<html>
<head>
<meta name="generator" content="Corel WordPerfect 10">
<meta http-equiv="content-Type" content="text/html; charset=utf-8">
<style>
p
{
margin-top: 0px;
margin-bottom: 1px
}
body
{
font-family: "Arial", sans-serif;
font-size: 12pt;
font-weight: normal;
font-style: normal
}
</style>
</head>
<body>
<p><span style="font-weight: bold"><span style="font-size: 14pt">Le 8 novembre 2007 (<i>13 h 30 HNE</i>)<br>
Nº 156</span></span></p>
<br>
<p style="text-align: center"><span style="font-weight: bold"><span style="font-size: 14pt">LE CANADA DEMANDE LA FORMATION D'UN NOUVEAU GROUPE
SPÉCIAL DE L'OMC SUR LES SUBVENTIONS AGRICOLES
AMÉRICAINES </span></span></p>
<br>
<p>Le ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et
des Olympiques de Vancouver-Whistler, l'honorable David Emerson, et le ministre de
l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre pour la Commission canadienne du blé,
l'honorable Gerry Ritz, ont annoncé aujourd'hui que le Canada demande qu'un groupe
spécial de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
soit créé au sujet de la question des subventions accordées par les États-Unis au
secteur de l'agriculture qui ont pour effet de fausser les échanges. </p>
<br>
<p>« Le Canada estime que les États Unis ont contrevenu à leurs obligations
internationales en accordant des subventions agricoles supérieures à celles autorisées
par l'OMC, a indiqué le ministre Emerson. La demande de former un groupe spécial
complète les efforts que le Canada déploie dans le cadre des négociations du Cycle de
Doha en vue de discipliner davantage et de réduire les subventions agricoles
américaines faussant les échanges. »</p>
<br>
<p>« Le gouvernement attend des États-Unis qu'ils respectent leurs engagements aux
termes de l'OMC, a déclaré le ministre Ritz. En demandant la formation d'un groupe
spécial, nous tentons d'uniformiser les règles du jeu pour les agriculteurs canadiens qui
doivent compétitionner contre les importantes subventions agricoles américaines
faussant les échanges. »</p>
<br>
<p>Le Canada est d'avis que, si l'on comptabilise les subventions internes ayant un effet
de distorsion sur le commerce comme il se doit selon les modalités de l'Accord sur
l'agriculture de l'OMC, on se rend compte que les États-Unis ont dépassé leurs
engagements en 1999, 2000, 2001, 2002, 2004 et 2005.</p>
<br>
<p>Le Brésil partage les préoccupations du Canada. Il a également annoncé aujourd'hui
qu'il demandait la mise sur pied, par l'OMC, d'un groupe de règlement des différends
sur la question des subventions agricoles américaines. Le Canada et le Brésil
travaillent ensemble à coordonner leur contestation. Compte tenu des similarités entre
leurs deux causes, il est à prévoir qu'elles seront entendues par un seul groupe spécial. </p>
<br>
<p style="text-align: center">-30-</p>
<br>
<p>Un document d'information suit.</p>
<br>
<p>Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de
communiquer avec :</p>
<br>
<p>François Jubinville<br>
Directeur des communications<br>
Cabinet du ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du
Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler<br>
613-992-7332</p>
<br>
<p>Le Service des relations avec les médias (commerce)<br>
Affaires étrangères et Commerce international Canada<br>
613-996-2000<br>
<a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20071116041253/http://www.international.gc.ca/"><span style="color: #0000ff"><span style="text-decoration: underline">http://www.international.gc.ca</span></span></a><span style="color: #000000"></span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000">Patrick J. McCloskey<br>
Attaché de presse<br>
Cabinet du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre pour la
Commission canadienne du blé<br>
613-759-1199</span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000">Le Service des relations avec les médias<br>
Agriculture et Agroalimentaire Canada<br>
613-759-7972<br>
1-866-345-7972</span></p>
<br>
<br>
<p style="text-align: center"><span style="color: #000000"><span style="font-weight: bold"><span style="font-size: 14pt">Document d'information</span></span></span></p>
<br>
<p style="text-align: center"><span style="color: #000000"><span style="font-weight: bold"><span style="font-size: 14pt">LE CANADA DEMANDE LA FORMATION D'UN NOUVEAU GROUPE
SPÉCIAL DE L'OMC SUR LES SUBVENTIONS AGRICOLES
AMÉRICAINES</span></span></span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000">Le 8 novembre 2007, le gouvernement du Canada a annoncé que lors de la réunion de
l'Organe de règlement des différends de l'OMC du 19 novembre 2007 il allait demander
à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qu'un groupe spécial de règlement des
différends soit créé au sujet de la question des subventions agricoles américaines.</span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000"><span style="font-weight: bold">Objectifs motivant la demande du Canada</span></span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000">Le Canada estime que les États-Unis accordent des subventions agricoles faussant les
échanges à un niveau supérieur aux engagements qu'ils ont pris aux termes de l'OMC.
En vertu des dispositions sur le niveau total de la mesure globale de soutien (MGS) de
l'Accord sur l'agriculture de l'OMC, les États-Unis ont accepté de limiter leur soutien
interne ayant des effets de distorsion sur le commerce à 19,9 milliards de dollars
américains en 1999 et à 19,1 milliards de dollars américains les années suivantes. </span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000">En octobre 2007, les États-Unis ont informé l'OMC des subventions faussant les
échanges qu'ils avaient accordées de 2002 à 2005. Ils affirment que ces notifications,
de même que les notifications faites antérieurement à l'OMC, montrent que les niveaux
annuels de leur soutien ayant des effets de distorsion sur le commerce étaient
conformes à leurs engagements aux termes de l'OMC.</span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000">Le Canada est d'avis que lorsque ces programmes sont comptabilisés adéquatement
selon les modalités de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC, les subventions agricoles
faussant les échanges qu'ont accordé les États-Unis ont dépassé leurs engagements
aux termes de l'OMC de 1999 à 2002, ainsi qu’en 2004 et en 2005.</span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000">D'autres membres de l'OMC partagent les préoccupations du Canada, notamment le
Brésil avec qui le Canada travaille pour coordonner cette contestation.</span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000">Cette demande diffère de celle qui a été formulée par le Canada le 20 juin 2007 et la
remplace (voir</span></p>
<p><a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20071116041253/http://w01.international.gc.ca/minpub/Publication.aspx?isRedirect=True&publication_id=385208&Language=F&docnumber=77"><span style="color: #0000ff"><span style="text-decoration: underline">http://w01.international.gc.ca/minpub/Publication.aspx?isRedirect=True&publication;_id=385208&Language;=F&docnumber;=77</span></span></a><span style="color: #000000">). Entre autres, dans la nouvelle demande, le
Canada ne conteste pas les garanties de crédit à l'exportation, étant donné la décision
récemment rendue par un groupe spécial de l'OMC dans le différend sur le coton qui
opposait les États-Unis et le Brésil. </span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000">Dans le cadre des négociations du Cycle de Doha de l’OMC, le Canada continue de
chercher à faire réduire considérablement le soutien interne ayant des effets de
distorsion sur le commerce. </span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000"><span style="font-weight: bold">Prochaines étapes</span></span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000">Le Canada présentera sa demande en vue de la création d'un groupe spécial au cours
de la réunion de l'Organe de règlement des différends de l'OMC, qui aura lieu le
19 novembre 2007. </span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000">Selon les règles de l'OMC, un groupe de travail publie habituellement ses constatations
entre six et huit mois après que les membres du groupe ont été choisis, mais il a
parfois besoin de plus de temps. </span></p>
<br>
<p><span style="color: #000000">On trouvera plus de renseignements sur le processus de règlement des différends de
l'OMC dans le site Web de l'organisation :
</span><a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20071116041253/http://www.wto.org/french/thewto_f/whatis_f/tif_f/disp1_f.htm"><span style="color: #0000ff"><span style="text-decoration: underline">http://www.wto.org/french/thewto_f/whatis_f/tif_f/disp1_f.htm</span></span></a><span style="color: #000000">.</span></p>
</body>
</html>
