Loi fédérale sur la responsabilité
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Interdire le versement de contributions secrètes aux candidats politiques
Le 11 avril 2006, le gouvernement du Canada a déposé la Loi fédérale sur l'imputabilité et le Plan d'action en réponse à son engagement de rendre le gouvernement plus responsable. La Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006. La présente fait partie d'une série de fiches d'information décrivant les mesures proposées pour respecter cet engagement.
Le contexte
La Loi électorale du Canada réglemente les contributions aux campagnes électorales et le financement des candidats et des partis politiques au Canada. Le gouvernement du Canada a éliminé les échappatoires dans la législation électorale en imposant de nouvelles restrictions sur l’utilisation des fonds détenus en fiducie et à l’acceptation de cadeaux par les candidats aux élections fédérales.
Ce que cela signifie pour les Canadiens et les Canadiennes
Ces changements permettent d'accroître la transparence et l'équité du financement des partis politiques. Le gouvernement a renforcé les exigences de divulgation à l'égard des finances personnelles des députés, et ainsi réduit le risque qu'ils détiennent des intérêts financiers qui posent des problèmes. Ces mesures permettent aux députés de détenir des instruments financiers légitimes qui n'influent pas sur leurs fonctions.
Le Plan d’action
À partir du 12 juin 2007, la Loi fédérale sur la responsabilité :
- interdit aux candidats d’accepter des cadeaux qui pourraient raisonnablement être perçus comme une tentative de les influencer dans l'exercice de leurs fonctions de député;
- oblige les candidats à divulguer tout cadeau d'une valeur supérieure à 500 $;
- interdit aux associations de circonscriptions de transférer à un candidat des fonds détenus en fiducie.
De plus, la Loi fédérale sur la responsabilité va :
- interdire aux députés d’utiliser des fonds détenus en fiducie à des fins politiques;
- exiger que le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ordonne aux députés de liquider leurs fiducies ou de ne pas les utiliser à des fins politiques.
De plus, le gouvernement a réformé le mode de financement des partis politiques (voir la fiche documentaire connexe intitulée « Réformer le financement des partis politiques» pour obtenir plus de détails).
Pour obtenir plus de renseignements
Pour obtenir plus d'information sur la présente initiative, veuillez consulter la section pertinente du Plan d'action ou communiquer avec nous.
