Demandeurs admissibles

Les sociétés par actions (y compris les coopératives), les particuliers et les sociétés de personnes sont admissibles au financement de l'IIEB. Les demandeurs admissibles ne peuvent être assujettis à la participation majoritaire du gouvernement fédéral, d'un gouvernement provincial ou d'une administration municipale.

Quels sont les types de projets admissibles au financement?

Les projets visant à construire ou à agrandir une installation de production de biocarburant de transport renouvelable sont admissibles au financement s'ils répondent aux critères suivants :

L'investissement en capital des producteurs agricoles égale ou dépasse 5 p. 100 des coûts admissibles du projet. Pour demeurer admissible à la totalité de la contribution versée au titre de l'initiative, des producteurs agricoles doivent maintenir leur investissement minimal en capital durant au moins deux ans après la fin de la construction et le début de la production de biocarburant à l'installation.

Un investissement maximal d'un million de dollars par producteur agricole sera considéré admissible dans le calcul de l'investissement total des producteurs agricoles dans un projet, même si les producteurs agricoles ont investi un montant supérieur à cette limite. On cherche ainsi à obtenir la participation d'un plus grand nombre de producteurs agricoles au programme.

Aux fins de l'Initiative pour un investissement écoagricole dans les biocarburants, on entend par « producteur agricole » une personne qui a rempli sa déclaration canadienne d'impôt sur le revenu en tant qu'agriculteur pour au moins une des cinq années précédant la signature de l'accord de contribution. Un particulier qui exploite une ferme constituée en société sera considéré comme producteur agricole admissible s'il détient au moins 20 p. 100 des actions ordinaires en circulation de la société (avec et sans droit de vote). Un Indien inscrit qui ne remplit pas de déclaration d'impôt sur le revenu mais qui peut démontrer qu'il pratique l'agriculture dans une réserve au Canada peut aussi se définir comme un producteur agricole aux fins de ce programme. Le demandeur devra obtenir l'information pertinente auprès des différents investisseurs pour vérifier s'il peut être considéré comme un producteur agricole dans le cadre de ce programme et la soumettre pour montrer qu'il a investi dans le projet.
La production commerciale des biocarburants de transport doit inclure des matières premières agricoles. Aux fins de l'Initiative pour un investissement écoagricole dans les biocarburants, les biocarburants de transport sont des substances comme l'éthanol, le biodiésel et l'éthanol cellulosique, produites à partir de matières premières agricoles et qui peuvent être mélangées à des carburants traditionnels. En outre, si leur concentration dans le mélange est faible (jusqu'à 10 p. 100 pour l'éthanol et 5 p. 100 pour le biodiésel), les biocarburants peuvent être utilisés dans les moteurs à combustion interne sans que ces derniers aient à être modifiés.
La capacité de production annuelle minimale de la nouvelle installation, ou l'augmentation minimale requise de la capacité d'une installation existante, sera d'au moins 3 millions de litres par année pour les installations de production de biodiésel et de 5 millions de litres par année pour les installations de production d'éthanol-carburant. Le volume minimal d'éthanol-carburant comprend la quantité minimale de dénaturant nécessaire pour respecter les lois et règlements canadiens sur l'alcool.
Les installations doivent être situées au Canada.

En plus de respecter les critères d'admissibilité au programme, pour qu'un projet reçoive un financement dans le cadre de l'IIEB :

Le demandeur doit respecter les dispositions de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes relatives aux lobbyistes conseils et/ou lobbyistes salariés qui mènent des activités associées au projet proposé.
Une évaluation environnementale doit être effectuée et, au besoin, des mesures d'atténuation doivent être prises ou mises en œuvre, conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE). AAC a développé des directives pour les projets éthanol et des directives pour les projets biodiésel afin d'aider les requérants a comprendre l'information qui doit être soumis pour le processus d'évaluation environnementale.

Activités admissibles et coûts admissibles connexes :

Les coûts admissibles doivent être engagés par le demandeur, se rapporter directement au projet approuvé et être acceptables aux yeux du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Les activités et les coûts admissibles comprennent :

les coûts de contrat et frais pour la prestation des services de conception, d'ingénierie, d'approvisionnement et de construction, y compris les licences de propriété intellectuelle;
les coûts associés à l'évaluation environnementale du projet (jusqu'à concurrence de 10 p. 100 des coûts admissibles réclamés);
les coûts des systèmes et de l'équipement de production, y compris des systèmes de surveillance et de suivi;
les coûts salariaux ou composantes des frais se rapportant à la conception, à l'ingénierie, à l'approvisionnement et à la construction
les coûts salariaux ou composantes des frais dans les contrats allant à la réalisation et à la mise en service du projet.

Les coûts admissibles du projet ne peuvent être engagés qu'à partir de la date de la signature de l'accord de contribution entre Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et le demandeur admissible, sauf les coûts que le demandeur a dû payer pour préparer et fournir l'information nécessaire à AAC pour respecter ses obligations au regard de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE). Les coûts liés à l'évaluation environnementale peuvent être considérés comme des coûts admissibles jusqu'à douze mois avant la signature de l'accord de contribution, mais ne seront pas admissibles s'ils ont été engagés avant le 1er avril 2007, date à laquelle les présentes modalités sont entrées en vigueur. Les coûts liés à l'évaluation environnementale qui sont réclamés ne peuvent pas dépasser 10 p. 100 des coûts admissibles réclamés et ne seront pas couverts par AAC à moins qu'un tel accord soit signé.

Coûts non admissibles :

la partie applicable de tout revenu, rabais, allocation ou autre crédit se rapportant aux coûts admissibles du projet, reçue par le demandeur ou lui revenant;
recherche et développement;
achat ou location de terres;
bâtiments administratifs;
coûts et salaires payés pour le marketing et les relations publiques;
coûts liés au fonctionnement du projet à part les coûts liés à la mise en service;
financement et frais juridiques;
assurance;
intérêts;
taxes foncières;
impôt sur le revenu et surtaxe;
coûts liés à la production de produits autres que les biocarburants de transport et les coproduits directs;
amendes;
dépréciation de l'actif;
amortissements de la plus-value non réalisée de l'actif;
réserve pour éventualités;
pertes subies dans d'autres projets, contrats ou investissements, mauvaises créances ainsi que dépenses engagées pour leur recouvrement.

Les coûts associés à la planification, à la construction ou à la mise en service d'autres installations ne se rapportant pas directement à la production de biocarburants ne sont pas admissibles. Par exemple, les coûts liés à la construction d'installations de préparation de la matière première (comme les usines de trituration du canola) ne sont pas admissibles aux termes de l'Initiative pour un investissement écoagricole dans les biocarburants.

À combien s'élève l'aide financière disponible?

Dans le cadre de l'initiative, des contributions remboursables peuvent être versées à un projet jusqu'à concurrence de 25 millions de dollars ou 25 p. 100 des coûts admissibles du projet, selon le moindre des deux montants. Un demandeur peut investir dans plusieurs projets de l'IIEB. Chacun serait assujetti au plafond de financement de 25 millions de dollars ou 25 p. 100 (25 %) des coûts admissibles, selon le moindre des deux montants. Durant la première année, qui se termine le 30 avril 2008, le gouvernement du Canada conclura des accords de contribution avec les demandeurs acceptés selon le principe « premier arrivé, premier servi » à l'intérieur de chaque province ou territoire jusqu'à concurrence de 50 millions de dollars par province ou territoire.

Taux de contribution

La contribution sera calculée sous forme de taux incitatif, exprimé en cents par litre, multiplié par l'augmentation de la capacité annuelle de production (capacité nominale) de l'usine de production de carburants renouvelables. Le taux incitatif augmentera en fonction de l'augmentation des investissements des producteurs agricoles dans le projet. Le taux de contribution minimale de l'initiative, au taux d'investissement minimal admissible des producteurs agricoles au projet de 5 p. 100 des coûts admissibles, donne droit à une contribution de 0,08 $ le litre. Le taux incitatif augmente en fonction des niveaux d'investissement des producteurs agricoles jusqu'à concurrence d'une capacité de production maximale de 0,20 $ le litre.

Pour tous les pourcentages d'investissement des producteurs agricoles correspondant à une proportion des coûts admissibles supérieure à 5 p. 100, le taux (incitatif) de contribution maximale sera de 0,20 $ le litre, calculé comme suit :

Exemple de calcul :

La contribution au titre de l'initiative, en cents par litre de capacité nominale, égalera 100 × (0,8 × [l'investissement en capital fait par des producteurs agricoles ÷ coûts admissibles du projet] + 0,04 $).

Par exemple, si l'investissement par des producteurs agricoles a été de 15 millions de dollars sur 100 millions de dollars de coûts admissibles, la contribution en cents par litre sera :

100 × (0,8 × [15 000 000/100 000 000] + 0,04) = 16 cents par litre.

Calcul de la contribution

On calcule ensuite la contribution maximale au titre de l'initiative en multipliant le taux de contribution par la capacité annuelle de production prévue jusqu'à concurrence de 25 millions de dollars par installation financée ou 25 p. 100 des coûts admissibles du projet, selon le moindre des deux montants. Ainsi, si on utilise l'exemple de taux de contribution ci-dessus pour une installation de capacité nominale de 100 millions de litres, la contribution serait de 16 millions de dollars (0,16 $ par litre × 100 millions de litres = 16 millions de dollars). Si ce taux était appliqué à une installation dont la capacité nominale est de 200 millions de litres, la contribution au titre de l'initiative serait alors de 25 millions de dollars (seize cents multiplié 200 millions de litres égalerait 32 millions de dollars [0,16 $ par litre × 200 millions de litres = 32 millions de dollars], cependant, la limite de financement de 25 millions de dollars serait appliquée).

Le bénéficiaire recevra un paiement au titre de l'initiative uniquement lorsque l'installation de production de carburants renouvelables commencera à produire le carburant renouvelable à sa capacité nominale certifiée.

Ajustements à la contribution

Si la capacité nominale prévue au moment de la négociation de l'accord de contribution ne peut être atteinte, on réduira la contribution au titre de l'initiative pour tenir compte de la capacité nominale réelle. S'il arrivait que la capacité nominale réelle n'atteigne pas le seuil de production minimale prévue dans le cadre de l'Initiative pour un investissement écoagricole dans les biocarburants (3 millions de litres par année pour les installations de production de biodiésel et 5 millions de litres par année pour les installations de production d'éthanol-carburant), le bénéficiaire cesserait d'avoir droit aux fonds versés au titre de l'initiative et l'accord de contribution prendrait fin.

Si, dans les deux années qui précèdent le début de la production de biocarburants à la capacité nominale, l'investissement en capital des producteurs agricoles est inférieur au niveau utilisé pour calculer la contribution au titre de l'initiative précisé dans l'accord de contribution, la contribution sera réduite pour tenir compte de l'investissement en capital réel du producteur dans le projet. Le bénéficiaire serait tenu de rembourser la différence entre les contributions versées et la contribution ajustée. Si l'investissement en capital des producteurs agricoles tombe sous les 5 p. 100 des coûts admissibles avant la fin des deux premières années du début de la production à la capacité nominale, le bénéficiaire n'aura plus droit de recevoir les fonds au titre de l'initiative et il sera tenu de rembourser toutes les contributions versées.

Traitement des demandes

Le gouvernement du Canada traitera les demandes selon le principe 'premier arrivé, premier servi', sauf durant la première année du programme. Durant la première année, qui se termine le 30 avril 2008, le gouvernement du Canada conclura des accords de contribution avec les demandeurs acceptés selon le principe 'premier arrivé, premier servi' à l'intérieur de chaque province ou territoire jusqu'à concurrence de 50 millions de dollars par province ou territoire.

Remboursement

Les fonds seront versés sous forme de contributions remboursables. Le montant total versé au bénéficiaire sera remboursé si ce dernier génère des profits.

Le remboursement commencera le 1er janvier, trois ans après le début de la production de l'installation financée à sa capacité nominale, et pour les sept années suivantes ou jusqu'à la réception d'un remboursement totalisant tous les paiements de contribution versés au demandeur, selon la première éventualité. Pour chaque année civile, le bénéficiaire remboursera un montant calculé comme suit en date du 31 décembre de chaque année :

Exemple de calcul du montant du remboursement annuel

(revenu brut moyen par litre - 0,20 $ le litre) × la quantité totale de biocarburants produite dans les douze (12) mois précédents × 0,25.

Si le revenu brut moyen par litre est de 0,20 $ ou moins, le remboursement pour cette année-là sera de zéro (0).

Revenu brut moyen par litre

Pour une nouvelle installation, le revenu brut généré par le projet au cours des trente-six (36) mois précédents, divisé par la quantité de carburant renouvelable produite pendant la même période
Pour une installation agrandie, le revenu brut moyen par litre sera fondé sur la production totale de l'installation. Toutefois, pour le calcul du montant du remboursement lié à une installation agrandie, le 'total de biocarburants produits' sera défini comme l'augmentation de la nouvelle capacité et non la production totale de biocarburants. Si, par exemple, une installation passe de 10 à 30 millions de litres de production annuelle, le revenu brut moyen par litre sera calculé sur 30 millions de litres, tandis qu'aux fins du remboursement, la capacité accrue de 20 millions de litres serait utilisée comme 'total des biocarburants produits au cours des douze (12) derniers mois'

'Revenu brut' s'entend des 'ventes' moins les 'coûts des biens vendus'

'Ventes' toutes les valeurs reçues par le bénéficiaire en contrepartie de la production de carburants renouvelables et de coproduits. Elles comprennent tout montant reçu dans le cadre d'un programme incitatif destiné aux producteurs qui peut avoir été versé par n'importe quel ordre de gouvernement.

'Coût des biens vendus (CBV)' coûts de la matière première, du gaz naturel et de l'énergie, de la main-d'œuvre directe, de l'approvisionnement pour la transformation, le fonctionnement et l'entretien et du transport des marchandises. Les CBV ne comprennent pas les coûts de commercialisation et d'administration, les charges accessoires et la dépréciation. Aux fins de ce calcul, ils comprendront tout remboursement qui peut avoir été fait ou exigé dans le cadre du Programme d'expansion du marché de l'éthanol ou de tout programme incitatif destiné aux producteurs

Environnement

Chaque projet proposé au titre de l'Initiative pour un investissement écoagricole dans les biocarburants sera évalué en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) avant la signature d'un accord de contribution. Le processus d'évaluation environnementale peut prendre des mois et il est essentiel de remettre tôt la documentation professionnelle sur l'environnement requise par AAC pour satisfaire aux exigences de la LCEE afin que la demande soit examinée rapidement. AAC a développé des directives pour les projets éthanol et des directives pour les projets biodiésel afin d'aider les requérants a comprendre l'information qui devrait être soumis pour le processus d'évaluation environnementale. De plus, le demandeur sera tenu de respecter toutes les autres lois et réglementations fédérales, provinciales, territoriales et municipales pertinentes en ce qui concerne l'environnement.