Le présent document donne des conseils pour répondre à l’Avis concernant certaines substances du groupe 3 du Défi. Cet avis a été publié le 18 août 2007 dans la Partie I de la Gazette du Canada en vertu de l’alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)]. Le présent document est préparé uniquement à titre d’information et, dans le cas de divergence entre ce document et l’avis ou la Loi, l’avis ou la Loi a préséance.

Le 9 décembre 2006, la ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé (les ministres) ont publié dans la Partie I de la Gazette du Canada l’Avis d'intention d'élaborer et de mettre en œuvre des mesures d'évaluation et de gestion des risques que certaines substances présentent pour la santé des Canadiens et leur environnement. L’avis d’intention énumère une liste de 193 substances (substances du Défi) devant faire l’objet de mesures prioritaires. Dans le cadre du Défi, ces substances ont été divisées en petits groupes. Le 3 février 2007, un avis a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada demandant des renseignements sur le premier groupe de substances. Les ministres exigeront qu’on leur présente aux trois mois, durant les trois prochaines années, des renseignements sur la présence ou l’utilisation de ces substances. L’avis du 18 août 2007 exige des renseignements sur la troisième série de 19 substances.

En outre, l’avis d’intention du 9 décembre 2006 invite les parties intéressées à présenter des renseignements supplémentaires qu’elles jugent utiles concernant la gestion des 19 substances du groupe 3. Un questionnaire détaillé est disponible à titre d’exemple pour la présentation de ces renseignements, tout comme des conseils pour remplir le questionnaire. Les intervenants qui désirent fournir des renseignements supplémentaires concernant les substances du Défi peuvent le faire en utilisant ce questionnaire.

L’avis du 18 août 2007 et tous les documents liés à la collecte de renseignements sont accessibles à partir du portail du gouvernement du Canada sur les substances chimiques, à l’adresse http://www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/challenge-defi/index_f.html. Une lettre a été envoyée à environ 9 000 entreprises et associations industrielles canadiennes pour les informer de l’avis et de la collecte de renseignements.

Renseignements sur la façon de répondre à l’avis du 18 août 2007

1. QUEL EST LE BUT DE L’AVIS?
2. OÙ PEUT-ON SE PROCURER UNE COPIE DE L’AVIS?
3. QUELLES SUBSTANCES SONT VISÉES?
4. QUI DOIT RÉPONDRE À L’AVIS ET QUELS ARTICLES DOIVENT ÊTRE REMPLIS?
5. COMMENT SOUMETTRE UNE SOUMISSION À L’AVEUGLE?
6. QU’EST-CE QUE LE FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE NON IMPLICATION ET LE FORMULAIRE DES PARTIES INTÉRESSÉES?
7. ANNEXE 3 DE L’AVIS
8. COMMENT REMPLIR LES ARTICLES DE L’ANNEXE 3?
9. RENSEIGNEMENTS QUI VOUS SONT NORMALEMENT ACCESSIBLES
10. COMMENT RÉPONDRE, À QUI ET OÙ ENVOYER LES RENSEIGNEMENTS?
11. QUEL EST LE DÉLAI POUR RÉPONDRE?
12. QUE DOIS-JE FAIRE SI J’AI BESOIN DE PLUS DE TEMPS POUR RÉPONDRE?
13. À QUI ADRESSER DES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS?

1 – Quel est le but de l’avis?

Les avis émis en vertu de l’article 71 peuvent être utilisés pour évaluer si une substance est effectivement ou potentiellement toxique, ou s’il y a lieu de prendre des mesures de contrôle, et dans l’affirmative, de déterminer la nature de celles-ci.

Le but de l’avis sur les substances du groupe 3 est de déterminer :

• si les substances visées par l’avis sont fabriquées, importées ou utilisées au Canada;
• les quantités relatives des substances fabriquées, importées, utilisées et rejetées au Canada, ainsi que les quantités transférées à une installation de gestion des déchets hors site;
• les secteurs industriels qui fabriquent, importent ou utilisent les substances visées;
• les utilisations des substances visées sur le marché canadien;
• le type de mélanges, de produits ou d’articles manufacturés qui contiennent les substances visées et les cinq plus importantes appellations commerciales de ces mélanges, produits ou articles manufacturés;
• la concentration ou la plage de concentration des substances visées;
• le nom et l’adresse du siège social du fournisseur;
• les procédures et/ou les politiques en place visant à minimiser les rejets;
• les études ou les données qui mesurent l’effet des procédures et/ou des politiques;
• le degré d’exposition aux substances des personnes au Canada et dans l’environnement.

Le second but important est d’identifier les personnes, y compris les entreprises, qui utilisent actuellement l’une ou l’autre de ces substances, afin de permettre le suivi, au besoin, dans le but de recueillir des renseignements plus détaillés, notamment sur les utilisations des substances, lesquels permettront d’établir l’ordre de priorité des activités futures d’évaluation et de gestion du risque. La collecte future de données détaillées sur ces substances se fera en tenant compte du niveau d’utilisation et des secteurs identifiés dans les réponses à l’avis.

2 - Où peut-on se procurer une copie de l’avis?

L’avis a été publié en vertu de l’alinéa 71(1)b) de la LCPE (1999) le 18 août 2007 dans la Partie I de la Gazette du Canada. On peut se procurer une version électronique de l’avis aux adresses Internet suivantes : http://www.ec.gc.ca/RegistreLCPE/notices/default.cfm ou http://www.substanceschimiques.gc.ca.

3 - Quelles substances sont visées?

L’avis vise 19 substances prioritaires identifiées comme faisant partie du groupe 3 dans l’avis d’intention publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 9 décembre 2006. Les voici :

Substances du groupe 3

4 – Qui doit répondre à l’avis et quels articles doivent être remplis?

Comme précisé à l’annexe 2 de l’avis, l’avis vise toute personne qui répond à l’un ou l’autre des critères suivants :

a) au cours de l’année civile 2006, a fabriqué ou importé une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance inscrite à l’annexe 1 du présent avis, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé;
b) au cours de l’année civile 2006, a utilisé une quantité totale supérieure à 1000 kg d’une substance inscrite à l’annexe 1 du présent avis, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé à n’importe quelle concentration.

Exemples :

1) L’entreprise atteint le seuil de déclaration :

En 2006, si votre entreprise a utilisé 210 000 kilogrammes d’un produit Z qui contient une substance inscrite à l’annexe 1 du présent avis à une concentration de 5 %, la quantité totale de la substance est de 10 500 kilogrammes. Le seuil de déclaration est atteint, peu importe l’utilisation prévue de la substance.

En 2006, si votre entreprise a utilisé 2 000 kilogrammes d’un produit X qui contient une substance inscrite à l’annexe 1 du présent avis à une concentration de 55 % pour obtenir un mélange, un produit ou un article manufacturé, la quantité totale de la substance est de 1 100 kilogrammes. Le seuil de déclaration est atteint.

2) L’entreprise n’atteint pas le seuil de déclaration :

En 2006, si votre entreprise a utilisé 20 000 kilogrammes d’un produit Z qui contient une substance inscrite à l’annexe 1 du présent avis à une concentration de 2 %, la quantité totale de la substance reconnue est de 400 kilogrammes. Le seuil de déclaration n’est pas atteint.

Les personnes qui répondent à un des critères doivent présenter les renseignements précisés dans l’avis pour l’année civile 2006. Selon le paragraphe 71(3) de la LCPE (1999), toute personne auquel cet avis s’adresse en vertu de l’alinéa 71(1)b) de la LCPE est tenue de s’y conformer dans le délai qui lui est imparti.

La réponse à l’avis doit être fournie pour l’ensemble de l'entreprise. Ainsi, le répondant doit fournir une seule réponse au nom de l’entreprise en donnant les renseignements pour chaque installation de l'entreprise.

Le répondant au présent avis qui,

a) a fabriqué une substance inscrite à l’annexe 1 du présent avis doit remplir les sections 4, 5, 6, 9 et 10 de l’annexe 3 du présent avis;
b) a importé une substance inscrite à l’annexe 1 du présent avis, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé, doit remplir les sections 4, 5, 7, 9 et 10 de l’annexe 3 du présent avis;
c) a utilisé une substance inscrite à l’annexe 1 du présent avis, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé, doit remplir les sections 4, 5, 8, 9 et 10 de l’annexe 3 du présent avis.

4.1 – Fabriquez-vous une substance visée?

Dans l’avis, le terme « fabriquer » est défini comme suit :

Produire ou préparer une substance y compris la production fortuite d’une substance à tout niveau de concentration qui résulte de la fabrication, du traitement ou de l’utilisation d’autres substances, de mélanges ou de produits.

Cette définition se rapporte à la création ou à la production d’une substance figurant à l’annexe 1 de l’avis. Le terme « fabrication » tel qu’utilisé dans l’avis s’applique seulement à la production de la substance elle-même et non à celle d’un produit ou d’un mélange contenant une substance déclarable.

En général, l’utilisation d’une ou de plusieurs substances déclarables pour mélanger ou préparer des produits ou des mélanges ne correspond pas à la définition de « fabrication » en vertu du présent avis. Cependant, la production fortuite d’une substance déclarable peut survenir si, durant le procédé de mélange ou de préparation, une réaction chimique intervient et entraîne la production d’une substance (ou d’un sous-produit) qui est déclarable en vertu de l’avis. Dans un tel cas, la production fortuite de la substance déclarable correspondrait à la définition de « fabrication » au sens de l’avis.

4.2 – Importez-vous une substance visée?

Dans l’avis, le terme « importation » est défini comme suit :

Mouvement vers l’intérieur du Canada, notamment les transferts internes d’une entreprise traversant la frontière canadienne, à l’exclusion du transit via le Canada.

Le terme « importation » se rapporte donc à l’entrée au Canada de toute substance identifiée dans l’annexe 1 de l’avis ou de tout mélange, produit ou article manufacturé qui contient une telle substance déclarable.

Si vous savez qu’un article importé contient une substance mentionnée dans l’avis, vous devez déclarer cette substance si elle atteint le seuil de déclaration. Vous devez fournir les renseignements que votre entreprise possède ou qui lui sont normalement accessibles.

Aux fins de l’avis, les situations possibles où vous êtes considéré comme un « importateur » incluent, sans en exclure d’autres, les exemples suivants :

1. Vous êtes une personne, une entreprise ou une autre organisation (au Canada) qui a commandé ou acheté d’un fournisseur étranger une substance déclarable ou un mélange, un produit ou un article manufacturé contenant une substance déclarable qui a été expédiée directement d'un fournisseur étranger (par exemple, d’une personne ou d’une entreprise située à l’extérieur du Canada) à votre adresse au Canada.

2. Vous êtes une personne, une entreprise ou une autre organisation (au Canada) qui a commandé ou acheté d’un fournisseur étranger une substance déclarable ou un mélange, un produit ou un article manufacturé contenant une substance déclarable, qui a été expédié directement d'un fournisseur étranger à une adresse au Canada (y compris un entrepôt de distribution) à votre demande.

3. Vous êtes une personne, une entreprise ou une autre organisation (au Canada) qui a reçu une substance déclarable ou un mélange, un produit ou un article manufacturé contenant une substance déclarable comme un transfert commercial interne d’une source étrangère.

Les personnes, les entreprises ou d’autres organisations au Canada, tenues de répondre à l’avis, peuvent également remplir leurs obligations lorsqu’une tierce partie répond à l’avis en leur nom.

Vos activités ne correspondent pas à la définition « d'importation » en vertu de l'avis si vous, votre entreprise ou une autre organisation, avez acheté ou reçu une substance déclarable ou un mélange, un produit ou un article manufacturé contenant une substance déclarable qui se trouvait déjà au Canada.

4.3 – Utilisez-vous une substance visée?

Dans l’avis, le terme « utiliser » est défini comme suit :

Exclut la vente, la distribution et le remballage.

Les exemples d’un « utilisateur » comprennent :

1) Mélange de substances

Vous êtes une personne, une entreprise ou une autre organisation (au Canada) qui obtient une substance déclarable (substance A) d’une autre personne ou entreprise au Canada. Vous mélangez la substance A à la substance B pour faire le produit AB. Vous utilisez la substance A.

2) Remplir, charger, pressuriser ou entretenir l’équipement

Vous êtes une personne, une entreprise ou une autre organisation (au Canada) qui obtient une substance déclarable (substance A). Vous nettoyez votre équipement avec la substance A. Vous utilisez la substance A.

3) Substance réagissante

Vous êtes une personne, une entreprise ou une autre organisation (au Canada) qui obtient une substance déclarable (substance A). Vous utilisez la substance A comme produit intermédiaire pour fabriquer une substance B. Vous utilisez la substance A.

Un exemple d’un non-utilisateur

Distributeur

Vous êtes une personne, une entreprise ou une autre organisation (au Canada) qui obtient une substance déclarable (substance A). Vous placer la substance A sur un transporteur et l’envoyer à trois autres entreprises. Vous n’utilisez PAS la substance A.

5.– Comment soumettre une soumission aveugle?

Les clients peuvent demander à leurs fournisseurs si les produits qu’ils achètent contiennent des substances inscrites dans l’avis émis en vertu de l’article 71. Les fournisseurs qui cherchent à protéger leurs formulations en tant que renseignements commerciaux confidentiels peuvent être réticents à fournir l’information à leurs clients afin que ces clients puissent répondre à l’avis. Dans ce cas, les fournisseurs et les clients peuvent collaborer à préparer une « soumission aveugle ».

Étant donné que les clients peuvent utiliser ou importer plusieurs mélanges, produits ou articles manufacturés qui contiennent la substance, ou utiliser ou importer le même article de plusieurs fournisseurs, il peut être difficile de déterminer si la quantité totale atteint le seuil. Si un fournisseur sait ou croit qu’un client doit faire une déclaration en fonction des quantités achetées, le fournisseur doit informer le client qu’il doit faire une déclaration. Si un client croit qu’il peut atteindre le seuil de déclaration, il doit préparer avec l’aide de son fournisseur un avis rempli, émis en vertu de l’article 71.

Pour présenter une « soumission aveugle » :

Le client envoie un formulaire rempli de l’avis émis en vertu de l’article 71 en fournissant autant de renseignements que nécessaire :

- Le numéro CAS applicable et le nom de la substance (s’il est connu). Si ce dernier inconnu, veuillez indiquer « substance A », « substance B », etc. pour tous les produits applicables;
- Le nom du produit pour le produit acheté chez un fournisseur;
- La quantité (en kilogrammes) du mélange, du produit ou des articles manufacturés achetés pendant le délai de l’avis;
- Le nom et l’adresse du fournisseur;
- Autres questions dans l’avis auxquelles le client peut répondre.

Le fournisseur envoie ensuite :

- la liste des clients (noms et adresses) auxquels cette information supplémentaire s’applique pour leurs présentations de l’avis émis en vertu de l’article 71;
- le numéro CAS applicable et le nom de la substance;
- le nom du produit vendu au client;
- la concentration de la substance dans le produit vendu;
- d’autres questions dans l’avis auxquelles le fournisseur peut répondre.

Toute personne qui fournit de l’information par suite de l’avis peut présenter, avec l’information, une demande écrite qui sera traitée de façon confidentielle. Consultez l’article 8.1 du présent document.

6 – Qu’est-ce que le formulaire de déclaration de non implication et le formulaire des parties intéressées?

Déclaration de non implication

Les personnes, y compris les entreprises, qui, selon l’annexe 2 de l’avis, ne sont pas tenues de répondre à l’avis peuvent remplir la Déclaration de non implication pour cet avis. Ainsi, le gouvernement du Canada pourra rayer le nom de ces personnes de la liste de futures communications au sujet de cet avis. Le formulaire est disponible sur le site des Substances chimiques à www.substanceschimiques.gc.ca.

Parties intéressées

Les personnes, y compris les entreprises, qui ont un intérêt à l’égard des activités futures associées à des substances du Défi, peut s’enregistrer comme intervenant. Veuillez mentionner les substances d’intérêt pour votre entreprise et indiquez votre activité ou activité potentielle avec la substance (importation, fabrication, utilisation). En ajoutant votre nom à la liste de distribution, vous pourriez être amenés à répondre à de futur avis, en vertu de l’alinéa 71(1)b) ou être sollicités à fournir des renseignements sur vos activités avec ces substances. Ce formulaire est disponible sur le site des Substances chimiques à http://www.substanceschimiques.gc.ca.

Les ministres de la Santé et de l’Environnement demandent de fournir des renseignements supplémentaires jugés utiles par les intervenants intéressés concernant la portée et la nature de la gestion ou de la gérance des substances énumérées dans le Défi. Les organisations qui pourraient être intéressées à fournir des renseignements supplémentaires en réponse à cette invitation sont celles qui ont fabriqué, importé, exporté ou utilisé la substance, seule ou dans un mélange, un produit ou un article manufacturé.

Il existe un questionnaire fournissant un modèle détaillé pour présenter cette information. Il existe aussi un document d’orientation sur la façon de remplir ce questionnaire. Le questionnaire et le document d’orientation connexe sont présentés sur le site Web du gouvernement du Canada sur les substances chimiques à http://www.substanceschimiques.gc.ca.

7 – Annexe 3 de l’avis

7.1 - Comment déclarer les quantités de substances fabriquées, importées, utilisées, rejetées et transférées?

Il faut déclarer les quantités totales des substances figurant à l’annexe 1 de l’avis qui sont fabriquées, importées, utilisées, rejetées et transférées.

Toutes les quantités déclarées pour la fabrication, l’importation et l’utilisation doivent être arrondies au kilogramme près, si moins de 1000 kilogrammes et arrondie à la centaine de kilogrammes près, si plus grands que 1000 kilogrammes. Veuillez consulter les exemples suivants pour rapporter les quantités arrondies :

Toutes les quantités déclarées pour les rejets et les transferts doivent être arrondies au kilogramme près. Veuillez consulter les exemples suivants pour rapporter les quantités arrondies :

Les quantités doivent être estimées pour la substance elle-même, et non pour le produit ou le mélange dans lequel elle peut se trouver. Si vous fabriquez et importez une substance donnée, on vous demande de déclarer les quantités pour chaque activité de façon distincte.

7.2 – Articles manufacturés

Si vous savez qu’un article importé contient une substance mentionnée dans le présent avis, vous devez déclarer cette substance si elle atteint le seuil de déclaration. Voici des exemples d’articles manufacturés : vêtements, les contenants d’entreposage vides, les appareils électriques et domestiques ainsi que les pièces correspondantes, l’équipement électronique de bureau ou de consommateur ainsi que les pièces correspondantes, carrelages, fils électriques, les blocs ou les formes en mousse et les films plastiques, tuyaux, tubes ou profilés, contreplaqué, garnitures de frein, fibres, cuir, papier, fils textiles, tissus teints, allumettes, balises, pellicules photographiques et piles.

Vous devez fournir seulement les renseignements que votre entreprise possède ou qui lui sont normalement accessibles. Nous reconnaissons que certains importateurs canadiens n’ont peut-être pas à leur disposition l’information nécessaire pour déterminer la présence dans les articles manufacturés de substances figurant à l’annexe 1 de l’avis. Toutefois, l’avis a entre autres pour but de faire en sorte que toutes les activités liées à ces substances soient connues et prises en compte lorsque des mesures réglementaires seront prises. Ainsi, les déclarations faites par ceux qui détiennent ces renseignements contribueront à réduire les possibilités que des personnes, des entreprises ou d’autres organisations aient la mauvaise surprise de se voir visés par des mesures d’évaluation et de gestion des risques concernant les substances de l’annexe 1 de l’avis.

7.3 - Que sont les codes du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN)?

Vous êtes tenu de déclarer le ou les codes du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) qui s’appliquent à l’activité comportant l’utilisation de chaque substance déclarable. Ces codes fourniront des renseignements généraux sur le nombre et les types de secteurs qui utilisent les substances visées par l’avis.

Le SCIAN a été élaboré par Statistique Canada, le U.S. Office of Management and Budget et l’Instituto Nacional de Estadistica Geografia e Informatica du Mexique pour permettre aux organismes nationaux respectifs de recueillir des données statistiques comparables.

Afin de déterminer le code du SCIAN qui s’applique aux activités que vous déclarez, vous pouvez vous procurer la liste des codes de six chiffres du SCIAN dans le site Internet de Statistique Canada, à l’adresse suivante : http://www.statcan.ca/francais/Subjects/Standard/naics/2002/naics02-menu_f.htm.

Veuillez prendre note que l’adresse exige de distinguer les majuscules des minuscules.

7.4 – Que sont les codes d’utilisation?

Vous êtes tenu de déclarer le code d’utilisation qui s’applique à l’activité associée à chaque substance déclarable. Les codes d’utilisation sont des codes de deux chiffres qui désignent l’utilisation fonctionnelle d’une substance qui doit être déclarée en vertu de l’avis. Veuillez consulter la liste des codes d’utilisation et des applications correspondantes à l’article 11 de l’avis.

7.5 – Qu’est qu’un rejet?

Dans l’avis, le terme « rejet » est défini comme suit :

Émission ou décharge d'une substance provenant d’une installation dans l'atmosphère, dans le sol (incluant les injections souterraines et les décharges dans les eaux souterraines) ou dans les eaux (incluant les décharges dans les plans d’eau, les systèmes de collecte des eaux usées et les installations de traitement des eaux usées)

Le rejet comprend l’émission ou la décharge d’une substance, que le rejet soit intentionnel ou non. Voici une liste d’exemples décrivant différentes sources :

• émissions dans l’air – émissions par une cheminée, un évent ou toute autre source ponctuelle, fuites ou pertes de la substance lors de l’entreposage ou de la manutention, émissions fugitives, déversements, rejets accidentels et autres rejets à partir de sources diffuses;
• rejets dans des eaux de surface - décharges, déversement et fuites, y compris les décharges dans les usines municipales de traitement des eaux usées;
• rejets en milieu terrestre – déversements, fuites et autres.

7.6 – Qu’est qu’un transfert dans une installation de gestion des déchets hors site?

Un transfert dans une installation de gestion des déchets hors site est le mouvement d’une substance vers une installation, y compris vers une tierce installation, qui traitera, recyclera ou éliminera la substance.

Aux fins du présent avis, un transfert dans une installation de gestion des déchets hors site n’est pas considéré comme un rejet.

8 – Comment remplir les articles de l’annexe 3

8.1 – Article 4

Formulaire d’identification et de déclaration

Le Formulaire d’identification et de déclaration est fourni pour trois raisons :

• pour mettre à jour l’information sur l’identité et la personne-ressource pour chaque répondant;
• pour demander au répondant de certifier l’exactitude de l’information;
• pour que le répondant puisse demander la confidentialité des renseignements fournis.

Chaque réponse doit être signée, et le répondant doit présenter la version originale signée du formulaire (article 4 de l’annexe 3) au ministre de l’Environnement.

Demandes de confidentialité

Conformément à l’article 313 de la LCPE (1999), toute personne qui fournit des renseignements en réponse à l’avis peut en même temps demander par écrit que les renseignements fournis soient considérés comme confidentiels. Une demande de confidentialité peut être présentée pour tout renseignement fourni sur une substance particulière en réponse à l’avis. Lorsqu’un répondant demande à Environnement Canada que les renseignements qu’il a fournis en réponse à l’avis soient considérés comme confidentiels, il doit justifier sa demande. La justification peut être fournie par exemple en se fondant sur les considérations suivantes :

• L’entreprise considère les renseignements comme confidentiels et les traite toujours comme tels.
• L’entreprise a pris et a l’intention de continuer à prendre des mesures raisonnables dans les circonstances pour assurer la confidentialité des renseignements.
• L’information n’est pas accessible de façon raisonnable et légitime à un tiers et ne l’a pas été, sauf avec le consentement de l’entreprise.
• Les renseignements ne sont pas accessibles au public.
• On peut s’attendre de façon raisonnable à ce que la divulgation des renseignements nuise substantiellement à la position concurrentielle de l’entreprise.
• On peut s’attendre de façon raisonnable à ce que la divulgation de l’information entraîne des pertes financières importantes pour l’entreprise ou des gains substantiels pour ses concurrents.

À la réception d’une demande de confidentialité, conforme à l’article 313 de la LCPE (1999), des renseignements présentés en vertu de l’article 71 de cette Loi, le ministre de l’Environnement ne peut communiquer ces renseignements que conformément aux articles 315, 316 ou 317 de la LCPE (1999).

8.2 – Article 5

Pour chaque substance inscrite à l’annexe 1, indiquez la quantité totale de la substance fabriquée, importée ou utilisée pendant l’année civile 2006, seule ou à titre de constituant dans un mélange, un produit ou un article manufacturé.

Exemple

8.3 – Article 6

Pour chaque substance inscrite à l’annexe 1, indiquez la quantité de la substance fabriquée pour chaque code d’utilisation pendant l’année civile 2006.

Si vous ignorez l'utilisation précise que le client fait de la substance, choisissez alors le code d'utilisation qui correspond à l'information la plus complète et la plus exacte dont vous disposez.

Si, pendant l’année civile 2006, vous avez utilisé des quantités de substances déclarables fabriquées, vous devez les déclarer ventilées selon le ou les codes d’utilisation décrits à l’article 11 de l’avis.

Exemple

8.4 – Article 7

Pour chaque substance inscrite à l’annexe 1, indiquez la quantité de la substance importée pour chaque code d’utilisation pendant l’année civile 2006.

Si vous ignorez l'utilisation précise que le client fait de la substance ou de la substance dans le mélange, le produit ou l’article manufacturé, choisissez alors le code d'utilisation qui correspond à l'information la plus complète et la plus exacte dont vous disposez.

Si vous ne connaissez pas le code d’utilisation, fournissez alors la quantité de la substance qui a été importée pour chaque type de mélange, de produit ou d’article fabriqué contenant la substance.

Si, pendant l’année civile 2006, vous avez utilisé des quantités de substances déclarables importées, vous devez les déclarer ventilées selon le ou les codes d’utilisation décrits à l’article 11 de l’avis.

Exemple

8.5 – Article 8

Pour chaque substance figurant à l’annexe 1, indiquez la quantité de substance utilisée pour chaque code d’utilisation pendant l’année civile 2006, qu’elle ait été seule, dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé.

Si vous ne savez exactement quelle utilisation faire de la substance ou de la substance composant le mélange, le produit ou l’article manufacturé, vous devez choisir le code d’utilisation conforme à l’information la plus complète et exacte qui est à votre disposition.

Si, au cours de l’année civile 2006, vous avez utilisé les quantités déclarables, vous devez indiquer une quantité utilisée ou les multiples quantités utilisées connexes au(x) code(s) d’utilisation décrit(s) à la section 11 de l’avis.

Exemple

8.6 – Article 9

Pour chaque substance figurant à l’annexe 1 fabriquée, importée ou utilisée, qu’elle ait été seule, dans un mélange, dans un produit ou dans un article fabriqué, pendant l’année civile 2006, indiquez la quantité totale rejetée ou transférée vers une installation extérieure de gestion des déchets.

Remarque : le transfert vers une installation extérieure de gestion des déchets n’est pas jugé un rejet aux fins du présent avis.

Exemple

8.7 – Article 10

Pour chaque substance figurant à l’annexe 1 fabriquée, importée ou utilisée, soit seule, dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé, pendant l’année civile 2006, veuillez décrire les procédures ou les politiques en place pour minimiser le rejet de la substance dans l’environnement et l’exposition éventuelle à la substance que pourrait subir le public canadien.

Procédures ou politiques en place pour empêcher ou minimiser le rejet de la substance dans l’environnement ou l’exposition éventuelle des Canadiens à la substance (10b) :

Fournir une description des procédures ou des politiques en vigueur dans votre installation, à chaque stade du cycle de vie de la substance, le cas échéant, de la fabrication ou de l’importation en passant par le transport, la distribution, l’utilisation, l’entreposage et l’élimination finale.

Les procédures ou politiques peuvent inclure la prise en compte :

1. des procédures de manutention pour minimiser la poussière, la vapeur ou les déversements;
2. des procédures de nettoyage;
3. de la planification d’urgence;
4. des accords réglementaires ou volontaires en place pour minimiser les rejets.

Études ou données mesurant l’effet des procédures ou des politiques (10c) :

Fournir une description des mécanismes de déclaration en place pour les procédures d’inspection et de surveillance dans votre installation. Cela peut comprendre une surveillance du milieu ambiant, sur les lieux, du rejet de la substance, les programmes de délivrance de permis municipaux, provinciaux ou territoriaux et de surveillance, les vérifications environnementales ou indépendantes et les rapports d’inspection sur le terrain.

Études ou données mesurant l’exposition des Canadiens à la substance et du rejet de la substance dans l’environnement (10d) :

Vous devez déclarer toute étude dont vous disposez concernant la mesure des concentrations de la substance dans l’environnement (p. ex. air intérieur, air ambiant, eau de surface, eau potable, sol, sédiment) ou le rejet de la substance provenant de mélanges finaux, de produits ou de d’articles fabriqués (p. ex. études de migration à partir de l’emballage alimentaire). Des études publiées ainsi que non publiées doivent être présentées. Un exemplaire de l’étude complète de l’étude, si disponible, doivent être fourni. Si aucun exemplaire n’est à portée de main ou si plus de cinq études existent, une liste comprenant une référence complète et un résumé détaillé mettant en évidence la méthode d’essai, le point d’échantillonnage, le temps et la fréquence d’échantillonnage, la gamme de concentration, la valeur moyenne, le nombre d’échantillons et toute information supplémentaire pertinente devraient être fournis. Les études sur le milieu peuvent être des études de surveillance particulières au site (p. ex. concentration de la substance dans les effluents des eaux usées provenant d’une usine de fabrication ou concentration de la substance provenant des émissions de cheminée rejetées dans l’air ambiant) ou peuvent rendre compte des niveaux mesurés de substance dans l’environnement général (p. ex. concentration de la substance dans l’eau de surface des Grands Lacs).

Exemple

9 – Renseignements qui vous sont normalement accessibles

Vous êtes tenu de fournir les renseignements que votre entreprise possède ou qui vous sont normalement accessibles. Par exemple, lorsque vous importez une substance, un mélange, un produit ou un article manufacturé, vous avez normalement accès à la fiche signalétique pertinente. Cette fiche est une importante source d’information sur la composition d’un produit acheté. Comme la fiche signalétique vise à protéger la santé des travailleurs, pas l’environnement, elle n’indique pas nécessairement tous les ingrédients d’un produit acheté sur lesquels le ministre de l’Environnement exige des renseignements en vertu de l’avis. Vous pouvez communiquer avec votre fournisseur pour obtenir la composition détaillée d’un produit.

De plus, les entreprises ont normalement accès aux renseignements de leur société mère concernant les substances, les mélanges, les produits ou les articles manufacturés. Vous n’êtes pas tenu d’effectuer des tests pour vous conformer à l’avis.

L’avis vise à identifier toutes les personnes qui s’intéressent à une substance précise ou qui en font commerce ou usage afin de garantir que les décisions de réglementation sont prises en tenant compte de toutes les activités commerciales réalisées au Canada. Les entreprises qui ne sont pas visées par l’avis, mais qui envisagent mener des activités comportant des substances visées par l’avis, peuvent s’identifier comme personne intéressée dans le formulaire de déclaration des intérêts des personnes intéressées.

10- Comment répondre, à qui et où envoyer les renseignements?

Les réponses à cet avis doivent être adressées au ministre de l’Environnement, à l’attention du :

Le répondant peut faire parvenir l’information en format électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Cependant, comme susmentionné, le répondant doit signer et envoyer une copie papier originale du Formulaire d’identification et de déclaration (article 4 de l’annexe 3) pour que la soumission soit complète.

11 – Quel est le délai pour répondre?

Toute personne visée par l’avis doit s’y conformer au plus tard le 18 décembre 2007, à 15 h, heure avancée de l’Est.

12- Que dois-je faire si j’ai besoin de plus de temps pour répondre?

Comme prévu au paragraphe 71(4) de la LCPE (1999), vous pouvez présenter une demande écrite de prolongation du délai pour vous conformer à l’avis. Cette demande doit indiquer ce qui la motive et mentionner les numéros de registre CAS des substances qui seront déclarées. Veuillez faire parvenir votre demande au ministre de l’Environnement, à l’attention du coordonnateur des enquêtes sur la LIS, Programme des substances existantes, Environnement Canada, 351, boul. St-Joseph, 20e étage, Gatineau (Québec) K1A 0H3. La demande peut être envoyée par courrier postal, par télécopieur, au 1 800 410 4314/819 953-4936, ou par courriel, à DSL.SurveyCo@ec.gc.ca. Veuillez noter que vous devez demander une prorogation du délai avant la date d’échéance du 18 décembre 2007, à 15 h, heure avancée de l’Est. Aucune prolongation ne sera accordée après cette échéance. Il est recommandé de prévoir cinq jours ouvrables avant la date du 18 décembre 2007 afin que la demande soit traitée par Environnement Canada avant la date d’échéance.

13 – À qui adresser des demandes de renseignements?

Si vous avez des renseignements à demander, veuillez communiquer avec le coordonnateur des enquêtes sur la LIS du Programme des substances existantes, par un des moyens suivants :

• téléphone : 1-888-228-0530/819-956-9313;
• télécopieur : 1 800 410 4314/819 953-4936;
• courriel : DSL.SurveyCo@ec.gc.ca

Avis : Bien que l’on ait veillé à ce que l’information fournie sur ce site web reflète les exigences prévues dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), veuillez noter qu’en cas de différend, les documents légaux, publiés dans la Gazette du Canada, auront préséance.