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Pour toute question d’interprétation et d’application de la loi, l’utilisateur devrait consulter :

les lois sanctionnées par le Parlement, lesquelles sont publiées dans la Partie III de la Gazette du Canada et dans le recueil annuel des lois;
les règlements officiels, tels qu’enregistrés par le Greffier du conseil privé et publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada;
les avis pris sous le régime de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), lesquels sont publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Ces publications sont disponibles dans la plupart des bibliothèques publiques.

Hyperliens

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Mise à jour : 2007-08-17	Haut de la page	Avis importants