Aperçu

Discrimination et harcèlement

Organismes sous réglementation fédérale

La Loi canadienne sur les droits de la personne protège quiconque vit au Canada contre la discrimination exercée par tout employeur ou fournisseur de services sous réglementation fédérale. Cela comprend :

• les ministères, les organismes et les sociétés d'État du gouvernement fédéral;  
• les banques à charte;
• les compagnies aériennes;
• les télédiffuseurs et les radiodiffuseurs;
• les compagnies de télécommunications et de téléphone interprovinciales;
• les compagnies d'autobus et de chemins de fer assurant le transport entre les provinces; 
• Premières nations
• les autres industries sous réglementation fédérale, par exemple, certaines mines.

Pour consulter des exemples d’employeurs privés relevant de la compétence fédérale, voyez la liste établie par Ressources humaines et Développement des compétences Canada.

Si l’organisation concernée ne figure pas ci-dessus, il est fort possible que votre plainte ne concerne pas un employeur ou un fournisseur de services sous réglementation fédérale. En conséquence, une plainte ne peut être déposée en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Votre plainte relève d’une loi provinciale ou territoriale, si elle concerne une organisation de l’une des catégories suivantes :

• entreprise de détail ou d’hébergement, telle que magasin, restaurant, hôtel, etc.
• hôpital ou fournisseur de soins de santé
• école, collègue ou université
• la plupart des entreprises de fabrication

Les provinces et les territoires appliquent des lois semblables qui interdisent la discrimination dans leurs propres sphères de compétence.