Fiche info
Services de téléphones cellulaires (sans fil)
Tarifs, normes de service et pratiques commerciales
Bien que le CRTC réglemente plusieurs aspects de l'industrie des
télécommunications, le degré de réglementation varie selon les services offerts
et le degré de concurrence. Pour l'industrie de la téléphonie sans fil, le
Conseil a conservé ses pouvoirs afin de continuer à protéger les renseignements
sur les clients et afin d'assurer la protection contre la préférence indue ou la
discrimination. Toutefois, les tarifs, la qualité des services et les pratiques
commerciales des fournisseurs de services cellulaires (sans fil) ne sont pas
réglementés par le CRTC.
Les abonnés de services cellulaires qui veulent porter plaintes devraient
communiquer directement avec leur fournisseur. Dans un régime concurrentiel, il
est dans l'intérêt du fournisseur de services de répondre aux besoins et aux
préoccupations de ses abonnés actuels et potentiels.
Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse, vous pouvez communiquer avec :
- Le
Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST) - vérifier d'abord sur le site afin de savoir si votre fournisseur est membre. Le CPRST est une agence indépendante ayant le mandat de recevoir les plaintes, d'en faciliter la résolution et, au besoin, de résoudre les plaintes des consommateurs et des petites entreprises admissibles concernant certains services de télécommunications au détail.
CPRST
info@ccts-cprst.ca
C. P. 81088, Ottawa ON K1P 1B1
Téléphone : 1-888-221-1687 (sans frais)
Télécopieur: 1-877-782-2924
- Le site Internet Carrefour des consommateurs d'Industrie Canada comprend une section sur Comment porter plainte. On y trouve une foule de renseignements sur les étapes à suivre pour porter plainte ainsi que les coordonnées des organismes ou bureaux municipaux, provinciaux ou fédéraux qui offrent un service d'aide aux consommateurs.
De plus, vous pouvez communiquer avec le Bureau de la concurrence d'Industrie Canada si vous croyez qu'une compagnie vous a induit en erreur :
Bureau de la concurrence
Industrie Canada
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9
Téléphone : 1-800-348-5358 (sans frais)
Frais d'accès au système/frais 911/frais de contribution
Le CRTC n'autorise pas les tarifs aux abonnés et ne réglemente pas la méthode
de recouvrement de frais de ces fournisseurs de services. Les abonnés devraient
communiquer avec leur fournisseur de service pour toutes questions relatives aux
fins et à la composition des frais recouvrés par le biais d'un frais d'accès au
système.
De plus, le Conseil n'exerce aucun contrôle sur la méthode utilisée par les
fournisseurs de services sans fil pour recouvrer de leurs abonnés tout autres
frais approuvés par le Conseil, comme les frais 9-1-1 et les frais de
contribution.
Les fournisseurs de services sans fil ont accès au service d'urgence 9-1-1 par
le biais des compagnies de téléphone puisque le service 9-1-1 est offert par des
municipalités conjointement avec les compagnies de téléphone. Le Conseil a décidé
que les frais encourus par les municipalités et les compagnies de téléphone
doivent être recouvrés par tous les utilisateurs de services de
télécommunications. Le CRTC a également décidé que les fournisseurs de service
sans fil seraient facturés par numéro de téléphone activé et a élaboré une
méthode pour établir un tarif. La décision du Conseil n'a ni ordonné aux
fournisseurs de services sans fil de refiler cette facture à leurs abonnés et ni
approuvé les montants facturés par eux pour des frais de service 9-1-1. Toute
résolution à cet égard est à la discrétion du fournisseur de services sans fil.
En 2001, le CRTC a instauré un régime de contribution fondé sur les revenus
afin de maintenir les tarifs du service téléphonique local de résidence
abordables dans les zones de desserte à coût élevé (notamment les petites
communautés des régions rurales ou éloignées). Tous les fournisseurs de services
de télécommunications, y compris les compagnies de téléphones cellulaires,
versent une contribution à ce Fonds. Le Conseil n'a émis aucune directive aux
fournisseurs de services à cet égard, cependant certains fournisseurs ont choisi
de financer leur contribution au Fonds en facturant un nouveau coût distinct à
leurs abonnés pour divers services, alors que d'autres ont assimilé le coût du
régime de contribution à leurs tarifs. Les abonnés devraient communiquer avec
leur fournisseur de service pour savoir si le régime de contribution fondé sur
les revenus s'applique à eux.
Transférabilité des numéros de services sans fil
À savoir
Par transférabilité des numéros de téléphone cellulaire, on entend la possibilité de changer de fournisseur de services cellulaires ou de passer d’un fournisseur de services à ligne conventionnelle à un fournisseur de services cellulaires (et vice versa). Vous pouvez ainsi conserver votre numéro de téléphone lorsque vous changez de fournisseur de services.
Toutefois, si vous déménagez à une différente circonscription d’appel local au même moment où vous changez de fournisseur, vous ne pourrez pas conserver votre numéro.
N’annulez pas votre service avant de faire une demande avec le fournisseur vers lequel vous souhaitez faire transférer votre numéro de téléphone. Seuls les numéros en fonction peuvent être transférés à un autre fournisseur. Communiquez avec l’entreprise vers laquelle vous souhaitez transférer votre numéro avant de procéder à l’annulation de votre service car votre numéro pourrait être désactivé.
Avoir le même numéro pour votre service cellulaire et votre service conventionnel pourrait être possible dépendamment du fournisseur que vous choisirez. Encore une fois, informez-vous auprès du nouveau fournisseur avant d’annuler le service.
Transfert au choix
Il y a trois possibilités de transfert :
Transfert d’un service cellulaire à un autre : vous pouvez transférer un numéro de téléphone d’un fournisseur de services cellulaires à un autre, quels que soient votre lieu de résidence ou votre adresse de facturation, tant que la circonscription d’appel local associée à votre numéro de téléphone reste la même.
Transfert d’un service à ligne conventionnelle à un service cellulaire : Il est possible de transférer un numéro de téléphone d'un fournisseur de services à ligne conventionnelle vers un fournisseur de services cellulaires, si la circonscription d’appel local associée au numéro de téléphone reste la même.
Transfert d’un numéro de service cellulaire à une ligne conventionnelle : Le transfert d'un numéro de téléphone d'un fournisseur de services cellulaires vers un fournisseur de services à ligne conventionnelle pourrait être limité si votre situation géographique (et non celle de votre numéro de téléphone) diffère de votre circonscription d’appel local initiale.
La mise en œuvre de ces options de transférabilité vous permet de conserver votre numéro de service filaire conventionnel et de le faire attribuer à votre téléphone cellulaire (et vice versa). Si vous décidez de changer de fournisseur de services cellulaires, la transférabilité des numéros de cellulaire vous permet de le faire en conservant le même numéro.
Coûts et contrats
Les tarifs des services cellulaires ne sont pas réglementés. Les fournisseurs de services peuvent vous facturer des frais lors du transfert de votre numéro de téléphone. Ces frais peuvent varier selon les fournisseurs. Il faut également savoir que vous pourriez devoir acheter un nouveau téléphone lorsque vous changez de fournisseur de services.
Si vous prévoyez changer de services ou de fournisseur de services, renseignez-vous sur les tarifs locaux et les plans interurbains, car les pratiques de facturation peuvent varier. Par exemple, votre plan d'appels interurbains associé à votre ligne conventionnelle pourrait ne pas être transféré et votre service interurbain et votre nouveau fournisseur de services pourraient vous facturer les appels interurbains.
Veuillez noter que la mise en œuvre de la transférabilité des numéros de cellulaire ne vous libère pas de vos obligations contractuelles envers votre fournisseur de services actuel. Informez-vous sur les frais que vous pourriez encourir si vous voulez résilier votre contrat avant échéance.
Fidèle du VoIP
VoIP est une technologie, pas un service. Les règles liées à la transférabilité des numéros de téléphone s’appliquent autant aux fournisseurs de services VoIP qu'aux autres fournisseurs de services téléphoniques. Les consommateurs peuvent donc faire transférer leur numéro de téléphone vers l’entreprise de leur choix, qu’elle offre VoIP, un service filaire conventionnel ou un service cellulaire.
Temps de transfert
Lorsqu’il se fait entre fournisseurs de services cellulaires, le processus de transfert de votre numéro de téléphone prend environ deux heures et demie. Lorsqu’il se fait entre une ligne conventionnelle à un service cellulaire, ou à l’inverse, le processus du transfert pourrait prendre deuxjours ouvrables. Certaines fonctions de votre téléphone peuvent être interrompues lors du processus. Cependant, vous devriez être en mesure d’effectuer des appels et d’en recevoir durant le transfert de votre numéro.
911
Il ne devrait pas y avoir d’interruption au service 911 lors du processus du transfert entre services cellulaires. Toutefois, lors du processus du transfert entre ligne conventionnelle à un service cellulaire (et vice versa), l’accès au service 911 pourrait être légèrement altéré. Le service 911 est susceptible d’être retarder de 24 heures pour assurer que l’information au sujet de la location de l’abonné soit à jour.
Mise en œuvre
Là où la transférabilité des numéros est déjà disponible, le Conseil à été informé que la transférabilité des numéros cellulaires sera implantée à travers le Canada à compté du 14 mars 2007.
Territoires de desserte et cartes de rayonnement
Le CRTC n'oblige pas les compagnies de téléphones cellulaires à offrir leurs
services dans des territoires présentement non dessservis et il ne conserve
aucune carte de rayonnement. Des renseignements sur les produits et services
offerts par différentes compagnies de téléphones cellullaires sont disponibles
sur le site internet de l'Association canadienne des
télécommunications sans fil.
De plus, le CRTC n'est pas responsable de l'octroi des blocs de fréquences
pour la téléphonie sans fil et il ne joue aucun rôle dans la sélection et
l'approbation d'emplacements pour ériger des tours de communications. Ces
questions relèvent d'Industrie Canada. Vous pouvez trouver de plus amples
renseignements concernant la gestion du spectre à l'adresse suivante :
http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/insmt-gst.nsf/fr/home.
Questions de santé et de sécurité
Pour obtenir des renseignements sur des questions de santé et de sécurité
reliés aux communications sans fil, veuillez consulter les sites Internet de
Santé
Canada et de l'Association canadienne des
télécommunications sans fil.
Mise à jour : 2007-10-24 |
