BUREAU DU COMMISSAIRE À
LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE
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Comité consultatif du Recueil des décisions des Cours fédérales
Le 6 décembre 1999, la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, l'honorable A. Anne McLellan, a nommé cinq éminents avocats membres du Comité consultatif du Recueil des décisions des Cours fédérales. Ce comité est prévu par le paragraphe 58(1) de la Loi sur les Cours fédérales: Le ministre de la Justice nomme ou désigne au poste d'arrêtiste une personne qualifiée, chargée d'éditer le recueil des décisions de la Cour; il peut aussi nommer un comité de cinq personnes au plus pour conseiller l'arrêtiste.
Ce n'est qu'en 1999 que le ministre a exercé le pouvoir que lui confère la loi de nommer un comité consultatif. En 1983, la section du Recueil des décisions de la Cour fédérale du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale n'a reçu que 547 décisions motivées à soumettre à l'attention de l'arrêtiste. En 1999, l'arrêtiste a lu et examiné quelque 2 011 jugements, en vue de leur éventuelle publication intégrale ou sous forme de fiche analytique. Le comité consultatif vise trois objectifs importants: 1) mettre à contribution les connaissances d'experts pour la sélection des décisions dans les domaines spécialisés du droit sur lesquels la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale se prononcent régulièrement; 2) assurer une meilleure représentation sur le plan géographique, les membres du Comité exerçant le droit à Vancouver, Toronto, Ottawa et Montréal; et 3) alléger la lourde tâche, qui incombe à l'arrêtiste, de lire plus de 2 000 décisions par année. On trouvera ci-dessous de courtes notes biographiques concernant les membres du Comité.
Martin William Mason
Associé du cabinet d'avocats Gowling, Strathy & Henderson, qui possède des bureaux à Ottawa, Toronto, Hamilton, Kitchener, Vancouver et Moscou, Me Mason est titulaire des diplômes universitaires suivants: B.A. (Spécialisé en sciences politiques), University of Exeter; M.A. (Sciences politiques), McMaster; LL.B., Université d'Ottawa, où il a reçu le prix Ainslie décerné pour la mention générale la plus élevée. Chez Gowling, Me Mason se spécialise en droit constitutionnel et administratif. Il dirige le service du contentieux du bureau de son cabinet qui est situé à Ottawa et il est chargé de cours en droit constitutionnel à l'Université d'Ottawa.
Douglas H. Mathew
Me Mathew est membre des Barreaux de la Colombie-Britannique et de l'Ontario, en plus d'être comptable agréé. Il détient un baccalauréat en commerce de l'Université d'Alberta; il a obtenu son LL.B. à l'Université de Toronto. Présentement associé dirigeant du cabinet d'avocats fiscalistes Thorsteinssons, à Vancouver, Douglas Mathew était auparavant avocat salarié au bureau de Vancouver du cabinet McCarthy Tétrault, directeur de l'information financière de la Société Nova à Calgary et comptable agréé chez Woods & Company et Ernst & Ernst à Edmonton.
A. David Morrow
Associé depuis 1979 et président depuis 2000 de la firme Smart & Biggar, le plus grand cabinet au Canada à se consacrer exclusivement au droit de la propriété intellectuelle, David Morrow a exercé auparavant chez Herridge, Tolmie et Gowling & Henderson. Il a obtenu un B.Sc. avec spécialisation en physique de l'Université Carleton en 1963 et un LL.B. de l'Université d'Ottawa trois ans plus tard. Il est agent de brevets et de marques de commerce enregistré au Canada et aux États-Unis. Il est reconnu par le Barreau du Haut Canada comme spécialiste dans le domaine de la propriété intellectuelle (Brevets, marques de commerce et droit d'auteur). David Morrow est membre de plusieurs organismes professionnels et l'auteur de nombreuses publications. Il a agi à titre d'avocat devant les Cours fédérales et de l'Ontario et devant la Cour suprême du Canada.
Suzanne Thibaudeau, c.r.
Originaire de Saint-Georges de Beauce, au Québec, Me Thibaudeau est bachelière ès arts du Collège Jean-de-Brébeuf de Montréal et titulaire d'un B.C.L. de l'Université McGill. Elle fait partie du cabinet d'avocats Heenan Blaikie, qui possède des bureaux à Montréal, Sherbrooke, Trois-Rivières, Toronto, Vancouver, en plus d'être associé à un bureau de Beverly Hills (Californie). Ce cabinet généraliste offre en outre des services dans certains domaines de spécialisation dont la coproduction cinématographique internationale, la radiodiffusion, les fusions et acquisitions, le financement d'entreprises et les investissements étrangers. Chez Heenan Blaikie depuis 1974, Me Thibaudeau se spécialise en droit du travail et plaide souvent devant le CCRT, la CCDP et la Cour fédérale. Elle siège depuis 1993 au comité consultatif du comité de rédaction du Canadian Labour & Employment Law Journal et elle a occupé différents postes administratifs au sein de l'Association du Barreau canadien, à l'échelle provinciale et nationale.
Lorne Waldman
Diplômé de l'École de droit Osgoode Hall, Lorne Waldman a obtenu son diplôme LL.M. de l'Université de Toronto. Sa thèse portait sur le droit international en matière de droits de l'homme et ses effets sur le droit d'un État d'expulser les non-citoyens. Me Waldman exerce sa profession exclusivement en matière de droit de l'immigration et du statut de réfugié depuis son admission au Barreau en 1979. Il plaide devant la SSR, la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale et la Cour suprême du Canada. Lorne Waldman a témoigné devant le Sénat et la Chambre des communes sur des questions concernant l'immigration et il participe fréquemment en qualité de conférencier à des colloques organisés par l'A.B.C. et le Barreau du Haut-Canada. Il est l'auteur et l'éditeur de l'ouvrage intitulé Immigration Law and Practice, publié par Butterworths en deux volumes avec service de mise à jour sur feuilles mobiles et d'un autre ouvrage Canada Immigration and Refugee Practice publié en 2003 également par Butterworths. Lorne Waldman exerce le droit à Toronto au sein du cabinet Jackman, Waldman & Associates.
