Gouvernement du Canada / Government of Canada
Sautez à la barre de navigation de gaucheSautez des barres de navigation au contenu
English Contactez-nous Aide Recherche Site du Canada
Pays Entreprises ONG Carte du site Accueil
Régime canadien d'accès aux médicaments

Carte du monde
Introduction
Contexte
Caractéristiques du Régime
Pays
Admissibilité
Exigences
Formalités
Entreprises
Exigences
Processus de demande
Formulaires
ONG
Documentation
Annexes
Formulaires
Sources de financement
Personnes-ressources
Liens
Lignes directrices

Accueil > Documentation > Annexes> Annexe 4

Annexe 4 de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Loi sur les brevets

Pays membres de l'OMC et pays non membres de l'OMC admissibles à l'importation en vertu du Régime
Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (alinéa 21.03(1)d))
Chypre Koweït Qatar
Corée Lettonie République slovaque
Émirats arabes unis Lituanie République tchèque
Estonie Macao, Chine Singapour
Hong Kong, Chine Malte Slovénie
Hongrie Mexique Taipei chinois
Israël Pologne Turquie
Mise à jour : 2006-07-28 Top
Avis importants