Bureau de la concurrence
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Sujets connexesTarification et normes de serviceLe Bureau de la concurrence a établi une tarification et des normes de service pour certains services et processus réglementaires en vertu de la Loi sur la concurrence. Ces tarifications et ces normes s'appliquent aux demandes d'avis écrits, aux demandes de certificat de décision préalable, aux dépôts de préavis de fusionnement et aux photocopies. Avis : Visualiser le tableau de la TPS et TVH. Par suite du dépôt du budget fédéral le 2 mai 2006, la TPS et la TVH ont été réduites d’un pour cent le 1er juillet 2006, passant ainsi respectivement à 6% et 14%. Politique sur la tarification et les normes de service La politique sur la tarification et les normes de service est conforme à l'objectif général d'équité du gouvernement, qui vise à garantir que le coût d'un service sera supporté par ceux qui en bénéficient le plus plutôt que par l'ensemble des contribuables canadiens. La Politique tient également compte de l'aspect bien public des activités en cause. C'est dans ce contexte et en tenant compte des autres objectifs du gouvernement et du Bureau que la tarification a été mise au point. Guide sur la tarification et les normes de service Le présent Guide se veut un document de référence à l'intention des personnes ou des entreprises qui demandent les services mentionnés ci-dessus et/ou celles qui sont tenues de respecter les exigences officielles en matière de fusion. Le Guide est également utilisé comme document de référence par les agents du Bureau qui exercent ces activités. Rapport sur le rendementLe Bureau publie les résultats concernant son rendement face aux normes de service avant chaque forum consultatif public. Vous pouvez consulter ces rapports afin de vous informer sur le rendement du Bureau concernant les normes de service et pour obtenir d'autres renseignements reliés à ce sujet.
Questions et réponsesL'examen des fusions 
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Création : 2005-03-31 Révision : 2007-06-14 |
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