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Lois et politiques

Dans le cadre de son travail en matière de lois et de politiques, la Commission prépare des rapports analytiques en plus d’élaborer et de recommander des politiques, des stratégies et des outils afin de guider la Commission et le Parlement en ce qui a trait aux enjeux ayant un impact sur la protection et la promotion des droits de la personne.

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