RÉGIME GOUVERNANT UNE DEMANDE DE NOMINATION

1. Commissaire à la magistrature fédérale et Directrice exécutive,
   Nominations à la magistrature
2. Manifestation d’intérêt et éligibilité
3. Juges des cours provinciales et territoriales
4. Comités consultatifs pour la magistrature
5. Comité consultatif pour la Cour canadienne de l’impôt – Projet pilote
6. Évaluations et confidentialité
7. Durée de validité des évaluations
8. Nominations

1. COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE ET DIRECTRICE EXÉCUTIVE, NOMINATIONS À LA MAGISTRATURE

Le Commissaire à la magistrature fédérale a l'entière responsabilité de l'administration du régime de nominations au nom du ministre de la Justice. Le Commissaire doit se décharger de cette tâche de façon à ce que tous les candidats à la magistrature soient traités équitablement et de la même façon. Il exerce cette responsabilité directement, ou par l’entremise de son représentant, la Directrice exécutive, Nominations à la magistrature.

Le Commissaire, ou la Directrice exécutive, Nominations à la magistrature est particulièrement responsable, au nom du ministre, de veiller à ce que les évaluations soient effectuées avec célérité et minutie.

2. MANIFESTATION D’INTÉRÊT ET ÉLIGIBILITÉ

Les avocats et les juges des cours provinciales et territoriales qui possèdent les qualités voulues et qui désirent accéder à la magistrature au sein d’une cour supérieure d’une province ou d’un territoire, de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale ou de la Cour canadienne de l’impôt doivent déposer leur candidature auprès du Commissaire à la magistrature fédérale.

Toute personne désirant poser sa candidature doit remplir une Fiche de candidature -voir document séparé- qui fournira les données nécessaires à l'évaluation subséquente de la candidature (ou aux commentaires sur celle-ci) par le comité consultatif compétent. Les candidats doivent s'assurer que les renseignements fournis sont complets, et qu’ils respectent les directives de la Fiche à cet égard. Tous les renseignements recueillis sont gardés confidentiels.

Les candidats doivent signer un Formulaire d’autorisation - voir document séparé - qui permet au Commissaire d’obtenir du Barreau dont ils sont ou ont été membres la confirmation qu'ils sont ou ont été membres en règle.

La Fiche de Candiature complétée et le Formulaire d’autorisation signée doivent être envoyés à l’adresse suivante:

Directrice exécutive, Nominations à la magistrature
Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale
99, rue Metcalfe, 8e étage
Ottawa (Ontario) K1A 1E3
Tél. (613) 992-9400 ou
(877) 583-4266 sans frais
télécopieur (613) 941-0607

Outre les candidats eux-mêmes, les membres de la communauté juridique et toutes les autres personnes et organisations intéressées sont invités à proposer le nom des personnes qu'elles considèrent qualifiées pour occuper un poste à la magistrature. Le Commissaire communiquera avec les personnes proposées pour s'assurer qu'elles souhaitent poser leur candidature.

Les conditions à remplir par les candidats à la magistrature sont énoncées dans la Loi sur les juges, la Loi sur les Cours fédérales et la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt. En général, on exige qu'ils soient membres en règle du Barreau d'une province ou d’un territoire depuis au moins dix ans ou que, pour un total d'au moins dix ans, ils aient été membres du Barreau et aient ensuite exercé à temps plein des fonctions de nature judiciaire dans un poste occupé en vertu d'une loi fédérale, provinciale ou territoriale. Les nominations à un poste de juge d’une cour supérieure d’une province donnée ne sont comblées que par les membres du Barreau de la province en cause, comme le prévoit la Loi constitutionnelle de 1867. Les nominations aux cours supérieures des trois territoires peuvent être comblées par tout candidat qui répond aux exigences de nomination dans sa province ou son territoire.

Lorsqu'il constate qu'un candidat satisfait aux critères prévus par la Constitution et par la loi pour une nomination à la magistrature fédérale, la Directrice exécutive soumet le dossier du candidat au comité compétent à des fins d'évaluation (avocats) ou de commentaires (juges des cours provinciales et territoriales - voir ci-après). Ce dossier contient le rapport du Barreau confirmant que le candidat est ou a été membre en règle.

3. JUGES DES COURS PROVINCIALES ET TERRITORIALES

Les juges des cours provinciales et territoriales doivent signaler au Commissaire leur intérêt pour un poste à la magistrature fédérale en completant une Fiche de candidature (pour les juges). Ces candidats ne sont pas évalués par un comité consultatif, mais leurs dossiers sont soumis au comité compétent pour commentaires, qui sont ensuite transmis au ministre de la Justice avec les résultats de toute consultation confidentielle faite par le comité. Ces commentaires sont confidentiels et destinés au ministre seulement; ils ne lient pas le ministre, et les noms de ces candidats sont placés automatiquement sur la liste d'admissibilité. Toutefois, ils doivent renouveler leur manifestation d’intérêt tous les cinq ans, faute de quoi leurs noms seront retirés de la liste.

4. COMITÉS CONSULTATIFS POUR LA MAGISTRATURE

Les comités consultatifs indépendants pour la magistrature sont au cœur même du régime de nominations. Leur rôle est d’évaluer les compétences des avocats qui se portent candidats à la magistrature. Il y a au moins un comité dans chaque province et territoire; en raison du grand nombre d’habitants dans ces provinces, l'Ontario a trois comités régionaux et le Québec en a deux. L'évaluation des candidatures est faite par le comité régional compétent pour le district judiciaire où le candidat exerce sa profession, ou par le comité qui est, de l'avis du Commissaire, le plus apte à faire l'évaluation. Chaque comité est formé de huit membres, qui représentent la magistrature, le Barreau, la collectivité des responsables de l’application de la loi, et le public.

• Un membre désigné par le Barreau de la province ou du territoire.
• Un membre désigné par la division provinciale ou territoriale de l'Association du Barreau canadien.
• Un juge désigné par le juge en chef ou le juge principal de la province ou du territoire.
• Un membre désigné par le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire.
• Un membre désigné par la collectivité des responsables de l’application de la loi.
• Trois membres désignés par le ministre de la Justice fédéral, qui représentent le public.

Le ministre de la Justice du Canada demande aux personnes et organismes ci-dessus de lui fournir une liste de personnes qui peuvent être nommées membres du comité. Le ministre, avec l'aide du Commissaire à la magistrature fédérale quant à leur sélection, nomme ensuite les personnes qui siégeront au comité. Il tient compte des facteurs particuliers à chaque province ou territoire, notamment la représentation géographique, le sexe, la langue et le multiculturalisme. Les membres du comité sont nommés par le ministre pour une période de deux ou trois ans et leur mandat peut être renouvelé une fois.

Le ministre rencontre périodiquement tous les présidents de comités pour un échange de vues à propos du fonctionnement du régime.

Le soutien administratif pour les comités, y compris les séances d'information et les lignes directrices concernant la confidentialité et autres procédures du comité, est fourni par le Secrétariat des nominations à la magistrature au bureau du Commissaire.

Toutes les délibérations et les consultations des comités sont gardées confidentielles.

5. COMITÉ CONSULTATIF POUR LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT – PROJET PILOTE

La création du nouveau comité consultatif pour la Cour canadienne de l’impôt a été annoncé par le ministre de la Justice le 10 novembre 2006 en tant que projet pilote pour la durée d’un an, dont le mandat sera d’évaluer tous les candidats et toutes les candidates pour la Cour canadienne de l’impôt. Ce comité sera composé de cinq membres, dont un juge de la Cour canadienne de l’impôt et 4 personnes nommées par le ministre de la Justice en consultation avec le juge en chef de la Cour canadienne de l’impôt. En nommant les membres du comité, la diversité canadienne linguistique et géographique sont prises en considération.

Veuillez noter qu’une candidature visant la Cour canadienne de l’impôt, ainsi qu’une autre cour ou d’autres cours sera acheminée au comité consultatif pour la Cour canadienne de l’impôt et au comité de la juridiction pertinente.

6. ÉVALUATIONS ET CONFIDENTIALITÉ

Chaque candidat fait l’objet de consultations exhaustives entreprises par le comité au sein des communautés juridique et non juridique.

La compétence professionnelle et le mérite général sont les principales qualités prises en considération. Aux fins de l'évaluation des candidats pour un poste à la magistrature, les membres du comité disposent de Critères d’évaluation -voir document séparé. Ces critères touchent la compétence et l'expérience professionnelles, les qualités personnelles et les obstacles possibles à une nomination. On encourage les comités à respecter la diversité et à prendre en compte l'expérience dans tous les domaines du droit, y compris les domaines non traditionnels. Les consultations étendues faites par les comités et la participation de la communauté dans ces consultations sont des éléments essentiels du régime de nominations.

On demande aux comités d'évaluer les candidatures à une nomination en fonction de deux catégories : « recommandé » et « sans recommandation ». Ces catégories reflètent la nature consultative des comités. Au terme d’une évaluation, les candidats sont informés de la date de l'évaluation de leur candidature par le comité, mais le résultat de l'évaluation ne leur est pas communiqué, car il est confidentiel et n'est destiné qu'au ministre.

Les comités sont maîtres de leurs délibérations, selon le nombre de candidatures reçues et le nombre de vacances à combler par le ministre de la Justice. En présentant leur demande, les candidats devraient tenir compte du fait que les dates de réunions des comités ne sont pas toujours fixées longtemps à l’avance, et que le traitement d’une demande pour envoi à un comité d’évaluation peut prendre quelques mois.

Sur réception de l’évaluation d’un comité, le ministre peut, s’il le désire, demander des précisions au comité concernant tout candidat. Lorsqu'il estime que les renseignements recueillis d'autres sources vont à l'encontre de ceux reçus du comité, le ministre peut demander à ce dernier de réévaluer le candidat en question.

REMARQUE : Les juges des cours provinciales et territoriales sont les seuls candidats qui ne sont pas évalués par les comités. Cependant les comités émettront des commentaires au sujet de chacun de ces candidats ou candidates.

7. DURÉE DE VALIDITÉ DES ÉVALUATIONS

Les candidats avocats sont informés de la date de l’évaluation de leur candidature par le comité. Les évaluations sont valables pour une période de deux ans. Durant cette période, un candidat «recommandé» reste inscrit sur la liste des personnes que le ministre de la Justice peut nommer à la magistrature. Si un candidat avocat souhaite maintenir sa candidature après la date d'expiration de deux ans, il doit présenter une nouvelle Fiche de candidature dans les trois mois qui précèdent la date d'expiration. Dans ce cas, une nouvelle évaluation est entreprise, et l’évaluation antérieure est maintenue jusqu'à ce que la nouvelle évaluation soit complétée. On peut également soumettre une nouvelle Fiche de candidature après la date d'expiration. Dans un tel cas, une évaluation précédente ne sera pas maintenue après la date d’expiration.

Chaque évaluation doit être certifiée par le Commissaire ou le Directrice exécutive, Nominations à la magistrature avant d’être transmise au ministre de la Justice.

Les dossiers de tous les candidats sont conservés au bureau du Commissaire, dans une banque de données confidentielles séparée à l’usage exclusif du ministre de la Justice.

8. NOMINATIONS

Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général sur l'avis du Cabinet fédéral. Les recommandations relatives aux nominations des juges puînés sont présentées au Cabinet par le ministre de la Justice, celles relatives aux juges en chef, et aux juges en chef associés étant la prérogative du premier ministre.

Les recommandations au Cabinet sont tirées de la liste des personnes mentionnées dans les rapports adressés au ministre par les comités.

Avant de faire une recommandation au Cabinet, le ministre peut consulter des membres de la magistrature et du Barreau, le procureur général de la province ou ministre de la Justice du territoire en cause, et des membres du grand public. S’agissant des juges de cours provinciales et territoriales qui désirent être nommés à une cour supérieure, le ministre peut consulter le juge en chef de la cour où le juge exerce ses fonctions, ainsi que le juge en chef de la cour où il peut être nommé. Le ministre accueille également les avis des groupes ou personnes qui veulent faire valoir leurs points de vue quant aux facteurs dont il faudrait tenir compte pour combler les vacances existantes.