Le 11 avril 2006, le gouvernement du Canada a déposé la Loi fédérale sur l'imputabilité et le Plan d'action en réponse à son engagement de rendre le gouvernement plus responsable. La Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006. La présente fait partie d'une série de fiches d'information décrivant les mesures proposées pour respecter cet engagement.
Il est essentiel pour un gouvernement responsable, dans le cadre des responsabilités globales des ministres et de leur responsabilisation à l’égard du Parlement, que les rôles et responsabilités des sous-ministres soient clairement énoncés. En plus, des services de vérification interne indépendants, objectifs et opportuns au sein des ministères rassurent les sous-ministres et renforcent les bonnes pratiques de gestion et la prise de décisions éclairées.
Ces mesures précisent les rôles et les responsabilités des sous-ministres et, avec une capacité de vérification interne plus rigoureuse, assurent la saine gestion des ministères de façon à répondre aux besoins des Canadiens et des Canadiennes.
Pour clarifier les rôles et les responsabilités et renforcer la vérification interne, à partir du 12 décembre 2006, la Loi fédérale sur la responsabilité :
À partir du 1er mars 2007, la Loi fédérale sur la responsabilité crée une nouvelle infraction de fraude qui est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans pour les fraudes de 5 000 $ ou moins et de 14 ans pour les fraudes de plus de 5 000 $, et le congédiement immédiat d’un fonctionnaire reconnu coupable de cette infraction.
En outre, le gouvernement :
Pour obtenir plus d'information sur la présente initiative, veuillez consulter la section pertinente du Plan d'action ou communiquer avec nous.