
équipements et aux véhicules vendus ou importés
au Canada. En fait, les mesures visant les émissions des automobiles
étant devenues plus sévères, l'attention s'est
déplacée vers la réduction des émissions
causées par d'autres sources de pollution, notamment les véhicules
hors route, les petits moteurs marins et divers types d'équipement
portatif.
Les véhicules
à moteur et le smog
Les transports constituent la principale source de smog au Canada.
La LCPE (1999) permet de gérer avec efficacité les polluants
à l'origine du smog qui sont produits par les véhicules
et qui ont un effet nuisible majeur tant sur l'environnement que sur
la santé humaine.
- Déchets dangereux
Chaque année, quelque six millions de tonnes de déchets
dangereux sont produits au Canada — y compris des déchets
industriels, de fabrication et de transformation ainsi que des ordures
ménagères courantes telles que les vieilles batteries
d'automobile et la peinture à l'huile. Chaque année également,
le Canada importe et exporte des tonnes de déchets dangereux
dont la plupart sont destinés au recyclage.
Un des rôles importants de la LCPE (1999) consiste à établir
les conditions et les procédures régissant le mouvement
transfrontalier des déchets dangereux, notamment les permis et
les avis de transfert. Ce rôle de gestion permet de protéger
l'environnement et la santé humaine des Canadiens ainsi que de
remplir les obligations contractées par le Canada dans le cadre
d'accords internationaux.
Déchets
dangereux
Tant qu'on n'aura pas trouvé le moyen d'éviter la production
de déchets dangereux, il faudra gérer ces matières
de façon à réduire au minimum les risques qu'elles
présentent pour l'environnement et la santé humaine.
- Sources canadiennes de pollution internationale de l'air
et de l'eau
La LCPE (1999) permet de réglementer les substances
rejetées par des sources canadiennes qui polluent l'air ou l'eau
au-delà de nos frontières — même si ces substances
ne sont pas inscrites sur la liste de l'annexe 1 (voir l'encadré
à la page 2). Si le gouvernement de la province ou du territoire
où est située la source de la pollution ne peut prendre
des mesures pour lutter contre la pollution ou n'en a pas l'intention,
le gouvernement fédéral peut agir à sa place.
- Urgences environnementales
Est considéré comme une urgence environnementale
le rejet effectif ou probable d'une substance qui risquerait vraisemblablement
de nuire à l'environnement ou à la santé humaine.
Quand aucun autre règlement fédéral ou provincial
ne traite adéquatement des divers aspects d'une urgence environnementale,
la LCPE (1999) peut servir à combler les lacunes. Le gouvernement
a le pouvoir d'adopter des règlements ou d'autres types de mesures
pour prévenir les urgences environnementales, y faire face, en
rendre compte ou y remédier. Pour réduire les risques,
on a rendu obligatoire l'élaboration de plans d'urgence environnementale
à l'égard de certaines substances.
- Protection de l'environnement sur le territoire domanial
et les terres autochtones
En général, selon la Constitution canadienne,
les lois environnementales des provinces ne visent pas les activités
de la Couronne, pas plus qu'elles ne s'appliquent au territoire domanial
et aux terres autochtones. La LCPE (1999) confère aux autorités
le pouvoir de prendre des règlements et d'autre mesures pour
gérer bon nombre des risques environnementaux qui existent sur
le territoire domanial et les terres autochtones ou qui découlent
des opérations fédérales.
La LCPE (1999) comporte de nombreux éléments pouvant
contribuer à une protection efficace de l'environnement et de la
santé humaine, y compris des outils d'évaluation et de gestion
des risques.
Pour plus d'information :
l'Informathèque d'Environnement Canada
70, rue Crémazie
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone :
(819) 997-2800
Sans frais :
1 800 668-6767
Télécopieur :
(819) 994-1412
Courriel :
enviroinfo@ec.gc.ca
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