Formalités
	Aviser l'OMC
	Aviser le gouvernement du Canada
	Demande d'ajouts à la liste des produits admissibles

Demander des ajouts à la liste des produits admissibles

Pour demander au gouvernement du Canada qu'il ajoute un médicament ou un instrument médical à la liste des produits admissibles, le pays, l'entreprise ou l'organisation non gouvernementale en question doit procéder comme suit :

1. Régider une lettre pour demander au gouvernement du Canada qu'il ajoute un médicament ou un instrument médical à l'annexe 1 de la Loi sur les brevets du Canada.
   
   Dans le cas où un pays présente une demande, sa lettre devra contenir les mêmes renseignements que celle qu'il a d'abord envoyée pour aviser l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou le gouvernement du Canada, selon que le pays correspond à :
   • l'Annexe 2 - pays les moins développés, d'après les Nations unies, y compris ceux qui ne sont pas membres de l'OMC.
   • l'annexe 3 - pays membre de l'OMC n'ayant pas confirmé s'il prévoit bénéficier de la décision de l'OMC;
   • l'Annexe 4 - pays membre de l'OMC ayant déclaré à cette dernière son intention de recourir à la décision de l'OMC en cas d'urgence en santé publique.
   • l'annexe 4 - pays en développement qui n'est pas membre de l'OMC, mais qui figure à la liste des pays admissibles à l'aide publique au développement de l' Organisation de coopération et de développement économiques.

   Remarque : Un pays peut demander un ajout à l'annexe 1 avant d'envoyer son avis à l'OMC ou au gouvernement du Canada. En pareil cas, la lettre doit, autant que possible, contenir l'information pertinente exigé dans l'avis.

2. Veuillez adresser votre lettre à l'intention du :
   • ministre de l'Industrie;
   • ministre de la Santé.
   
   Les ministres remettront probablement la lettre de demande au comité consultatif chargé d'examiner les ajouts à l'annexe 1.