LEGISinfo
37ème législature - 3ème session
(2 fév. 2004-23 mai 2004)
| C-9 | Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l’Afrique) Le ministre de l'Industrie, l'hon. Lucienne Robillard |
- Texte du projet de loi
- Discours importants au Parlement
- Historique du projet de loi
- Projet de loi présenté de nouveau
- Votes par appel nominal (sélections)
- Entrée en vigueur
