Collecte de données sur l’industrie du CRTC
Collecte de données
Le système de collecte de données (SDC) du CRTC est utilisé pour recueillir des données sur les industries de la radiodiffusion et des télécommunications au Canada aux fins suivantes :
Radiodiffusion
- États de compte des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR)
Télécommunications
- tenir et mettre à jour des listes d'enregistrement des entités de télécommunication;
- exigences en matière de dépôts annuels et renouvellement des licences internationales;
- processus pour calcul des droits de télécommunication;
- le régime de contribution fondé sur les revenus;
- rédiger le rapport annuel de surveillance de l'industrie;
- les exigences de dépôt pour les téléphones payant;
- exigences semi-annuelles pour les routes de liaison spécialisée;
- propriété canadienne et exigences visant le dépôt.
Échéancier 2007
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Groupe |
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15 jan. |
1 |
Télécommunications – Disponibilité du formulaire d'enregistrement en ligne |
15 jan. |
2 |
Télécommunications – Envoi au groupe 2 des formulaires comportant des sections déjà remplies |
29 jan. |
1 |
Télécommunications – Soumission du formulaire d'enregistrement afin d'obtenir les formulaires de données spécifiques à l'entité |
28 fév. |
2 |
Télécommunications – Soumission des données du groupe 2 |
31 mars |
1 |
Télécommunications – Soumission des données du groupe 1 au moyen du SCD |
1er avril |
s.o. |
Télécommunications – Dépôt des rapports semestriels sur les LSI |
1er oct. |
s.o. |
Télécommunications – Dépôt des rapports semestriels sur les LSI |
30 nov. |
s.o. |
Soumission des données annuelles par les EDR (entités choisies seulement) |
Historique
Dans le cadre de divers règlements, décisions, ordonnances et avis, le Conseil a imposé des exigences aux industries canadiennes de la radiodiffusion et des télécommunications afin de s'aider à s'acquitter du mandat qu'il a reçu en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications. Certaines de ces exigences consistent à déposer régulièrement des données auprès du Conseil.
Afin d'alléger le fardeau réglementaire de l'industrie, le Conseil a instauré un système de collecte de données (SCD) en ligne, en janvier 2004. Le SCD établit un lien sécurisé et encodé entre le Conseil et l'entité qui fournit des données. Le processus de collecte de données, qui est alors plus précis et plus rapide, s'en trouve amélioré et simplifié. Au départ, le SCD ne visait que la collecte de données en télécommunications. Peu à peu, il remplacera aussi le processus manuel de collecte de données en radiodiffusion; une collecte sélective de données auprès d'EDR aura d'ailleurs lieu en octobre/novembre 2007.
Le Conseil a donné avis des changements administratifs visant à mieux coordonner et à simplifier le dépôt de renseignements à l'aide du SCD dans la circulaire de radiodiffusion CRTC 2007‑7 du 18 octobre 2007 et la circulaire de télécom CRTC 2007‑17 du 18 octobre 2007.
Voici la liste des circulaires connexes qui traitent également des collectes de données effectuées par le Conseil :
- Exigences relatives au dépôt d'états financiers avec le rapport annuel de radiodiffusion,Circulaire no 404, 23 août 1994;
- Lignes directrices relatives au traitement confidentiel de toutes les informations, incluant les rapports annuels, déposées à l'appui d'une demande de radiodiffusion devant le Conseil, Circulaire no 429, 19 août 1998;
- Collecte de données sur l'industrie des télécommunications : mise à jour des listes d'enregistrement du CRTC, droits de télécommunication, administration du fonds du mécanisme de contribution canadien, licences internationales et surveillance de l'industrie canadienne des télécommunications, Circulaire de télécom CRTC 2003-1, 11 décembre 2003;
- Collecte de données sur l'industrie des télécommunications : mise à jour des listes d'enregistrement du CRTC, droits de télécommunication, régime de contribution fondé sur les revenus canadiens, licences internationales et surveillance de l'industrie canadienne des télécommunications, Circulaire de télécom CRTC 2005-4, 9 février 2005.
Les pages Web du CRTC qui portent sur la collecte des données de l'industrie seront mises à jour régulièrement, essentiellement en réaction aux questions des répondants.
Aperçu
Voici un bref aperçu de la façon d'accéder au SCD ainsi que des exigences relatives à certains types d'entités tenues de soumettre des données en radiodiffusion ou en télécommunications au moyen du SCD.
Administration :
Toutes les entités qui soumettent des données doivent nommer un coordonnateur de la réponse qui sera l'unique point de contact du Conseil et qui sera chargé de remplir le formulaire. Des détails sur la nomination ou le remplacement d'un coordonnateur de la réponse se trouvent sous le bouton Contact dans la barre latérale de navigation.
L'outil de sécurité epass du gouvernement fédéral
Le SCD utilise l'outil de sécurité epass du gouvernement fédéral, un outil d'identification électronique (nom d'utilisateur/mot de passe) qui permet de communiquer en toute sécurité avec des services gouvernementaux. Par conséquent, tous les coordonnateurs de la réponse qui utilisent le SCD doivent obtenir un mot de passe. Celui‑ci expirera 12 mois après qu'il aura été utilisé pour la dernière fois.
Si vous n'avez pas de mot de passe ou si vous avez oublié votre nom d'utilisateur ou votre mot de passe, veuillez communiquer avec nous et nous vous guiderons dans le processus d'enregistrement du mot de passe. Votre mot de passe sera alors activé et vous pourrez accéder au SCD. Les détails sur l'enregistrement sont donnés sous le bouton Dépôt, inscription et epass dans la barre de navigation en haut de page.
Quiconque détient un nom d'utilisateur et un mot de passe peut consulter les données de l'entité. Par conséquent, il incombe à l'entité de s'assurer que la gestion de son mot de passe se fait de façon responsable. Si une entité a des raisons de croire que la sécurité des renseignements qu'elle communique est compromise, elle doit communiquer avec le Conseil, et le compte de l'utilisateur sera alors suspendu jusqu'à ce que des renseignements relatifs à la nouvelle personne‑ressource soient intégrés.
Si vous avez des questions, veuillez consulter le Guide de référence, à la page d'accueil du SCD, la foire aux questions ou le glossaire, ou alors communiquer directement avec nous. Nos coordonnées sont indiquées sous « Contact », dans la barre de navigation latérale.
Soumission des données en radiodiffusion :
Pour l'exercice financier qui s'est terminé le 31 août 2007, un groupe désigné d'EDR participera au lancement supervisé de la collecte de données en radiodiffusion au moyen du SCD. Les données doivent être déposées auprès du Conseil au plus tard le 30 novembre 2007.
Soumission des données en télécommunications :
Afin d'alléger le fardeau réglementaire des petites entreprises, l'industrie des télécommunications a été divisée en deux grands groupes distincts en fonction des activités opérationnelles respectives.
Groupe 1
Ce groupe est composé d'entités de télécommunication qui satisfont à l'un des critères suivants:
- elles ont d'importants revenus canadiens de télécommunication;
- elles déposent un tarif de télécommunication auprès du CRTC;
- elles détiennent une licence de services de télécommunication internationale de base (STIB);
- elles sont affiliées à des entités dont les revenus de télécommunication totalisent plus de 10 millions de dollars;
- elles ont l'obligation de remplir tout formulaire électronique de collecte de données dans le système de collecte de données (SCD) du Conseil.
Les entités de ce groupe devront se servir du SCD en ligne pour déposer le formulaire d'enregistrement ainsi que les formulaires de données détaillées sur leurs activités. Il est possible de consulter des modèles de formulaires en cliquant sur le lien « Formulaires » situé dans la barre de navigation latérale.
Groupe 2
Ce groupe est composé des entités qui ne satisfont pas à au moins un des critères énoncés pour le groupe 1. Les entités du groupe 2 doivent soumettre un formulaire d'enregistrement simplifié sur support papier. Elles peuvent consulter le modèle du formulaire d'enregistrement en cliquant sur le lien « Formulaires » situé dans la barre de navigation latérale.
Activités
États financiers des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR)
En vertu du Règlement sur la distribution de la radiodiffusion, certaines EDR doivent soumettre des états financiers annuels.
À compter de l'exercice financier qui a pris fin le 31 août 2007, le Conseil utilisera le SCD pour recueillir ces renseignements auprès d'un groupe désigné de l'industrie. Les EDR qui participeront au lancement supervisé de la collecte de données au moyen du SCD ne seront pas tenues de remplir le formulaire papier pour leur déclaration annuelle. Les données doivent être déposées auprès du Conseil au plus tard le 30 novembre 2007.
Au cours des années qui vont suivre, le Conseil prévoit étendre la portée de la collecte des données au moyen du SCD à d'autres secteurs de l'industrie de la radiodiffusion et augmenter le nombre de titulaires participantes.
Surveillance des télécommunications
En réponse à la gouverneure en conseil (C.P. 2000-1053) directive au CRTC
émise le 26 juin 2000, qui ordonnait au CRTC d’émettre des rapports annuelles
sur l’état de la concurrence dans les marchés des télécommunications au Canada
sur la mise en place et accessibilité de l'infrastructure et des services de
télécommunication de pointe dans chacune des prochaines 5 années commençant en
2001, le CRTC a donc commencé à effectuer un sondage annuel auprès de
l’industrie et à en soumettre les résultats sous forme de rapport de
surveillance à la gouverneure en conseil.
Avec le temps, ces rapports sont devenus un élément essentiel de l'exercice de surveillance continue du CRTC et pour tous les intervenants de l'industrie canadienne des télécommunications, ils constituent une source d'information faisant autorité. Le 18 octobre 2005, dans l'Avis public de télécom CRTC 2005-15 intitulé Surveillance de l'industrie canadienne des télécommunications, le CRTC a indiqué à l'industrie que les rapports l'aidaient à remplir ses obligations aux termes de la Loi sur les télécommunications, si bien qu'il poursuivrait cet exercice de surveillance et qu'il continuerait de publier un rapport annuel des résultats.
Divers ministères fédéraux et organismes de réglementation des télécommunications d'autres pays publient également des rapports sur l'industrie des télécommunications.
Licences internationale
Une licence en services de télécommunication internationaux de base (STIB) est requise pour n'importe quelle compagnie qui offre des services de télécommunication à l'échelle internationale. Le paragraphe 16.1(2) de la Loi sur les télécommunications exige que les fournisseurs de services de télécommunication offrant des services de télécommunication internationaux dans une classe spécifiée par le Conseil obtienne une licence soit de type A ou B.
Toute nouvelle licence est émise pour une période de 10 ans. Les demandes pour une licence initiale seront accordées selon le régime actuel, renouvelable à l'échéance pour une période de 10 ans.
Les licenciés sont obligés de remplir les conditions d'une licence, qui ont été établies et amendées tel que défini dans la circulaire de Télécom CRTC 2005-8, le 23 juin 2005.
Les obligations pour une licence STIB comprennent l'enregistrement avec la collecte annuelle de données sur l'industrie des télécommunications. Chaque licencié doit soumettre électroniquement l'information nécessaire annuelle au travers du coordonnateur de réponse désigné. Tout changement à l'information doit être communiqué. Si ces obligations ne sont pas rencontrées, le licencié verra sa licence révoquée et son nom retiré de la liste.
Régime de contribution
Tous les fournisseurs de services de télécommunication doivent déposer, au plus tard le 31 mars de chaque année, leurs rapports annuels sur la contribution auprès du Conseil. Depuis 2004, lorsqu'une entité remplit le formulaire d'enregistrement annuel, elle est priée de se procurer les formulaires concernant la contribution à partir de la nouvelle plateforme installée sur le Web. Les entités qui n'ont pas rempli le formulaire d'enregistrement annuel peuvent trouver les formulaires relatifs à la contribution sur le site Web du Conseil. Les documents justificatifs comme les états financiers et les rapports de vérification connexes ou les affidavits continueront d'être exigés et devront être déposés auprès du Conseil.
Droits de télécommunications
Conformément au Règlement sur les droits de télécommunication, les entreprises canadiennes qui déposent leurs tarifs auprès du Conseil doivent payer des droits de télécommunication. Depuis 2004, les entités utilisent le formulaire 701 du SCD pour déclarer leurs revenus d'exploitation admissibles aux fins du calcul des droits de télécommunication. Les documents justificatifs comme les états financiers pertinents continueront d'être exigés et devront être déposés auprès du Conseil.
Listes d'enregistrement des entreprises de télécommunication
Le Conseil tient des listes des entreprises de télécommunication qui se sont enregistrées auprès de lui par suite de diverses décisions qu'il a rendues.
Toutes les entités qui offrent des services de télécommunication sont tenues de confirmer une fois par année les renseignements sur leur entité et leur personne‑ressource dans le formulaire d'enregistrement ainsi que de mettre à jour l'information dans les dix jours suivant un changement. Les entités doivent savoir que si elles omettent de remplir et de présenter en temps voulu le formulaire d'enregistrement, ou les formulaires de données détaillés, les renseignements les concernant seront retirés des listes.
Intercirconscription des lignes sur routes de liaison spécialisée
Les concurrents de plusieurs ESLT qui fournissent des services de télécommunication doivent déposer un rapport semestriel les 1er avril et 1er octobre de chaque année. Dans ce rapport, les concurrents doivent indiquer les routes de liaison spécialisée intercirconscriptions (LSI) sur lesquelles ils ont fourni ou offert, à au moins un client, des services LSI haut débit/services de données numériques (les services LSI), à la vitesse DS-3 ou de bande passante supérieure, au moyen d'installations terrestres fournies par une compagnie autre que l'ESLT ou une affiliée de l'ESLT.
Le Conseil a ajouté, à son Système de collection de données (SCD), le formulaire 243 – « Rapport des lignes sur routes de liaison spécialisée intercirconscription » auparavant connu sous le nom de « Abstention de réglementation sur route de liaison spécialisée ». En commençant avec le rapport du 1 avril 2006, les compétiteurs des ESLTs doivent utiliser le formulaire 243 du SCD pour rapporter leurs routes LSI selon l'ordre 99-434.
Les compétiteurs doivent s'assurer que, malgré le fait que le processus pour soumettre les rapports au Conseil a changé en date du mois d'avril 2006, ils sont toujours obligés de rendre disponible une copie de leur rapport aux compagnies concernées par le 1 avril ainsi que par le 1 octobre de chaque année. Les compétiteurs doivent aussi s'assurer que lorsqu'un document doit être remis par une date spécifique, le document doit actuellement être reçu, et non seulement envoyé, par cette date.
Fournisseurs de services de téléphones payants concurrents
Suite à la décision de Télécom CRTC 2004-47, accès au service de téléphone payant, 15 juillet 2004, Le Conseil a ordonnée aux grandes entreprises de services locaux titulaires de fournir annuellement, et faisant partie des activités de surveillance du Conseil, l'information sur le nombre et la portion de téléphones payant avec la :
- Capacité de change;
- Capacité d'appel entrant; et
- Capacité de change ainsi que capacité d'appel entrant.
Propriété canadienne et exigences visant le dépôt
Un transporteur canadien est éligible a opéré comme transporteur en télécommunication s'il est incorporé sous les lois du Canada et des provinces et si l'entreprise est à propriété et contrôle canadien tel que défini dans la section 16, propriété et contrôle canadien, de la loi sur les télécommunications.
Essentiellement, une entreprise doit être incorporée ou enregistrée sous les lois du Canada et des provinces et de propriété et contrôle canadien, tel que déterminé par 80 % d'actions votante ainsi que 80 % des membres du conseil d'administration étant Canadien et qu'il ne soit pas contrôlé par de non-canadiens. La définition du mot canadien, comprend aussi les entreprises qualifiées, c'est-à-dire les entités où 66 2/3 % des actions votantes sont de propriété canadienne et ne sont pas contrôlées par des non-canadiens.
Il n'y a aucune restriction semblable pour les revendeurs et il y a des exemptions pour les câbles sous-marins internationaux ou stations orbitales qui procurent des services de télécommunication par voie de satellites
Mise à jour : 2007-10-18 |
