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Abrogation de l'article 67 de la loi canadienne sur les droits de la personne - Foire aux questions
| Q.1. | Qu’est‑ce que la Loi canadienne sur les droits de la personne? |
| R. | La Loi canadienne sur les droits de la personne a été adoptée par le Parlement en 1977 afin d’interdire la discrimination dans les sphères de l’emploi et de la prestation de services de compétence fédérale. |
| Q.2. | De quelle façon la Loi canadienne sur les droits de la personne fonctionne‑t‑elle? |
| R. | La Loi protège les droits des personnes en leur permettant de déposer une plainte lorsqu’elles jugent être victimes de discrimination dans les sphères de l’emploi et de la prestation de services de compétence fédérale. La Loi canadienne sur les droits de la personne prévoit onze motifs de distinction illicite : la race, la nationalité ou l’origine ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe (notamment dans le cas de grossesses et d’accouchements), l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation familiale, l’incapacité mentale ou la déficience physique (entre autres pour ce qui est d’une dépendance, actuelle ou passée, aux drogues ou à l’alcool) et l’état de personne graciée. La Commission canadienne des droits de la personne et le Tribunal canadien des droits de la personne, un tribunal indépendant, ont également été créés en vertu de cette loi. La Commission constitue un organisme indépendant. Sa principale responsabilité consiste à instruire et à régler les plaintes pour discrimination déposées par des personnes et à sensibiliser le public. Si la Commission ne peut pas régler une plainte, elle peut confier le dossier au Tribunal. Le Tribunal peut tenir une audience, examiner des preuves et rendre une décision relativement à une plainte pour discrimination. Il peut ordonner le versement d’une indemnisation comme de l’argent, une réintégration ou la prise de mesures préventives pour l’avenir. |
| Q.3. | En quoi consiste l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne? |
| R. | Essentiellement, l’article 67 soustrait la Loi sur les Indiens aux dispositions de la Loi canadienne sur les droits de la personne :« La présente loi est sans effet sur la Loi sur les Indiens et sur les dispositions prises en vertu de cette loi. » |
| Q.4. | Que signifie l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne pour les Autochtones qui habitent ou qui travaillent dans une réserve? |
| R. | L’exemption prévue à l’article 67 a pour effet de soustraire de l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne les dispositions de la Loi sur les Indiens ainsi que toute décision ou mesure prise pas un conseil de bande ou le gouvernement fédéral en vertu de cette loi. L’article 67 a des incidences disproportionnées sur les Autochtones, plus particulièrement sur ceux qui habitent ou qui travaillent dans une réserve. Leurs droits ne sont pas pleinement protégés et ils ne peuvent déposer de plaintes auprès de la Commission canadienne des droits de la personne pour un motif présumé de distinction illicite attribuable à une mesure ou à une décision prise en vertu de la Loi sur les Indiens. |
| Q.5. | À l’heure actuelle, quels sont les actes qui, en vertu de l’article 67, ne peuvent faire l’objet d’un examen approfondi en application de Loi canadienne sur les droits de la personne? |
| R. | S’il est posé en vertu de la Loi sur les Indiens, tout acte du gouvernement du Canada, d’un conseil de bande ou d’un organisme connexe, comme un conseil scolaire, est soustrait à l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Les gouvernements des Premières nations qui ont conclu des accords d’autonomie gouvernementale ne sont pas, dans la plupart des secteurs d’activités, assujettis à la Loi sur les Indiens. Par conséquent, dans la mesure où ils ne sont pas régis par cette loi, leurs actes et décisions ne sont pas soustraits à l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne en vertu de l’article 67. |
| Q.6. | Pour quelles raisons l’article 67 a‑t‑il été prévu à la Loi canadienne sur les droits de la personne? |
| R. | Cette exception a été adoptée en 1977 à titre de mesure provisoire étant donné les pourparlers en cours avec les Premières nations sur la réforme de la Loi sur les Indiens. Il avait été admis que l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne à toutes les questions relevant de la Loi sur les Indiens aurait pu faire en sorte que des dispositions de cette dernièresoient considérées comme discriminatoires avant la fin des discussions avec les groupes autochtones. |
| Q.7. | Pour quelles raisons l'abrogation de l'article 67 a-t-elle tant tardé ? |
| R. | Plusieurs tentatives ont été faites pour abroger l’article 67, mais elles ont toutes échoué par suite de la prorogation ou de la dissolution du Parlement. Le gouvernement actuel reconnaît qu’il est grand temps d’agir et c’est pourquoi il a présenté un projet de loi visant l’abrogation de l’article 67. |
| Q.8. | À quel moment l’entrée en vigueur est-elle prévue? |
| R. | Après avoir obtenu la sanction royale, la nouvelle loi s’appliquera sans tarder au gouvernement fédéral. Étant donné que les Premières nations auront besoin de temps pour établir la portée de l’abrogation sur leurs collectivités et leurs conseils de bande, l’application de la nouvelle loi aux gouvernements des Premières nations sera retardée de six mois. Toutefois, pour répondre à un témoignage présenté au Comité sur le projet de loi C‑44, le gouvernement a l’intention de proposer une modification afin de faire passer la période de transition à dix-huit mois. La Commission canadienne des droits de la personne finalisera ses discussions sur les mesures de mise en œuvre avec des organisations et des membres de groupes autochtones au cours de cette période et mettra en place un mécanisme d’échange continu sur les questions des pratiques antidiscriminatoires et des mesures préventives. |
| Q.9. | Comment puis‑je déposer une plainte en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne? |
| R. | Pour déposer une plainte en ligne auprès de la Commission canadienne des droits de la personne, veuillez consulter le site Web de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP). Vous pouvez également communiquer avec la Commission par téléphone, par courrier électronique, par télécopieur ou par la poste. La Commission vous fournira des renseignements de base sur son fonctionnement et sur la Loi canadienne sur les droits de la personne et vous indiquera si vous pouvez déposer une plainte. Le cas échant, vous recevrez une trousse pour vous permettre de remplir un formulaire de plainte. Autrement, on vous proposera une solution de rechange ou on vous référera à un autre organisme. Commission canadienne des droits de la personne |
| Q.10. | Qui pourra porter plainte une fois l’article 67 abrogé? |
| R. | Les citoyens canadiens, les résidents permanents et les personnes qui se trouvent légalement au Canada peuvent soumettre une plainte. Après l’abrogation de l’article 67, n’importe qui pourra déposer une plainte pour de la discrimination attribuable à toute mesure ou décision prise en vertu de la Loi sur les Indiens, si la discrimination présumée est fondée sur au moins un des onze motifs de distinction illicite prévus par la Loi canadienne sur les droits de la personne. La plainte est habituellement déposée par la personne victime de discrimination mais, dans certains cas, elle peut aussi être déposée par un tiers, comme un parent ou un agent de négociation collective. Une plainte relative aux droits de la personne peut être déposée auprès de la Commission dans les cas suivants :
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| Q.11. | Quels sont les liens entre ce projet de loi et l’initiative concernant les biens immobiliers matrimoniaux? |
| R. | Il s’agit de deux initiatives réalisées par le gouvernement du Canada afin de régler la question des droits des Autochtones et de donner à ces derniers le pouvoir d’agir. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits s’est engagé à résoudre la question du partage des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Un projet de loi devrait être présenté à cette fin dans un avenir prochain. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. |
