Le nouveau gouvernement du Canada tient son engagement de mettre en œuvre la Loi fédérale sur la responsabilité
Le 22 février 2007
Ottawa - Le président du Conseil du Trésor, l'honorable Vic Toews, a annoncé aujourd'hui que la Commission canadienne du blé, cinq fondations et les mandataires du Parlement seront assujettis à la Loi sur l'accès à l'information à compter du
1er avril 2007.
« Le nouveau gouvernement du Canada remplit l'un des principaux engagements pris dans le cadre de la Loi fédérale sur la responsabilité en facilitant et en élargissant l'accès des Canadiens et des Canadiennes à l'information de la Commission canadienne du blé, des fondations
financées par le gouvernement et des mandataires du Parlement, a déclaré le ministre Toews. Le fait d'étendre le champ d'application de la Loi sur l'accès à l'information rend le gouvernement plus ouvert et plus transparent que jamais, » a-t-il ajouté.
« Je suis particulièrement heureux de faire partie d'un gouvernement qui, pour la première fois, rehausse la transparence au sein de la Commission canadienne du blé. Les céréaliculteurs de l'Ouest sont en droit de s'attendre aux plus hautes normes de responsabilisation et de transparence de
la part de la Commission. L'assujettissement de cette dernière à la Loi sur l'accès à l'information est une étape essentielle en vue d'assurer cette responsabilisation et cette transparence, » a déclaré le ministre Toews.
Plus précisément, la Loi fédérale sur la responsabilité étend le champ d'application de la Loi sur l'accès à l'information à la Commission canadienne du blé et aux fondations suivantes :
- la Fondation canadienne pour l'innovation;
- la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable;
- la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire;
- la Fondation Asie-Pacifique du Canada;
- la Fondation Pierre-Elliott-Trudeau .
La Loi fédérale sur la responsabilité étend en outre le champ d'application de la Loi sur l'accès à l'information aux mandataires suivants du Parlement :
- le Commissariat à l'information;
- le Commissariat à la protection de la vie privée;
- le Commissariat aux langues officielles;
- le Bureau du directeur général des élections;
- le Bureau du vérificateur général du Canada.
Il s'agit aujourd'hui de la première étape de l'élargissement du champ d'application de la Loi sur l'accès à l'information. Le gouvernement du Canada poursuit ses efforts en vue de mettre en place les mesures réglementaires et les autres éléments nécessaires à la mise en œuvre de la
Loi fédérale sur la responsabilité et du Plan d'action connexe, notamment en vue d'assujettir l'ensemble des sociétés d'État et des filiales en propriété exclusive à la Loi sur l'accès à l'information.
Cette annonce fait partie de la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité qui a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006. Dans le cadre de la Loi fédérale sur la responsabilité et du Plan d'action, le nouveau gouvernement du Canada a adopté des mesures précises
qui visent à accroître la responsabilisation des activités gouvernementales. Pour en savoir plus sur la Loi fédérale
sur la responsabilité et le plan d'action, consultez le site :
www.responsable.gc.ca.
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