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L'annexe 2
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Formalités
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Aviser le gouvernement du Canada
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Mesures d'antidéjudiciarisation
Disposition relative à la bonne foi
Annulation d'une autorisation par la Cour
Processus de demande
Préparation de la présentation de la demande
Présentation d'une demande
Respect des conditions d'une licence obligatoire
Formulaires
Demande d'autorisation
Déclaration d'une tentative d'obtention d'une licence volontaire
Déclaration de l'identité et de l'état du brevet du produit pharmaceutique
Déclaration de la valeur monétaire et du nombre d'unités vendues
Demande de renouvellement
ONG
Documentation
Annexes
Annexe 1 - Produits pharmaceutiques admissibles à l'exportation
Annexe 2 - Pays les moins avancés admissibles à l'importation en vertu du Régime
Annexe 3 - Pays membres de l'OMC admissibles à l'importation en vertu du Régime
Annexe 4 - Pays membres de l'OMC et pays non membres de l'OMC admissibles à l'importation en vertu du Régime
Formulaires
La contribution du Canada à la santé mondiale
Personnes-ressources
Liens
Mise à jour : 2006-07-28
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