Programmes et services

Comment présenter une demande

Lignes directrices sur le programme

Le financement dans le cadre de l'Initiative pour un investissement écoagricole dans les biocarburants (IIEB) comporte six étapes (énumérées ci-dessous). Les demandeurs doivent compléter avec succès les étapes 1 à 5 pour être admissibles à une aide financière au titre de cette initiative.

  1. Lettre d'intérêt
  2. Proposition de financement dans le cadre de l'IIEB
  3. Vérification du début des travaux de construction
  4. Mise en service de l'installation de production de carburant renouvelable
  5. Confirmation de la continuité de l'investissement en capital fait par les producteurs agricoles
  6. Remboursement

Le demandeur doit en outre respecter les dispositions de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes relatives aux lobbyistes conseils et/ou lobbyistes salariés qui mènent des activités associées au projet proposé. Veuillez visiter le Bureau du directeur des lobbyistes pour connaître vos obligations en vertu de la loi. Le fait de ne pas vous enregistrer en vertu de la loi, tel que demandé, aurait les conséquences suivantes :

a) avant l'exécution d'un accord de contribution de l'IIEB, il empêcherait l'offre ou la signature d'un accord avec Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et entraînerait la fermeture du dossier du demandeur;

b) pendant la durée de l'accord de contribution de l'IIEB, il constituerait une violation d'une clause substantielle de l'accord et constituerait un motif pour mettre fin immédiatement à l'accord.

Étape 1 : Lettre d'intérêt

Les demandeurs potentiels doivent présenter une lettre d'intérêt à Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), en complétant le formulaire de l'IIEB fourni le Ministère. Les lettres d'intérêt peuvent être soumises au nom d'une entité juridique qui n'est pas encore formée, pourvu que cette entité juridique satisfasse aux exigences établies pour être bénéficiaire admissible au regard de l'IIEB.

La lettre d'intérêt doit contenir les informations suivantes :

  1. identité et statut légal du demandeur (nom de l'organisation et personne-ressource);
  2. province ou territoire où se situera l'installation proposée de production de biocarburants renouvelables;
  3. lieu(x) considéré(s) dans la province ou le territoire;
  4. type de biocarburant qui sera produit;
  5. description de la matière agricole qui sera utilisée;
  6. augmentation estimée de la capacité nominale de l'installation de production de biocarburants à la suite du projet;
  7. date prévue du début des travaux de construction;
  8. date prévue de la mise en service;
  9. estimation des coûts totaux admissibles du projet;
  10. pourcentage estimé des coûts admissibles du projet constitué par de nouveaux investissements en capital faits par des producteurs agricoles;
  11. acheteur(s) prévu(s) de la production (biocarburants et coproduits);
  12. pièces attestant que le demandeur satisfait aux obligations de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes du gouvernement fédéral.

AAC accusera réception des lettres d'intérêt auprès des demandeurs potentiels. Le Ministère examinera les lettres d'intérêt au fur et à mesure qu'il les reçoit et s'assurera que les demandeurs potentiels et les installations proposées satisfont, ou sont en voie de satisfaire, aux critères d'admissibilité de base pour l'IIEB. Le Ministère contactera les demandeurs potentiels dans les 30 jours suivant la réception de la lettre d'intérêt, afin de confirmer l'admissibilité de leur projet à l'IIEB. AAC enregistrera les lettres d'intérêt qui satisfont, ou quit sont en voie de satisfaire, aux critères d'admissibilité de base de l'IIEB.

L'inscription d'un projet n'implique pas nécessairement la signature d'un accord de contribution entre AAC et le demandeur potentiel.

Pour être admissible à une aide financière au titre de l'IIEB, le projet doit satisfaire aux exigences de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE). Le Ministère informera les demandeurs potentiels de la LCEE afin de s'assurer qu'ils présentent la documentation sur l'environnement nécessaire pour satisfaire aux prescriptions de la LCEE. Le processus de la LCEE peut prendre des mois; la présentation sans délais de la documentation sur l'environnement requise par AAC pour satisfaire aux exigences de la LCEE favorisera un examen rapide de la demande. AAC a développé des directives pour les projets éthanol et des directives pour les projets biodiésel afin d'aider les requérants a comprendre le genre d'information qui doit être soumis pour le processus d'évaluation environnementale.

Après avoir inscrit le projet au programme, AAC affichera sur son site Web public la date d'enregistrement du projet ainsi que certains renseignements contenus dans toutes les lettres d'intérêt reçues. Cet affichage vise à garantir, au public et à tous les demandeurs potentiels, que le processus de rapport est ouvert et transparent.

Toutes les lettres d'intérêt des projets inscrites seront affichées sur le site web même si elles représentent plus que le financement disponible à l'intérieur de l'enveloppe allouée à l'IIEB pour le financement de l'ensemble des projets approuvés. L'affichage d'un projet par le Ministère ne l'oblige en rien à conclure un accord de contribution avec un demandeur.

En janvier de chaque année, AAC demandera à tous ceux qui ont présenté une lettre d'intérêt de mettre à jour l'information contenue dans cette dernière. Les dossiers des demandeurs qui ne répondent pas dans les 30 jours seront jugés inactifs. Pour participer à l'initiative, tout demandeur potentiel dont le dossier est inactif devra présenter une nouvelle demande et soumettre une nouvelle lettre d'intérêt.

Un délai minimal de quatre mois (à compter de la date d'enregistrement de la lettre d'intérêt) est exigé avant que le demandeur puisse terminer l'étape 2 du processus de demande. Cette condition a été suspendue pour les quatre premiers mois du programme (jusqu'au 31 juillet 2007) afin de satisfaire aux besoins des projets dont la construction pourrait commencer à l'été 2007.

La lettre d'intérêt complétée et signée, peut être envoyée à l'adresse suivante :

Initiative pour un investissement écoagricole dans les biocarburants
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Édifice Sir-John-Carling, pièce 499
930, avenue Carling
Ottawa (Ontario), K1A 0C5

Vous pouvez également faire parvenir le formulaire par voie électronique en format PDF à l'adresse : IIEB@agr.gc.ca. Si vous faites parvenir le formulaire en format PDF, veuillez envoyer une copie signée de la section Déclaration par télécopieur au 1-866-309-4255 (numéro sans frais) ou faire parvenir la copie originale signée de la section Déclaration à l'adresse ci-haut mentionnée.

Étape 2 : Proposition de financement dans le cadre de l'IIEB / Évaluation d'AAC / Signature de l'accord de contribution

Le demandeur doit utiliser le modèle fourni par AAC pour transmettre au Ministère la proposition de financement dans le cadre de l'IIEB. Celle-ci peut être soumise n'importe quand durant la période d'inscription initiale de quatre mois. AAC traitera les propositions de financement dans le cadre de l'IIEB au fur et à mesure qu'il les reçoit. La proposition doit démontrer l'engagement du demandeur envers le projet et attester que ce dernier est à un stade avancé de réalisation.

Le demandeur doit veiller à ce qu'AAC reçoive toute l'information pertinente, y compris les renseignements supplémentaires exigés par AAC pour lui permettre de compléter son évaluation du projet proposé.

La description détaillée de la proposition de financement dans le cadre de l'IIEB doit permettre de confirmer ou de mettre à jour les informations pertinentes contenues dans la lettre d'intérêt. Elle doit notamment comprendre les renseignements suivants :

  1. identité du demandeur (nom de l'organisation, personne-ressource);
  2. nom du projet;
  3. emplacement précis de l'installation de production de biocarburants de transport proposée;
  4. augmentation proposée de la capacité nominale de l'installation qui est proposée, attestée par un ingénieur agréé au Canada;
  5. description du processus de production, y compris les exigences liées aux matières premières agricoles et aux biocarburants de transport et coproduits qui en résulteront;
  6. calendrier de construction détaillé comprenant toutes les étapes importantes et la date prévue de mise en service attestées par un ingénieur agréé au Canada;
  7. information détaillée sur le demandeur (p. ex., nom juridique, statut juridique, propriétaire(s), champ d'application de l'incorporation ou enregistrement d'un partenariat, type d'activité, numéro d'enregistrement de l'entreprise);
  8. acheteurs prévus des produits (p. ex., biocarburants de transport et coproduits), y compris les quantités annuelles moyennes prévues par acheteur;
  9. profit brut prévu pour dix ans après la date de mise en service;
  10. autres sources de financement des gouvernements fédéral et provincial/territorial ou des administrations municipales, y compris, mais sans s'y limiter, tout accord de contribution déjà existant dans le cadre du Programme d'expansion du marché de l'éthanol, qui pourraient s'appliquer aux coûts admissibles du projet;
  11. plan d'entreprise, y compris une proposition de valeur;
  12. analyse de marché;
  13. états financiers.

Pour démontrer son engagement envers le projet et attester que ce dernier est à un stade avancé, le demandeur doit aussi fournir les renseignements suivants :

  1. preuve que le demandeur détient les droits de propriété du terrain requis (p. ex. titre de propriété, bail, ententes de servitude, etc.);
  2. documents démontrant que le projet a été approuvé par les autorités municipales ou régionales responsables du développement (prenant en considération toutes les questions de zonage et tous les aspects environnementaux pertinents);
  3. preuve que le projet a reçu, ou est en voie d'obtenir, l'autorisation environnementale provinciale/territoriale requise et autres permis pertinents;
  4. lettres d'engagement de tous les partenaires financiers attestant de la capacité financière de mener à bien le projet (à condition de recevoir une contribution de l'IIEB);
  5. copie certifiée du ou des contrat(s) de construction pour l'installation de production de biocarburants de transport qui lie(nt) les parties (à condition de recevoir une contribution de l'IIEB);
  6. estimation des coûts du projet admissibles;
  7. vérification du nouvel investissement en capital fait par des producteurs agricoles pour le projet du demandeur ou du bénéficiaire admissible proposé, qui devra constituer au moins 5 p. 100 des coûts admissibles du projet;
  8. information exigée par le Ministère pour lui permettre d'évaluer le projet en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE). À noter que la documentation se rapportant à l'évaluation environnementale peut être soumise avant la présentation des renseignements exigés aux points a) à q) ci-dessus. La présentation sans délais de l'information relative à l'évaluation environnementale permettra à AAC et aux autres ministères fédéraux d'avoir davantage de temps pour l'examiner;
  9. preuve que le demandeur a accès à la propriété intellectuelle nécessaire ou dispose des droits de propriété intellectuelle et des permis requis.

De plus, le demandeur doit soumettre une déclaration signée attestant que :

  1. l'information soumise est exacte et complète;
  2. il respecte entièrement toutes ses obligations actuelles, financières ou autres, envers le gouvernement fédéral;
  3. le travail à réaliser dans le cadre du projet se fera conformément aux prescriptions de tous les organismes de réglementation qui ont autorité sur le demandeur de ce projet;
  4. il respecte la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes;
  5. il respecte toutes les exigences municipales, provinciales et fédérales en matière d'environnement;
  6. AAC est autorisé à publier l'information demandée aux points a) à f) de la proposition de financement ci-dessus;
  7. AAC est autorisé à recueillir auprès d'autres sources d'aide gouvernementales, et à partager avec elles, l'information requise pour éviter un doublement de l'aide et pour confirmer le respect de tous les accords.

Après avoir reçu la proposition de financement de l'IIEB, AAC vérifiera que toute l'information demandée a été fournie et évaluera si : les projets respectent les critères d'admissibilité de l'IIEB; si le requérant a démontré son engagement à l'égard du projet; si le projet est faisable; si le requérant a la capacité, les ressources, les contrats, et autres nécessaires pour mener à bien le projet; et si ce dernier est à un stade avancé de réalisation.

Lorsque le Ministère aura approuvé la proposition de financement dans le cadre de l'IIEB, il signera un accord de contribution avec le demandeur, qui deviendra ainsi un bénéficiaire admissible. AAC ne signera aucun accord de contribution avant l'achèvement et l'approbation de l'évaluation environnementale. AAC peut également exiger, par le biais de l'accord de contribution, que le bénéficiaire admissible déploie des mesures d'atténuation précisées par le Ministère afin de réduire les risques environnementaux mis en évidence dans l'évaluation environnementale.

Le plafond de la contribution de l'IIEB sera calculé en fonction de l'estimation certifiée de la nouvelle capacité nominale (d ci-dessus), du montant vérifié des nouveaux investissements en capital faits par les producteurs agricoles (t ci-dessus) et de l'estimation des coûts du projet admissibles (s ci-dessus). Le plafond de contribution de l'IIEB est assujetti au plafond de contribution globale suivant : 25 millions de dollars ou 25 p. 100 des coûts admissibles du projet selon le moindre des deux montants.

Après avoir signé un accord de contribution, AAC mettra à jour l'information sur son site Web public pour indiquer que le demandeur s'est vu réserver une part des fonds sous condition de remplir les obligations des étapes ultérieures.

Pour la première année du programme (jusqu'au 30 avril 2008), une limite de 50 million de dollars par province ou territoire est en place et l’ordre de priorité des projets sera établi en fonction de l'ordre dans lequel ils ont satisfait aux exigences de l'Étape 2.

Étape 3 : Vérification du début des travaux de construction / Construction de l'installation de production de biocarburants de transport

Après la signature de l'accord de contribution, le bénéficiaire aura quatre mois (120 jours) pour démontrer que les travaux de construction de l'installation de production de biocarburants de transport sont en cours. Pour ce faire, il devra fournir les renseignements suivants :

  1. ententes financières exécutées fournissant un financement adéquat au projet;
  2. lettre d'un fournisseur de technologie confirmant la commande de la technologie, la capacité nominale totale commandée et la date de livraison prévue;
  3. rapport d'un ingénieur autorisé au Canada attestant que la construction a progressé et confirmant la date de mise en service prévue.

Après avoir reçu les renseignements ci-dessus, AAC s'assurera de leur exactitude et émettra un avis confirmant le respect des trois conditions mentionnées ci-haut.

L'incapacité à vérifier le début de la construction dans le délai accordé entraînera l'annulation de l'accord de contribution pour le projet. Lorsqu'un accord de contribution est annulé, les fonds cessent d'être réservés et AAC peut les utiliser pour conclure des accords de contribution avec d'autres demandeurs. Après une période d'un an suivant l'annulation de l'accord de contribution, le demandeur pourra présenter à nouveau une demande, mais il devra commencer à l'étape de la lettre d'intérêt (étape 1).

Après avoir confirmé que les critères concernant le début des travaux de construction ont été respectés auprès du bénéficiaire, AAC affichera cette information sur son site Web public. Cet affichage a pour but d'informer les autres demandeurs potentiels au sujet de l'émulation qui existe pour les fonds d'AAC dans l'IIEB.

Étape 4 : Mise en service de l'installation de production de biocarburants de transport

Une fois la construction terminée, le bénéficiaire devra envoyer à AAC un rapport de mise en service signé par un ingénieur autorisé au Canada qui indique la date réelle de la mise en service de l'installation ainsi que sa capacité nominale à la fin du projet.

S'il y a diminution de la capacité nominale, le paiement de contribution sera rajusté en conséquence.

Le bénéficiaire devra aussi démontrer que l'installation continue de satisfaire aux obligations de la LCEE, y compris toute mesure d'atténuation qui pourrait avoir été imposée.

Il devra également confirmer le niveau actuel d'investissement en capital fait par des producteurs agricoles. S'il y a diminution de ce niveau ou de la part de cet investissement dans les coûts du projet admissibles, le paiement de contribution sera rajusté en conséquence.

Si le bénéficiaire ne peut mettre en service l'installation de production de biocarburants de transport dans les 30 mois suivant la signature de l'accord de contribution, le demandeur devra fournir la preuve à AAC de sa capacité à achever l'installation dans un délai acceptable pour le Ministère.

À moins que le bénéficiaire ne puisse fournir l'assurance, de manière satisfaisante, de sa capacité à achever le projet dans un délai jugé acceptable pour AAC, le Ministère produira un avis annulant l'accord et aucun paiement de contribution ne sera versé au titre du projet.

Sous réserve des retenues appropriées requises par la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert, AAC paiera le bénéficiaire dans les 30 jours suivant la réception du rapport de mise en service et d'une demande jugée acceptable de remboursement des coûts admissibles du projet assortis de preuves, également jugées acceptables, que le projet a entraîné ces coûts admissibles.

Étape 5 : Confirmation de la continuité de l'investissement en capital fait par les producteurs agricoles

Pour veiller à ce que les producteurs agricoles s'impliquent dans le projet, le bénéficiaire doit rendre compte des niveaux d'investissement en capital faits par les producteurs agricoles, exprimés sous forme de proportion des coûts admissibles du projet, dans la première et la deuxième années suivant la mise en service de l'installation à la capacité nominale. Si l'investissement des producteurs agricoles a diminué au cours de l'une ou l'autre année par rapport au niveau précisé dans l'accord de contribution, le bénéficiaire admissible sera tenu de rembourser un certain montant de rajustement à la baisse. Si l'investissement des producteurs est tombé sous le seuil des 5 p. 100 des coûts admissibles fixé pour être considéré comme un bénéficiaire admissible au cours de la première ou de la deuxième année, toutes les contributions de l'IIEB devront être remboursées immédiatement avec intérêts courus à partir de la date d'anniversaire de la mise en service. En revanche, si leur investissement a augmenté, il n'y aura aucun rajustement à la hausse de la contribution au titre de l'IIEB.

Étape 6 : Remboursement

L'aide financière octroyée au titre de l'IIEB sera versée sous forme de contributions remboursables. Le montant total de la contribution versée au bénéficiaire devra être remboursé sous réserve de la rentabilité du projet.

Pour chacune des années civiles commençant le 1er janvier, et cela trois ans après la mise en service à la capacité nominale et pour les sept années suivantes ou tant que le Canada n'aura pas reçu un remboursement totalisant tous les paiements de contribution versés au demandeur, selon la date la plus rapprochée, le bénéficiaire admissible remboursera un montant calculé en date du 31 décembre de chaque année selon la formule suivante :

Formule de calcul du montant du remboursement annuel

(revenu brut moyen par litre − 0,20 $ le litre) × la quantité totale de biocarburants produite dans les douze (12) mois précédents × 0,25.

Si le revenu brut moyen par litre est de 0,20 $ ou moins, le remboursement pour cette année-là sera de zéro (0).

'Revenu brut moyen par litre'

  1. Pour une nouvelle installation, le revenu brut généré par le projet au cours des trente-six (36) mois précédents, divisé par la quantité de carburant renouvelable produite pendant la même période.

  2. Pour une installation agrandie, le revenu brut moyen par litre sera fondé sur la production totale de l'installation. Toutefois, pour le calcul du montant du remboursement lié à une installation agrandie, le 'total de biocarburants produits' sera défini comme l'augmentation de la nouvelle capacité et non la production totale de biocarburants. Si, par exemple, une installation passe d'une production annuelle de 10 à 30 millions de litres, le revenu brut moyen par litre sera calculé sur 30 millions de litres, tandis qu'aux fins du remboursement, la capacité accrue de 20 millions de litres serait utilisée comme 'total des biocarburants produits au cours des douze (12) derniers mois'.

'Revenu brut' s'entend 'ventes' moins les 'coûts des biens vendus'.

'Ventes' toutes les valeurs reçues par le bénéficiaire en contrepartie de la production de carburants renouvelables et de coproduits. Elles comprennent tout montant reçu dans le cadre d'un programme incitatif destiné aux producteurs qui peut avoir été versé par n'importe quel ordre de gouvernement.

'Coût des biens vendus (CBV)' coûts de la matière première, du gaz naturel et de l'énergie, de la main-d'œuvre directe, de l'approvisionnement pour la transformation, le fonctionnement et l'entretien et du transport des marchandises. Les CBV ne comprennent pas les coûts de commercialisation et d'administration, les charges accessoires et la dépréciation. Aux fins de ce calcul, ils comprendront tout remboursement qui peut avoir été fait ou exigé dans le cadre du Programme d'expansion du marché de l'éthanol ou de tout programme incitatif destiné aux producteurs.