Procréation assistée Canada
Au sujet de l'Agence
Depuis le dépôt du rapport de la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction, en 1993, on presse le Canada de créer un organisme de réglementation pour surveiller le secteur de la procréation assistée et de la recherche connexe. Il est de plus prévu que cet organisme aura la mission de protéger et de promouvoir la santé et la sécurité des Canadiens qui ont recours aux techniques de procréation assistée.
Pour répondre à ce besoin, l'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée, aussi connue sous le nom de Procréation assistée Canada (PAC), a été établie en vertu de la Loi sur la procréation assistée, qui a été promulguée par le Parlement et qui a reçu la sanction royale le 29 mars 2004.
Cette agence surveille le secteur de la procréation assistée à titre d'organisme de réglementation fédéral.
Elle est administrée par un Conseil d'administration formé d'au plus 13 membres dont la diversité des antécédents et des disciplines assurera une vaste représentation et des points de vue variés sur des questions liées à la procréation assistée et la recherche connexe.
PAC a vu le jour à Vancouver en janvier 2006. Son mandat comprend les pouvoirs suivants :
- exercer les pouvoirs relatifs aux autorisations qui lui sont conférées par la
 Loi sur la procréation assistée, notamment émettre, renouveler, modifier, suspendre ou révoquer les autorisations accordées en faveur des techniques de procréation assistée ou de la recherche utilisant des embryons in vitro;
- inspecter les cliniques de procréation assistée et les laboratoires de recherche afin de protéger la santé et la sécurité;
- obtenir, gérer et analyser les renseignements médicaux relatifs aux activités réglementées;
- désigner des inspecteurs et des analystes pour le contrôle de l'application de la Loi;
- surveiller et analyser, tant au Canada qu'à l'étranger, l'évolution de la procréation assistée ainsi que de toute autre question prévue par la Loi;
- consulter, tant au Canada qu'à l'étranger, des personnes ou des organisations;
- informer le public et les milieux professionnels sur la procréation assistée et sur toute autre question prévue dans la Loi -- ainsi que sur leur réglementation selon la Loi -- et sur les facteurs de risque liés à l'infertilité;
- conseiller le ministre sur la procréation assistée et sur toute autre question prévue par la Loi.
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