Exposé général sur l'application de la loi

Au Canada et autour du monde, de plus en plus d'administrations appuient le concept d'une stratégie antidrogue équilibrée et intégrée, même si cette volonté aboutit à des budgets, des politiques et des activités qui varient considérablement. Habituellement, les stratégies adoptent ou essaient d'établir un équilibre entre la réduction de l'offre et la réduction de la demande grâce à des activités de prévention, de traitement, d'application de la loi et de réduction des méfaits. L'intégration de ces secteurs ou piliers revêt de l'importance étant donné que les activités qui se déroulent dans un domaine peuvent avoir un effet, positif ou négatif, dans les autres sphères. Les instances (municipales, provinciales, fédérales) qui élaborent les stratégies antidrogues ou des mesures particulières doivent tenir compte et s'inspirer des trois conventions internationales de l'Organisation des Nations Unies signées par le Canada : la Convention unique sur les stupéfiants (1961), la Convention sur les substances psychotropes (1971) et la Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1988).

L'application de la loi est le secteur le plus concerné par la réduction ou le contrôle de l'offre d'alcool ou d'autres drogues. Dans le contexte canadien, l'application de la loi est la responsabilité d'un large éventail d'acteurs. À l'échelon fédéral, Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (SPPCC)(antérieurement connu sous le nom Solliciteur général du Canada), le ministre responsable de Agence du revenu du Canada (ARC)(antérieurment connu sous le nom de l'Agence des douanes et du revenu du Canada) et les ministres de la Justice et de la Santé (Bureau des substances contrôlées), de même que le personnel compétent en la matière au sein de ces ministères, sont les intervenants qui jouent le plus grand rôle à ce chapitre. Au sein du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (SPPCC), la Gendarmerie royale du Canada et le Service correctionnel du Canada jouent les rôles les plus importants dans le domaine de l'application de la loi. À l'échelon des provinces et territoires, les procureurs généraux ou ministres de la Justice, Transports Canada (antérieurement connu sous le nom des ministres du Transport) en ce qui concerne les codes de la route, les ministres responsables de la réglementation des ventes d'alcool, y compris le personnel de ces ministères, ainsi que les forces policières provinciales, dont la GRC dans les provinces où elle s'acquitte de ce service en vertu d'un contrat, sont les intervenants qui se chargent des principales tâches liées à l'application de la loi en matière de drogues et d'alcool. À l'échelon municipal, les chefs de police, les agents antidrogue et les personnes chargées d'assurer l'observation des règlements municipaux pertinents (p. ex., les interdictions de fumer) sont les intervenants qui se chargent le plus de l'application de la loi dans le contexte des drogues et de l'alcool.

Dans le domaine de l'application de la loi, les policiers sont, de tous ces intervenants, les plus visibles. En revanche, les services de police canadiens considèrent que l'application de la loi n'est que l'une des nombreuses fonctions en la matière, dont la prévention du crime, le maintien de l'ordre, la sécurité publique et le soutien des victimes. De plus, leurs fonctions ne se limitent pas à la mise en application des mesures de réduction de l'offre. Les services de police canadiens interviennent depuis des années dans des activités de réduction de la demande telles des campagnes de sensibilisation et de prévention des toxicomanies à l'école. Les agents de la force publique peuvent mettre en application des mesures de rechange car ils jouissent du pouvoir discrétionnaire de ne pas déposer d'accusations et de se servir de l'appréhension ou de l'arrestation comme d'une occasion de renseigner et d'orienter des personnes en cause vers des programmes de traitement ou de soutien. Il y a une discussion continue au sujet du rôle que pourraient jouer les policiers canadiens afin d'appuyer d'autres mesures de rechange ou de réduction des méfaits.

La plupart des activités d'application de la loi visent à réfréner l'offre d'alcool et de drogues (encore qu'on puisse considérer que certaines mesures, comme les lois sur l'âge minimal pour consommer de l'alcool et sur la possession de drogues illicites, puissent avoir aussi un effet sur la réduction de la demande). Dans le contexte des drogues illicites, les mesures d'application de la loi diffèrent de la mise en application des règlements ayant trait à des substances légales, comme l'alcool et le tabac. La réglementation de la possession, de la production, de la culture et de la vente de drogues illicites au Canada fait appel à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) du Code criminel. Au Canada, l'importation et l'exportation des produits de l'alcool, la taxe d'accise et la publicité radiophonique et télédiffusée relèvent de la compétence du gouvernement fédéral. Les provinces peuvent aussi réglementer la production, la vente et la distribution de l'alcool, de même que les publicités diffusées en ce sens, habituellement grâce à des lois sur la réglementation des alcools.