Membres des comités consultatifs à la magistrature

PAR PROVINCE OU TERRITOIRE

Les comités consultatifs indépendants pour la magistrature sont au cœur même du régime de nominations. Leur rôle est d’évaluer les compétences des avocats qui se portent candidats à la magistrature. Il y a au moins un comité dans chaque province et territoire; en raison du grand nombre d’habitants dans ces provinces, l'Ontario a trois comités régionaux et le Québec en a deux. L'évaluation des candidatures est faite par le comité régional compétent pour le district judiciaire où le candidat exerce sa profession, ou par le comité qui est, de l'avis du Commissaire, le plus apte à faire l'évaluation. Chaque comité est formé de huit membres, qui représentent la magistrature, le Barreau, la collectivité des responsables de l’appliation de la loi, le public et un membre d’office n’ayant pas droit de vote, soit le commissaire à la magistrature ou la directrice exécutive, Nominations à la magistrature.

Le ministre de la Justice du Canada invite le juge en chef ou la juge en chef, le juge principal ou la juge principale de la province ou du territoire a choisir un représentant ou une représentante. Le Barreau de la province ou du territoire, l’Association du Barreau canadien, le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire et la collectivité des responsables de l'application de la loi sont invités à fournir une liste de personnes qui peuvent être nommées membres du comité. Le ministre, avec l'aide du commissaire à la magistrature fédérale quant à leur sélection, nomme ensuite les personnes qui siégeront au comité. Il tient compte des facteurs particuliers à chaque province ou territoire, notamment la représentation géographique, le sexe, la langue et le multiculturalisme. Les membres du comité sont nommés par le ministre pour une période de deux ans et leur mandat peut être renouvelé une fois.

La création d’un nouveau comité consultatif pour la Cour Canadienne de l’impôt a été annoncé par le ministre de la Justice le 10 novembre 2006 en tant que projet pilote pour la durée d’un an. Le mandat de ce comité est d’évaluer tous les candidats et toutes les candidates pour la Cour Canadienne de l’impôt. Le comité est composé de cinq membres, dont un juge de la Cour Canadienne de l’impôt et quatres personnes nommées par le ministre de la Justice en consultation avec le juge en chef de la Cour Canadienne de l’impôt.

COMPOSITION DES COMITÉS CONSULTATIFS À LA MAGISTRATURE

Les présidents, les présidentes et les membres des comités sonts nommés par le ministre de la Justice fédéral.

 

	Alberta		Ontario - Ouest et Sud
	Colombie -Britannique		Ontario - Région du Grand Toronto
	Île-du-Prince-Édouard		Québec - Est
	Manitoba		Québec - Ouest
	Nouveau-Brunswick		Saskatchewan
	Nouvelle-Écosse		Terre-Neuve-et-Labrador
	Nunavut		Territoires du Nord-Ouest
	Ontario - Est et Nord		Yukon
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