Foire aux questions
ACCORD SUR LES REVENDICATIONS TERRITORIALES DES INUIT DU NUNAVIK

Q1.   Qu’est-ce que l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik?

R. L’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik (l’Accord) confère aux Inuits du Nunavik des droits clairement définis et protégés par la Constitution relativement aux terres et aux ressources. Le fait de clarifier les titres fonciers et les droits relatifs à l’utilisation des ressources établira un environnement stable et propice au développement et à l’investissement dans la région visée par l’Accord.

L’Accord a pour objet de promouvoir le développement économique et social des Inuits du Nunavik à long terme. Il ne comporte pas de volet sur l’autonomie gouvernementale.

 

Q2. Qui sont les Inuits du Nunavik?

R. La population des Inuits du Nunavik compte environ 10 000 Inuits vivant dans 15 collectivités de la baie d’Ungava et de la côte est de la baie d’Hudson. Ces Inuits revendiquent des droits ancestraux dans leur territoire traditionnel, qui comprend les îles au large du Nunavut et les eaux de la région marine du Nunavik.

 

Q3.  L’Accord a été signé le 1er décembre 2006. Quelles sont les prochaines étapes?

R. Le gouvernement du Canada et la Société Makivik suivent des processus de ratification distincts.

En octobre 2006, la Société Makivik a tenu un vote de ratification dans 15 collectivités inuites du Nunavik. Avec un taux de participation de 81 %, les Inuits du Nunavik ont entériné l’Accord dans une proportion écrasante de 78 %.

Le nouveau gouvernement du Canada a présenté la Loi sur l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik à la Chambre des communes. Une fois le projet de loi adopté par le Parlement, le gouverneur en conseil fixera la date d’entrée en vigueur de l’Accord.

 

Q4.  Quelle région l’Accord couvre-t-il?

R. La région visée par l’Accord se compose de deux secteurs : d’une part, la région marine du Nunavik, qui comprend les îles au large du Nunavut qui sont adjacentes au Québec ainsi que les eaux et les terres – y compris les glaces – qui les séparent; d’autre part, un secteur qui englobe une zone au large du Labrador, de l’île Killinik au nord de Hebron, et une partie continentale, dans le nord du Labrador, conforme aux frontières de la réserve de parc national des Monts‑Torngat.

 

Q5.   Étant donné que les Inuits du Nunavik ne résident pas dans les îles du Nunavut, pourquoi sont-elles importantes pour eux?

R. Même si les Inuits du Nunavik ne résident pas dans les îles de façon permanente, ils revendiquent les îles et la région marine environnante, qui font partie de leur territoire traditionnel où ils pratiquent la chasse, la pêche et la récolte depuis toujours.

 

Q6.   Qui sont reconnus comme bénéficiaires de l’Accord?

R. Les personnes qui figurent à la liste de bénéficiaires inuits dressée dans le cadre de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois pourront être désignées comme bénéficiaires de l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik.

 

Q7.   Quels droits l’Accord confère-t-il aux Inuits du Nunavik, et où?

R. Les Inuits du Nunavik détiendront en fief simple près de 80 % de la superficie totale des îles de la région marine du Nunavik, c’est-à-dire environ 5 100 kilomètres carrés. De plus, une zone d’environ 400 kilomètres carrés située dans la région de la baie d’Hudson sera partagée avec les Cris d’Eeyou Istchee. Les Inuits du Nunavik jouiront de droits fonciers et tréfonciers sur leurs terres.

Les Inuits du Nunavik auront le droit de récolter toutes les espèces fauniques de la région marine du Nunavik afin de satisfaire leurs besoins économiques, sociaux et culturels. Ils auront également droit à une part du total admissible des captures pour la pêche commerciale des espèces permises dans les zones sud et nord du détroit de Davis.

Au Labrador, des droits de récolte seront octroyés dans les limites de la réserve de parc national des Monts-Torngat actuelle, qui occupe une superficie d’environ 9 700 kilomètres carrés.

Au large du Labrador, les Inuits du Nunavik détiendront des droits de pêche commerciale et de cueillette de plantes aquatiques. Ils recevront également 10 % des permis supplémentaires de pêche de certaines espèces dans des zones déterminées.

 

Q8.   Dans le cadre de l’Accord, comment les gouvernements du Canada et du Nunavut se répartiront‑ils les redevances payables à la Société Makivik à l’égard des ressources?

R. Lorsque les gouvernements du Canada et du Nunavut reçoivent tous deux, pour une année donnée, des redevances liées à l’exploitation des ressources dans la région marine du Nunavik, le gouvernement fédéral doit payer 50 % des 2 premiers millions de dollars reçus. En outre, chacun des deux gouvernements doit payer 5 % des redevances supplémentaires obtenues cette même année.

S’il touche moins de 2 millions de dollars en redevances liées à l’exploitation des ressources dans la région marine du Nunavik, le gouvernement fédéral doit verser 50 % de la somme reçue à la Société Makivik.

S’il reçoit des redevances supplémentaires pour l’exploitation des ressources dans la région marine du Nunavik, le gouvernement du Nunavut doit payer 50 % de la part des redevances reçues lorsque, une fois ajoutée au montant obtenu par le gouvernement fédéral, cette somme totalise 2 millions de dollars au maximum.

Enfin, s’il touche des recettes au-delà du seuil de 2 millions de dollars établi, le gouvernement du Nunavut doit aussi verser à la Société Makivik 5 % de la somme excédentaire reçue au cours de l’année.

 

Q9.   Dans le cadre de l’Accord, les Inuits du Nunavik pourront-ils s’exprimer concernant les enjeux environnementaux qui touchent la région?

R. Les Inuits du Nunavik pourront participer à l’élaboration de plans d’utilisation des terres en vue de l’utilisation et du développement des ressources dans la région marine du Nunavik, ainsi qu’à l’examen des propositions de projet touchant la région.

 

Q10. L’Accord confère-t-il aux Inuits du Nunavik des droits à l’autonomie gouvernementale?

R. Non. L’Accord porte uniquement sur les questions relatives aux terres et aux ressources. Il n’y avait pas lieu d’incorporer un volet sur l’autonomie gouvernementale dans l’Accord parce que les îles revendiquées ne comptent aucun résidant permanent.

 

Q11.    La question de l’autonomie gouvernementale des Inuits du Nunavik est-elle abordée ailleurs?

R.  Les Inuits du Nunavik, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec ont négocié une entente de principe distincte qui concerne la formation d’un gouvernement populaire pour les Inuits et les non-Inuits de la région. Cette entente a été paraphée par les négociateurs de la Société Makivik, du Québec et du Canada le 9 août 2007. Le paraphe signifie l'intention des négociateurs de recommander l'entente à leurs mandants aux fins d'approbation. L'entente n'a pas encore été approuvée par toutes les parties, mais une fois approuvée et signée, elle constituera le fondement de l'entente définitive.

 

Q12. Quel effet l’Accord aura-t-il pour les femmes inuites du Nunavik?

R. L’Accord ne fait aucune distinction entre les femmes et les hommes. Les femmes inuites auront un accès égal à tous les droits et avantages prévus dans l’Accord. Les femmes inuites du Nunavik s’expriment déjà d’une voix forte dans leur communauté et elles jouent un rôle de premier plan dans la prise de décisions.

 

Q13. Quels seront les avantages de l’Accord pour le Canada?

R. L’Accord précisera de façon certaine les droits de propriété et d’utilisation des terres et des ressources, y compris les ressources terrestres et marines, dans la région marine du Nunavik et au Labrador. Il constitue le règlement intégral et définitif des droits ancestraux des Inuits du Nunavik au Canada et expose de façon complète les droits des Inuits du Nunavik reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

L’Accord permettra également aux Inuits du Nunavik de participer davantage à l’économie de la région. Par exemple, grâce aux droits sur les terres et les ressources et aux avantages financiers que leur confère l’Accord, les Inuits du Nunavik seront mieux placés pour lancer de nouvelles entreprises commerciales et former des partenariats. La mise en œuvre de nouveaux projets de développement économique créera probablement des emplois et d’autres possibilités qui profiteront non seulement aux Inuits du Nunavik, mais aussi aux autres résidants de la région.

 

Q14.    À combien s’élève le total des prêts consentis aux Inuits du Nunavik, et quand seront-ils remboursés?

R. La Société Makivik a reçu des prêts totalisant 12 millions de dollars au nom des Inuits du Nunavik. La somme entière devra être remboursée au gouvernement fédéral sur une période de neuf ans.

 

Q15.    À quel moment les Inuits du Nunavik commenceront-ils à tirer profit de l’Accord?

R. Les Inuits du Nunavik commenceront à tirer profit de l’Accord à sa date d’entrée en vigueur, qui sera fixée par le gouverneur en conseil après l’adoption de la loi de mise en œuvre fédérale.

 

Q16.    L’Accord établit-il des certitudes touchant les droits ancestraux des Inuits du Nunavik?

R. Les droits ancestraux des Inuits du Nunavik vivant du côté québécois de la frontière entre le Québec et le Nunavut ont été précisés dans la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, conclue en 1975. Les droits de ceux vivant au Nunavut sont établis dans l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik. Les droits ancestraux des Inuits du Nunavik sont donc exposés en totalité dans les deux ententes.

 

Q17.    Qu’en est-il de la réserve de parc national des Monts‑Torngat?

R. Une fois qu’il sera approuvé et ratifié par une loi du Parlement, l’Accord modifiera la Loi sur les parcs nationaux du Canada afin de créer le parc national des Monts‑Torngat.

 

Q18.    Quels avantages la création du parc national des Monts‑Torngat apportera‑t‑elle aux Inuits du Nunavik?

R. L’entente sur les répercussions et les avantages d’un parc pour les Inuits du Nunavik porte sur les questions relatives au parc national des Monts‑Torngat qui pourraient entraîner des effets positifs ou négatifs pour les Inuits du Nunavik. Parmi les points importants de cette entente, notons les suivants.

• Reconnaissance du fait que le parc national mettra en valeur le rôle crucial joué par les Inuits du Nunavik dans la préservation des écosystèmes naturels de la région, et qu’il permettra de présenter l’histoire culturelle des terres du parc.
  
  
• Paiement de 1 million de dollars à la Société Makivik afin d’aider les Inuits et les entreprises inuites du Nunavik à profiter des perspectives d’emploi et des possibilités économiques liées au parc national.
  
  
• Possibilité pour les Inuits du Nunavik d’utiliser les terres du parc national de façon continue, y compris pour aller chercher des pierres à sculpter et pour continuer d’occuper leurs campements traditionnels.
  
  
• Agrandissement du conseil de cogestion, qui comprendra dorénavant deux membres inuits du Nunavik qui seront nommés par la Société Makivik et qui conseilleront le ministre fédéral responsable de Parcs Canada sur les questions relatives à la gestion du parc national. Les membres actuels proviennent de Parcs Canada et du gouvernement du Nunatsiavut, qui représente les Inuits du Labrador.