1. Avis publics récents (AP)

Liste par avis public

Numéro d'avis	Date d'enregistrement	Titre/Sujet	Détails
2007-19	2007-10-12	Appel aux observations sur un projet de Pratiques relatives à l'accès restreint à des informations confidentielles  / 24 octobre 2007 date limite pour les observations
2007-18	2007-10-12	Création d'un comité spécial du CDCI chargé de planifier le redressement de l'indicatif régional 613 dans l'Est de l'Ontario
2007-17	2007-10-03	Examen des règles afférentes à l'émission obligatoire d'un préavis au client concernant le renouvellement du contrat et des exigences en matière de dénormalisation ou de retrait de services à la lumière de la décision de télécom 2007 51 / 31 octobre 2007 date limite pour les observations
2007-16	2007-08-22	Instance portant sur l'examen de la structure et du mandat du Commissaire des plaintes relativement aux services de télécommunications / 1er octobre 2007 date limite pour les observations
2007-15	2007-08-22	Instance portant sur l'examen de la délégation des pouvoirs d'enquête du Conseil concernant les plaintes déposées en vertu des Règles sur les télécommunications non sollicitées / 1er octobre 2007 date limite pour les observations
2007-14	2007-08-17	Examen du marché pertinent pour le service Centrex et le service perfectionné de circonscription aux fins de l'abstention de la réglementation des services locaux .
2007-12	2007-07-11	Examen des règles relatives au groupement aux termes d'un tarif général et exigences relatives aux essais de marché à la lumière de la décision 2007-51
2007-11	2007-06-04	Subdivision accrue des tarifs applicables aux services de téléphones payants et aux services d'affaires des grandes entreprises de services locaux titulaires
2007-9	2007-05-30	Plans de rajustement tarifaire pour la qualité du service de détail et du service aux concurrents – Événements perturbateurs
2007-8	2007-05-28	Création d'un nouveau comité spécial du CDCI chargé de planifier le redressement de l'indicatif régional 418 au Québec et questions connexes
2007-7	2007-05-08	Examen de la transférabilité des numéros locaux pour les services de communication vocale sur protocole Internet
2007-6	2007-04-27	Application des critères énoncés dans le décret C.P. 2006-1534 – Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en œuvre de la politique canadienne de télécommunication
2007-5	2007-04-13	Demandes d'abstention locale présentées par les entreprises de services locaux titulaires – Méthode à utiliser lorsque les résultats en matière de qualité du service (QS) sont exclus au regard du plan de rabais tarifaire pour la QS aux concurrents
2007-4	2007-03-30	Examen de certaines questions liées à l'établissement des coûts de la Phase II
2007-3	2007-03-19	Instance visant à examiner l'obligation d'installer un dispositif d'interconnexion de réseau lorsque le réseau d'une entreprise de services locaux titulaire est déconnecté du câblage intérieur d'une résidence
2007-2	2007-01-11	Planification du redressement de l'indicatif régional 250 en Colombie / 8 février 2007 date limite pour les observations
2007-1	2007-01-11	Planification du redressement des indicatifs régionaux 403 et 780 en Alberta / 8 février 2007 date limite pour les observations
2006-15	2006-11-30	Examen des propositions d'utilisation des fonds accumulés dans les comptes de report / 31 juillet 2007 date limite pour les observations (révisée)
2006-14	2006-11-09	Examen du cadre de réglementation concernant les services de gros et la définition de service essentiel / 14 décembre 2007 date limite pour les observations
2006-12	2006-09-01	Instance visant à réévaluer certains éléments du cadre d'abstention de la réglementation des services locaux établi dans la décision 2006-15 / 22 septembre 2006 date limite pour les observations
2006-11-1 2006-11	2006-10-12 2006-08-11	Élimination des frais de raccordement du service applicables aux clients du service local de base de résidence / 11 décembre 2006 date limite (révisée) pour les observations

Il est également possible de consulter la liste complète des avis publics relatifs aux anciennes instances de télécommunications et aux instances actuelles.

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2. Demandes

Pour faciliter la recherche, les demandes sont classées de deux façons :

• rapport hebdomadaire;
• type de demande.

Rapport hebdomadaire
Rapport des demandes reçues produit une liste de toutes les demandes (tarif, entente, partie VII et licence internationale) reçues dans une semaine. Sélectionner l'année, le mois et la semaine.

Type de demande

• Tarif : toute demande visant à modifier les taux, les frais, les règles, les règlements, les conditions, les normes ou les exigences relativement à la fourniture, à toute personne, de services ou installations par une entreprise réglementée.
• Entente : toute entente impliquant au moins une entreprise réglementée fournissant des services ou installations de télécommunications. Il peut s'agir, par exemple, d'une entente entre une compagnie de téléphone réglementée et une compagnie d'électricité sur la hauteur des fils téléphoniques ou l'utilisation conjointe des poteaux.
• Partie VII : toute demande déposée par une personne et qui n'est ni un tarif, ni une entente, ni une plainte d'un abonné contre une entreprise réglementée. Pour faciliter la recherche, les demandes sont classées par sujet.
• Internationale : Demande de licence en vue d'offrir des services internationaux de télécommunications.

Avis de pratique

Pratiques et procédures à suivre en matière de télécommunications.

• Examen des tarifs établis à l'annexe A des Lignes directrices pour la taxation des frais - 24 avril 2007
• Les demandes de traitement confidentiel et les demandes de divulgation en cours d'instance - Le 8 octobre 1998
• Lignes directrices relatives aux demandes de révision et de modification - Le 20 mars 1998
• Test aux requêtes en sursis et aux requêtes en redressement provisoire - Le 28 février 1997

Nouvelle procédure d'adjudication de frais en télécommunications

• Le 7 novembre 2002

Examen des tarifs établis à l'annexe A des Lignes directrices pour la taxation des frais du Contentieux

• Le 6 janvier 2006 (documents connexes)

Lignes directrices pour la Taxation des frais

• Le 15 mai 1998