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Pour publication immédiate
OTTAWA, le 26 février 2007 – Le nouveau gouvernement du Canada continue de mettre en œuvre ses engagements relatifs à la Loi fédérale sur la responsabilité en diffusant un avis public visant à trouver des candidats qualifiés pour le poste de commissaire à l’intégrité du secteur public.
« Dans le cadre de la Loi fédérale sur la responsabilité, le nouveau gouvernement du Canada a renforcé la protection des divulgateurs dans le secteur public, a dit l’honorable Vic Toews, président du Conseil du Trésor. Les employés du secteur public qui divulguent des actes répréhensibles commis au sein du gouvernement ont besoin d’un commissaire indépendant qui les écoutera et les protègera contre les représailles. C’est la raison pour laquelle nous respectons notre engagement en créant le poste de commissaire à l’intégrité du secteur public. »
La Loi fédérale sur la responsabilité renforce la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles actuelle en proposant certaines modifications, telles que l’élargissement du mandat du commissaire à l’intégrité du secteur public. Celui-ci aura de plus grandes responsabilités, notamment le pouvoir de conduire des enquêtes, dans l’ensemble du secteur public, sur des allégations d’actes répréhensibles, quel que soit le divulgateur, et sur des plaintes de représailles déposées par les employés du secteur public.
Cette annonce fait partie de la mise en œuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006. Dans le cadre de la Loi fédérale sur la responsabilité et du Plan d’action, le gouvernement du Canada a adopté des mesures précises qui visent à accroître la responsabilisation des activités gouvernementales. Pour en savoir plus sur la Loi sur la responsabilité fédérale et le plan d'action, consultez le site : www.responsable.gc.ca.
L’avis public sera diffusé le 3 mars dans la Gazette du Canada ainsi que dans la section du Bureau de l’intégrité de la fonction publique du site Web du gouverneur en conseil.
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Pour des renseignements supplémentaires, contactez :
Mike Storeshaw
Directeur des communications
Bureau du président du Conseil du Trésor du Canada
613 957-2666
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Sharon Bowles
Directrice, Relations avec les médias et affaires parlementaires
Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
613 957-2541
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