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Avis sur les mises à jour
Loi sur l'équité en matière d'emploi ( 1995, ch. 44 )
Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Loi à jour en date du 30 octobre 2007
Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
 
Table des matières
  1. Loi sur l'équité en matière d'emploi
    1. TITRE ABRÉGÉ
    2. OBJET
    3. DÉFINITIONS
    4. CHAMP D’APPLICATION
    5. PARTIE I : ÉQUITÉ EN MATIÈRE D’EMPLOI
      1. Obligations de l’employeur
      2. Dossiers et rapports
    7. PARTIE II : APPLICATION
      1. Contrôle d’application
      2. Engagement de l’employeur et ordres
      3. Demande de révision ou d’ordonnance
      4. Tribunal de l’équité en matière d’emploi
      5. Restriction
      6. Renseignements protégés
    9. PARTIE III : SANCTIONS PÉCUNIAIRES
      1. Violations
      2. Options
      3. Exécution des sanctions pécuniaires
    11. PARTIE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    12. DISPOSITION TRANSITOIRE
    13. MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
    14. ABROGATION
    15. ENTRÉE EN VIGUEUR

Informations pertinentes
  1. Dispositions connexes

Règlements apparentés
  1. Équité en matière d’emploi dans les Forces canadiennes, Règlement sur l’
  2. Équité en matière d’emploi, Règlement sur l’
  3. Forces canadiennes comme élément du secteur public comportant au moins cent salariés pour l’application du paragraphe 4(1) de cette loi, Décret désignant les
  4. Gendarmerie royale du Canada pour l’application de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, Décret désignant la
  5. Règlement adaptant la Loi sur l’équité en matière d’emploi à l’égard du Service canadien du renseignement de sécurité

Dernière mise à jour : 2007-11-02
Dernière mise à jour : 2007-11-02
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