Formulaires

La présente section comprend les directives pour aider une entreprise pharmaceutique à remplir les formulaires qu'elle doit soumettre pour bénéficier du Régime canadien d'accès aux médicaments. Vous trouverez les formulaires sur le présent site web. Pour obtenir la version la plus récente des formulaires, visitez le site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada sur le Régime.

Demande d'autorisation
Déclaration d'une tentative d'obtention d'une licence volontaire
Déclaration de l'identité et de l'état du brevet du produit pharmaceutique
Déclaration de la valeur pécuniaire et du nombre d'unités vendues
Demande de renouvellement


	Mise à jour : 2006-07-28		Avis importants