Code d'éthique pour membres des comités consultatifs

CODE D’ÉTHIQUE
COMITÉ CONSULTATIF SUR LES NOMINATIONS À LA

MAGISTRATURE FÉDÉRALE

1. Un membre du comité ne peut discuter avec un candidat ou avec une candidate, formellement ou autrement, par quelque moyen que ce soit, au sujet de sa candidature, sauf dans le cadre d’une entrevue organisée par le comité. Toute communication avec les candidats et les candidates doit passer par la directrice exécutive, Nominations à la magistrature.
2. Les membres du comité ne participent au processus de nomination autrement que dans le cadre des travaux du comité.
3. Les membres du comité doivent faire preuve de discrétion et de neutralité tout au long des travaux du comité. Les questions doivent porter uniquement sur les aptitudes d’un candidat ou d’une candidate. Aucune question sur les idées ou les allégeances politiques d’un candidat ou d’une candidate ne doit être posée. Si un candidat ou une candidate a mentionné avoir milité activement dans un parti politique, aucune inférence favorable ou défavorable ne doit en être tirée, si ce n’est l’aptitude du candidat ou de la candidate à s’impliquer socialement.
4. Un membre ne peut exprimer son opinion sur les aptitudes d’un candidat ou d’une candidate, ni participer aux délibérations ou discussions du comité concernant un candidat ou une candidate, s’il est en situation de conflit d’intérêts, réel ou apparent, au point de soulever une crainte de partialité à l’avantage ou au détriment du candidat ou de la candidate. Il peut en être ainsi lorsqu’un membre a accepté d’agir à titre d’arbitre pour un candidat ou pour une candidate, qu’il a ou a eu une relation d’affaires ou personnelle avec un candidat ou une candidate, à titre d’associé dans un cabinet d’avocats ou une entreprise au cours des dix dernières années, de conjoint ou de conjointe, d’ex?conjoint ou d’ex-conjointe, de parent ou d’ami ou d’amie intime du candidat ou de la candidate.
5. Toutes les discussions et délibérations du comité sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées qu’au ministre de la Justice, sauf que le président ou la présidente d’un comité peut faire part au juge en chef ou à la juge en chef des noms des candidats et candidates qui ont été recommandés par le comité. Un membre du comité ne peut communiquer à un candidat ou à une candidate ou à toute autre personne pendant son mandat ou par la suite, la teneur des entrevues effectuées, des discussions au sein du comité et des recommandations faites par ce dernier.
6. Un membre du comité ne peut recevoir un avantage, une récompense ou un cadeau en relation avec sa participation aux travaux du comité, hormis le remboursement de ses frais engagés (déplacements, frais d’appels interurbains, etc.) et les repas dans le cadre des réunions du comité.
7. Un membre du comité ne peut poser sa candidature pour un poste à la magistrature fédérale qu’après l’expiration d’une période d’un an suivant la fin de sa participation aux travaux du comité.
8. Un membre du comité qui apprend qu’une candidate ou un candidat à évaluer ou qui a déjà été évalué a un sérieux problème de santé, a commis un acte criminel ou autre infraction, une faute professionnelle, une opération financière douteuse, un manquement à une obligation alimentaire ou tout autre acte susceptible de porter ombrage à l’exercice de la fonction judiciaire, doit en informer le comité et, en cas d’urgence, le président du comité et la directrice exécutive, Nominations à la magistrature fédérale.

Décembre 2006