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 Commissariat à l'information du Canada

Le Commissaire à l'information enquête sur les plaintes des personnes qui estiment que leurs droits en vertu de la Loi sur l'accès à l'information - la législation canadienne en matière d'accès à l'information - n'ont pas été respectés. Un ombudsman nommé par le Parlement, le Commissaire possède de puissants pouvoirs d'enquête et fait office de médiateur entre les requérants insatisfaits et les institutions fédérales.

À titre d'ombudsman, le Commissaire ne peut toutefois ordonner qu'une plainte soit résolue d'une façon ou d'une autre. Le Commissaire doit donc compter sur la persuasion pour résoudre les différends et ne demander l'intervention de la Cour fédérale que si une personne a été indûment privée de son droit d'accès et qu'on n'a pas pu en arriver à une solution négociée.

   

Mise à jour :2002-04-12

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