Loi fédérale sur la responsabilité
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Créer un poste de directeur des poursuites pénales
Le 11 avril 2006, le gouvernement du Canada a déposé la Loi fédérale sur l'imputabilité et le Plan d'action en réponse à son engagement de rendre le gouvernement plus responsable. La Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006. La présente fait partie d'une série de fiches d'information décrivant les mesures proposées pour respecter cet engagement.
Le contexte
Pour assurer la transparence et l’intégrité au sein du gouvernement, il est important que le principe de l’indépendance de la fonction des poursuites du procureur général du Canada et du processus politique soit enchassé dans une loi. Avant l’adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité, l’avocat-conseil de la Couronne, du Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice ainsi que des mandataires intentaient des poursuites pour des infractions à une loi fédérale partout au Canada et donnaient des avis juridiques aux organismes d’enquête et aux ministères du gouvernement en matière de droit pénal.
Ce que cela signifie pour les Canadiens et les Canadiennes
Le nouveau modèle que représente le Service du directeur des poursuites pénales du Canada s'inspire des meilleures caractéristiques de bureaux semblables dans trois provinces canadiennes (Colombie-Britannique, Nouvelle-Écosse et Québec) et dans plusieurs pays dans le monde, dont le Royaume-Uni, l'Australie et l'Irlande. Le Service du directeur des poursuites pénales du Canada bénéficiera de l'autonomie voulue pour intenter des poursuites en vertu des lois fédérales et rendra compte de son rendement aux Canadiens et aux Canadiennes.
Le Plan d’action
À partir du 12 décembre 2006, la Loi fédérale sur la responsabilité :
- crée la Loi sur le directeur des poursuites pénales et le Service des poursuites pénales du Canada situé à l’extérieur du ministère de la Justice;
- donne au directeur des poursuites pénales le pouvoir d’intenter des poursuites pour infractions à une loi fédérale, y compris aux nouvelles dispositions sur les fraudes en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques;
- donne au directeur le pouvoir de prendre la décision finale et exécutoire d’intenter des poursuites ou non, sauf avis contraire public du procureur général;
- exige que le directeur présente au procureur général un rapport annuel qui sera déposé au Parlement.
De plus, par l’intermédiaire du Service du directeur des poursuites pénales du Canada, le gouvernement évaluera, de concert avec d’autres administrations au Canada et avec des partenaires internationaux, les leçons apprises et les pratiques exemplaires dans les cas de poursuites pour fraudes dans les administrations gouvernementales.
Pour obtenir plus de renseignements
Pour obtenir plus d'information sur la présente initiative, veuillez consulter la section pertinente du Plan d'action ou communiquer avec nous.
