Renseignements pour les Indiens inscrits

Nous voulons vous faire connaître les avantages et les règles en matière d'impôt, de taxes qui s'appliquent à vous en tant qu'Indien, en vertu de la Loi sur les Indiens du Canada. Vous trouverez donc dans ces pages des renseignements généraux sur les sujets suivants : l'impôt sur le revenu; la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et la taxe d'accise. Il peut y avoir des exceptions aux règles que nous indiquons ici, et nous ne parlons pas de toutes les situations possibles.

Remarque
Nous savons que beaucoup de membres des Premières nations du Canada préfèrent ne pas se définir comme des Indiens. Toutefois, nous utilisons ce terme parce qu'il est défini dans la Loi sur les Indiens.

Table des matières

• Aperçu
• Exemption d'impôt et de taxes
• Revenu d'emploi
  • l'affaire Shilling
• Revenu lié à un emploi
• Revenu d'entreprise
  • Société de personnes
  • Pêche
  • Agriculture
• Revenu d'intérêts et de placements
• Autres revenus
• Sociétés et fiducies
• Programmes de prestations
• Retenues salariales effectuées par l'employeur
• Taxe et droits d'accise fédéraux
• Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
• Glossaire

Aperçu

Comme Indien, vous êtes assujettis aux mêmes règles que les autres résidents canadiens en ce qui concerne l'impôt et les taxes, sauf si votre revenu est exempté en vertu de l'exemption prévue à l'article 87 de la Loi sur les Indiens. Cette exemption s'applique au revenu qu'un Indien gagne dans une réserve ou que nous considérons comme étant gagné dans une réserve. Elle s'applique aussi aux marchandises qu'un Indien achète dans une réserve ou qui lui sont livrées à la réserve.

Décision rendue dans l'affaire Benoit

Le 11 juin 2003, la Cour d'appel fédérale a statué que le Traité numéro 8 n'accorde pas d'exemption fiscale générale.

Voir les motifs de jugement de la Cour d'appel fédérale dans l'arrêt Benoit.

M. Benoit et les demandeurs du Traité numéro 8 ont déposé auprès de la Cour suprême une demande d'autorisation d'en appeler de la décision. Le 29 avril 2004, la Cour suprême a rejeté cette demande. La décision de la Cour d'appel est maintenant valide et exécutoire.

Bien qu'il soit maintenant clair que les Indiens visés par le Traité numéro 8 ne sont pas admissibles à une exemption générale, si un bien d'un Indien est situé sur une réserve, il continuera d'être admissible à l'exemption en vertu de l'article 87 de la Loi sur les Indiens.

Ententes d'autonomie gouvernementale

Si vous êtes membre d'une Première nation qui a négocié une entente d'autonomie gouvernementale ou un accord fiscal avec le gouvernement du Canada, il est possible que les renseignements donnés dans les pages qui suivent ne s'appliquent pas à vous. Pour savoir si c'est votre cas, communiquez avec le gouvernement de votre Première nation.

Pour en savoir plus

Si vous avez des questions, téléphonez-nous sans frais au 1 800 959-7383.

Exemption d'impôt et de taxes

Si vous possédez des biens meubles (y compris des revenus) qui sont situés dans une réserve, ces biens sont exemptés d'impôt et de taxes selon l'article 87 de la Loi sur les Indiens. Communiquez avec le bureau de votre conseil de bande local pour savoir si une parcelle de terrain constitue une réserve pour l'application de cette exemption. Si votre conseil de bande ne connaît pas exactement le statut de la parcelle de terrain, communiquez avec Affaires indiennes et du Nord Canada.

Faits

• Une exemption d'impôt et de taxe sur les biens des Indiens qui se trouvent dans une réserve était déjà en vigueur avant la Confédération.
• La Cour suprême du Canada a déclaré que cette exemption visait à protéger les terres et les biens situés dans les réserves.
• La Cour a conclu que l'exemption avait pour but de s'assurer que l'impôt et les taxes ne compromettent pas l'usage que les Indiens font de leurs biens situés dans des réserves.
• La Cour a établi que cette exemption fiscale n'avait pas pour but de remédier à la situation économiquement défavorable des peuples autochtones au Canada ni de leur offrir des avantages économiques.

De plus, selon les décisions rendues par la Cour suprême, l'impôt et les taxes s'appliquent généralement aux biens qui appartiennent à des Indiens et qui ne se trouvent pas dans une réserve, tout comme c'est le cas des biens que possèdent les autres Canadiens.

Revenu d'emploi

Le revenu d'emploi est exempté de l'impôt sur le revenu, selon l'alinéa 81(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu et l'article 87 de la Loi sur les Indiens, mais seulement si le revenu est situé dans une réserve. Si votre revenu d'emploi est exempté d'impôt, vous n'avez pas à le déclarer lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus des particuliers. Si vous résidez dans une province où il existe un programme de prestations pour enfants et d'allocations familiales dont le montant des prestations est basé sur le revenu du ménage, il peut être avantageux pour vous de faire état de votre revenu exonéré dans votre déclaration afin de maximiser votre droit aux prestations provinciales. Pour avoir la certitude que vous continuerez de bénéficier de l'exemption d'impôt en ce qui regarde les sommes déclarées comme revenu, veuillez communiquer avec nous au numéro sans frais 1 800 959-7383 pour savoir comment faire état de ces sommes.

En 1992, la Cour suprême du Canada a établi que, pour savoir si un revenu est situé dans une réserve, il fallait prendre en considération tous les facteurs qui rattachent ce revenu à une réserve. Pour déterminer si un revenu d'emploi est situé dans une réserve, les tribunaux utilisent la méthode décrite dans la décision rendue dans l'affaire Glenn Williams c. La Reine.

Les lignes directrices intitulées Exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens vous aideront à savoir si votre revenu d'emploi est situé dans une réserve. Les lignes directrices sont un outil administratif et ne s'appliquent qu'aux situations d'emplois les plus communes. Dans certains cas, des facteurs inhabituels font que le revenu d'emploi est traité d'une manière différente de celle qui est décrite dans les lignes directrices. Lorsque c'est le cas, il faut analyser tous les facteurs de rattachement du revenu à une réserve en tenant compte des décisions rendues par les tribunaux afin de déterminer si l'exonération d'impôt s'applique. Si vous avez besoin d'aide, téléphonez-nous sans frais au 1 800 959-7383.

Les dépenses telles que les cotisations syndicales et les cotisations à un régime de pension agréé sont déduites de la source particulière de revenu d'emploi à laquelle elles se rattachent. Le montant net de ce revenu d'emploi sera exonéré d'impôts si le revenu d'emploi est considéré d'être situé dans une réserve. Toute dépense qui se rattache à un revenu d'emploi exonéré d'impôts ne peut être déduite d'autres sources de revenus d'emploi imposables.

Remarque
Plusieurs questions relatives à l'imposition du revenu d'emploi sont présentement soumises à l'examen des tribunaux. Une décision rendue récemment et qui concernait des arrangements de planification fiscale s'appuyant sur l'article 87 de la Loi sur les Indiens, l'affaire Shilling en est un exemple. L'information fournie ici reflète la position actuelle de l'ARC.

Revenu lié à un emploi

Les paiements suivants sont des « revenus liés à un emploi ». Du point de vue fiscal, ces revenus particuliers sont traités de la même façon que le revenu d'emploi qui vous a donné droit de les recevoir :

• les prestations d'assurance-emploi
• les prestations du Régime de pensions du Canada
• les prestations du Régime des rentes du Québec
• les prestations d'un régime de pension agréé
• les allocations de retraite
• les prestations d'un régime d'assurance-salaire

En d'autres mots, si votre revenu d'emploi est exempté d'impôt selon l'article 87 de la Loi sur les Indiens, votre « revenu lié à un emploi » sera aussi exempté. Si une partie de votre revenu d'emploi est exemptée, ce sera aussi le cas de tout « revenu lié à un emploi » que ce revenu exempté vous donne droit de recevoir.

Revenu d'entreprise

Le revenu que vous tirez d'une entreprise est généralement exempté d'impôt si les véritables activités qui vous rapportent un revenu d'entreprise sont exercées dans une réserve. Si vous exercez toutes vos activités commerciales dans une réserve, votre revenu d'entreprise est rattaché à une réserve et est donc exempté selon l'article 87 de la Loi sur les Indiens. Si vous exercez la plupart de vos activités commerciales hors de la réserve, votre revenu d'entreprise est imposable parce que l'exemption prévue à l'article 87 ne s'applique pas.

Pour savoir si votre revenu d'entreprise est imposable, vous devez vous demander s'il y a des facteurs qui le rattachent à une réserve. Les tribunaux ont indiqué que le facteur de rattachement le plus important est l'endroit où ont lieu les activités commerciales qui vous rapportent un revenu d'entreprise. Si ces activités se font dans une réserve, l'endroit où se trouvent vos clients est aussi un facteur important. Voici d'autres facteurs de rattachement moins importants :

Facteurs de rattachement

• le fait de vivre ou non dans une réserve
• le fait d'avoir un bureau dans une réserve ou de prendre des commandes à partir d'un endroit situé dans une réserve
• le fait de conserver vos documents comptables dans une réserve
• le fait que les activités d'administration, de secrétariat et de comptabilité aient lieu dans une réserve

Exemple 1
Jean, un Indien vivant dans une réserve, travaille à son compte comme bûcheron. Il coupe du bois sur des terres situées à l'extérieur de la réserve et le vend également à l'extérieur de la réserve. Le revenu que Jean tire de cette entreprise est considéré comme étant imposable parce que les activités commerciales qui rapportent ce revenu se font à l'extérieur de la réserve et que ses clients sont à l'extérieur de la réserve.

Exemple 2
Délia est indienne et possède un magasin de détail dans une réserve. Elle vend des articles aussi bien à des clients indiens qu'à des clients non indiens. Étant donné que Délia mène ses activités commerciales dans une réserve, le revenu qu'elle tire de cette entreprise est exempté d'impôt.

Remarque
Vous devez tenir compte de tous les facteurs de rattachement avant de déterminer si un revenu d'entreprise est rattaché ou non à une réserve. Si vous avez besoin d'aide, communiquez avec nous au numéro sans frais 1 800 959-7775.

Calcul proportionnel du revenu et des dépenses d'entreprise

Si une partie des activités qui rapportent un revenu à votre entreprise a lieu dans une réserve et qu'une autre partie de ces activités a lieu à l'extérieur d'une réserve, vous pouvez calculer quelle partie ou proportion du revenu est exemptée d'impôt selon l'article 87 de la Loi sur les Indiens. Vous aurez ainsi une partie de votre revenu qui sera imposable et une partie qui ne le sera pas. En pareil cas, vous devez normalement attribuer la même proportion de dépenses d'entreprise à la partie imposable de votre revenu, sauf si vous démontrez qu'une autre attribution serait plus raisonnable.

Exemple
Arnold, qui est Indien, est plombier et travaille à son compte. Il vit hors d'une réserve et travaille à partir d'un bureau qui est aussi situé hors d'une réserve. Il gagne 60 % de son revenu grâce aux services de plomberie qu'il fournit à des clients qui vivent dans une réserve des environs. Donc, 60 % du revenu de plomberie d'Arnold est exempté d'impôt, puisque les activités ou le travail qu'il accomplit pour gagner ce revenu ont lieu dans une réserve. Arnold peut déduire 40 % de ses dépenses d'entreprise de la partie (40 %) de son revenu de plomberie qui est imposable, à moins qu'il n'arrive à démontrer, à l'aide de faits, qu'il serait plus raisonnable de répartir son revenu et ses dépenses d'une manière différente.

Société de personnes

Si vous êtes membre d'une société de personnes, le revenu que vous tirez de la société de personnes sera imposable de la même façon que tout autre revenu d'entreprise. Selon l'article 87 de la Loi sur les Indiens, le facteur le plus important à prendre en considération est l'endroit où ont lieu les activités qui rapportent un revenu à la société de personnes.

Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, le revenu d'une société de personnes est tout d'abord calculé comme si la société de personnes était une personne distincte. Comme membre d'une société de personnes, vous recevez une part du revenu qu'elle tire de chaque source de revenu qu'elle exploite. Chaque part conserve ses caractéristiques, c'est-à-dire le genre de revenu et la source d'où provient le revenu.

Si toutes les activités de la société de personnes qui lui rapportent un revenu ont lieu dans une réserve, tout le revenu que vous recevez de la société de personnes sera exempté d'impôt. Si la moitié des activités qui rapportent un revenu à la société de personnes ont lieu dans une réserve, la moitié de la part que vous recevez sera exemptée.

Pêche

Si vous exploitez une entreprise de pêche commerciale, le revenu que vous tirez de cette entreprise est traité de la même façon que tout autre revenu d'entreprise. Pour savoir si votre revenu de pêche se rattache à une réserve, vous devez considérer avant tout l'endroit où vous accomplissez les activités qui vous rapportent un revenu - c'est-à-dire l'endroit où vous faites vos prises.

En général, votre revenu de pêche est exempté d'impôt si vos activités de pêche commerciales se font sur une étendue d'eau située dans une réserve. Si, au contraire, vous pêchez à l'extérieur d'une réserve, votre revenu de pêche ne vous donne pas droit à l'exemption qui est prévue à l'article 87 de la Loi sur les Indiens, et votre revenu est alors imposable.

Pour avoir droit à l'exemption d'impôt, vous devez démontrer que la pêche commerciale a lieu dans des étendues d'eau qui se trouvent à l'intérieur d'une réserve. Dans la plupart des cas, les limites d'une réserve n'incluent pas les étendues d'eau voisines ou adjacentes : il est donc probable que le revenu que vous tirez de la pêche commerciale ne sera pas exempté d'impôt. Les réserves situées sur le bord de l'océan ne s'étendent habituellement pas jusque dans l'océan, mais il peut y avoir des cas exceptionnels où votre revenu pourra être exempté d'impôt s'il provient de la pêche faite dans les eaux de l'océan qui borde votre réserve.

Certaines des activités de pêche commerciale qui vous rapportent un revenu comprennent peut-être la préparation du poisson pour le marché, comme le filetage, le décorticage, le glaçage, la conservation, la congélation, le fumage, la salaison, la cuisson et le marinage. Si ces processus de traitement ou de préparation du poisson se font dans une réserve, il est possible qu'une partie de votre revenu d'entreprise soit exemptée d'impôt. Cela dépend de l'ampleur et de la complexité des tâches de préparation du poisson. La répartition du revenu entre les activités de pêche à l'extérieur de la réserve et les activités de préparation du poisson dans la réserve dépend de chaque situation. Cette répartition doit être raisonnable selon les circonstances.

Comme votre principale source de revenu est la pêche, si vous avez droit à une exemption d'impôt, ce sera seulement pour la partie de votre revenu qui provient des activités de préparation du poisson qui ajoutent une valeur à votre produit et qui sont accomplies dans la réserve. Vous devez répartir vos dépenses d'entreprise selon les mêmes proportions que vos revenus, sauf si une répartition différente est plus raisonnable dans les circonstances.

Remarque
Nous traitons le revenu d'un employé de votre entreprise de pêche commerciale d'après les lignes directrices intitulées Exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens.

Exemple
Grant est un travailleur indien autonome qui habite dans une réserve et qui exploite sa propre entreprise de pêche. Celle-ci n'est pas constituée en société. Il garde son bateau et son matériel dans la réserve. Il tire son revenu de la pêche qu'il fait dans l'océan qui borde la réserve et plus au large. Le revenu que Grant tire de la pêche est imposable parce qu'il exerce l'activité qui lui rapporte la plus grande partie de son revenu - c'est-à-dire la pêche - à l'extérieur de la réserve. Les limites d'une réserve n'incluent pas l'océan.

Par contre, l'exemption d'impôt qui est prévue par la Loi sur les Indiens peut s'appliquer au revenu que Grant tire des tâches de préparation du poisson qu'il accomplit dans la réserve. Il doit s'agir de tâches qui sont directement liées à son entreprise de pêche et qui font en sorte d'ajouter de la valeur au produit (comme le filetage, le décorticage, le glaçage, la conservation, la congélation, le fumage, la salaison, la cuisson et le marinage). Grant doit soumettre une méthode de calcul raisonnable pour justifier la façon dont il répartit son revenu entre la pêche qu'il fait à l'extérieur de la réserve et les tâches de préparation qu'il accomplit dans la réserve. De plus, il ne peut pas déduire de son revenu imposable les dépenses qu'il a faites pour accomplir le travail qui lui a rapporté la partie de son revenu de pêche qui est exemptée d'impôt.

Agriculture

Si vous gagnez un revenu d'agriculture, le revenu de cette entreprise est traité de la même façon que tout autre revenu d'entreprise. En général, votre revenu d'agriculture est exempté d'impôt si vos activités agricoles sont exercées dans une réserve. Si la plupart de vos activités agricoles sont exercées à l'extérieur d'une réserve, vous devez payer de l'impôt sur votre revenu d'agriculture.

Si vous êtes maraîcher ou que vous faites la culture de céréales ou de fruits, l'endroit où se trouvent vos terres de culture et de récolte est le plus important facteur garder cette formule votre revenu à une réserve. Si vous faites l'élevage de bovins, l'emplacement de vos terres de pâturage est le facteur de rattachement le plus important. Si vous vous adonnez à une autre forme d'agriculture, l'importance de l'emplacement de vos terres agricoles peut varier selon votre genre d'entreprise et votre situation particulière. Par exemple, si vous avez une exploitation laitière, l'endroit où vous faites la traite des animaux sera probablement plus important que l'emplacement de vos pâturages ou de vos prairies.

Il se peut que les activités qui vous rapportent un revenu se divisent en deux parties : une partie qui a lieu dans une réserve et l'autre partie qui a lieu à l'extérieur d'une réserve. Dans ce cas, vous pouvez faire un calcul proportionnel pour savoir quel montant de votre revenu est exempté d'impôt et quel montant est imposable. Vous devez ensuite déduire vos dépenses d'entreprise de votre revenu imposable selon les mêmes proportions, à moins qu'une autre répartition ne soit plus raisonnable.

Remarque
Nous traitons le revenu d'un employé de votre entreprise agricole d'après les lignes directrices intitulées Exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens.

Revenu d'intérêts et de placements

Si votre revenu de placements provient entièrement de l'intérieur d'une réserve, il est exempté d'impôt selon l'article 87 de la Loi sur les Indiens. Si, au contraire, les activités de placement qui vous rapportent un revenu d'intérêts ou de placements n'ont pas lieu dans une réserve, l'article 87 ne s'applique pas. Le fait d'investir votre revenu (d'emploi ou d'entreprise) exempté d'impôt ou le fait d'acheter des placements dans une succursale bancaire qui est située dans une réserve ne signifie pas que le revenu d'intérêts et de placements provient d'une réserve.

Pour savoir si vous avez droit à l'exemption d'impôt, vous devez tenir compte de l'endroit où sont exercées les activités financières qui vous rapportent le revenu en question. Si les activités ont lieu dans une réserve, le revenu est exempté d'impôt. Par exemple, les intérêts sur les Obligations d'épargne du Canada ne sont pas exempts d'impôt en vertu de l'article 87, même si une personne les a achetées dans une succursale bancaire située dans une réserve avec de l'argent qu'elle a épargné sur un revenu d'emploi exempté.

Exemple
Brent a épargné de l'argent sur le revenu exempté qu'il tire d'un emploi situé dans une réserve. Il s'est rendu à une succursale bancaire située dans la réserve et a acheté des parts d'un fonds commun de placement qui investit dans les obligations du gouvernement et dans des entreprises situées partout au Canada. Le revenu que le fonds commun de placement rapporte à Brent est imposable parce qu'il est produit à l'extérieur d'une réserve.

Revenu de dividendes

Si vous êtes actionnaire d'une société qui est exploitée uniquement dans une réserve, les dividendes que la société vous verse sont exemptés d'impôt selon l'article 87 de la Loi sur les Indiens. Cette règle s'applique si le siège social et la gestion de la société qui vous verse des dividendes, ainsi que les principales activités qui rapportent des revenus, sont situés ou ont lieu dans une réserve.

Revenu de location et autres revenus tirés de biens

Si un bien que vous possédez dans une réserve vous permet de gagner un revenu dans la réserve, ce revenu est exempté d'impôt (selon l'article 87 de la Loi sur les Indiens). En général, le revenu que vous tirez de biens de location n'est pas imposable si les biens sont situés dans une réserve (exemple : une maison située dans une réserve que vous louez).

Si vous possédez des biens meubles que vous entreposez dans une réserve, mais que vous les louez à des gens de l'extérieur de la réserve qui les utilisent à l'extérieur de la réserve, nous considérons que votre revenu de location est situé à l'extérieur de la réserve et qu'il est imposable. En règle générale, nous estimons qu'un revenu de location est exempté d'impôt seulement si ce qui est loué est le droit d'occuper ou d'utiliser des biens immobiliers qui sont situés dans une réserve. Dans tous les autres cas, nous devons examiner les facteurs de rattachement avant de décider si le revenu est exempté ou non d'impôt.

Revenu tiré de redevances

La source du revenu de redevances est l'endroit où le droit sous-jacent est exploité ou peut être exercé. Si vous touchez un revenu de redevances d'une source qui est située dans une réserve, votre revenu de redevances est exempté d'impôt.

Autres revenus

Revenu provenant d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER)

Si vous gagnez uniquement un revenu exempté et que vous avez versé des cotisations à un REER, vous ne pouvez pas déduire ces cotisations dans votre déclaration de revenus. De la même manière, si vous retirez un montant de cotisations que vous avez déjà versées à un REER, ce montant n'est pas imposable. Par contre, comme votre revenu exempté n'a pas donné lieu à des droits de cotisation à un REER, vous devez payer une pénalité selon la partie X.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu, pour les cotisations non déductibles versées à votre REER. Si vous retirez un montant de revenu de placement que vous a rapporté un REER, ce montant est imposable comme tout autre revenu d'intérêts ou de placements.

Si vous gagnez un revenu imposable et que vous versez des cotisations à un REER, vous êtes soumis aux règles habituelles concernant les déductions d'impôt qui sont accordées aux personnes qui contribuent à un REER. En d'autres mots les cotisations sont déductibles d'impôt, compte tenu du maximum de cotisations qu'une personne peut verser à un REER selon son revenu gagné. De plus, tous les retraits sont imposables.

Prestations de la Sécurité de la vieillesse

Si vous recevez des prestations de la Sécurité de la vieillesse, y compris le supplément de revenu garanti, ces sommes ne sont pas exemptées d'impôt selon l'article 87 de la Loi sur les Indiens. Étant donné que ces sommes ne sont pas liées à un emploi occupé dans le passé et qu'elles ne sont pas considérées être rattachées à une réserve, nous considérons qu'elles sont situées à l'extérieur d'une réserve. Le fait que vous viviez dans une réserve n'est pas un facteur assez important pour considérer que ce revenu est rattaché à une réserve. Donc, les règles habituelles s'appliquent à ces prestations.

Prestations de la sécurité sociale des États-Unis

Si vous recevez des prestations de la sécurité sociale des États-Unis, elles ne sont pas exemptées d'impôt selon l'article 87 de la Loi sur les Indiens, même si vous vivez dans une réserve au Canada.

Revenu de pension des États-Unis

Si vous recevez un revenu de pension de source américaine, elle n'est pas exemptée d'impôt selon l'article 87 de la Loi sur les Indiens, même si vous vivez dans une réserve au Canada. Votre revenu de pension de source américaine et l'emploi qui vous a donné droit à cette pension ne sont pas rattachés à une réserve au Canada.

Allocations relatives aux études et bourses d'études

Vous recevez peut-être un paiement pour études postsecondaires, comme une bourse d'études ou d'entretien, par l'entremise de votre Première nation ou directement d'Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC). L'ARC avait une position de longue date selon laquelle un tel paiement, lorsque reçu par un Indien inscrit, est exempt d'impôt.

Le Gouvernement du Canada a entrepris une étude globale des politiques autochtones, incluant l'aide financière aux études postsecondaires pour étudiants autochtones. Compte tenu de l'actuel manque de clarté du cadre juridique et politique relié à cette aide, l'ARC continuera de traiter cette aide comme étant exempte d'impôt. Il ne sera donc pas nécessaire d'émettre un feuillet T4A pour ces montants.

Les étudiants qui sont des Indiens inscrits et qui reçoivent des bourses d'études ou d'entretien d'autres sources que des programmes d'AINC sont traités de la même façon que tous les autres étudiants. Vous trouverez des renseignements fiscaux généraux pour les étudiants à la page Étudiants.

Allocations de formation

Les allocations de formation que vous recevez selon la Loi sur l'assurance-emploi ou selon un programme de formation générale du gouvernement du Canada sont imposables, sauf si la formation est donnée dans une réserve. Dans ce cas, il est possible que l'exemption d'impôt prévue à l'article 87 de la Loi sur les Indiens s'applique. Comme chaque cas est différent, contactez-nous au 1 800 959-7383 pour savoir si vous devez inclure vos allocations de formation dans votre revenu.

Gains en capital

Si vous vendez un bien qui est situé dans une réserve (ou si vous en disposez autrement), le gain que vous réalisez n'est pas imposable. Par contre, si vous vendez des biens ou des actifs d'entreprise que vous utilisiez pour gagner à la fois un revenu exempté et un revenu non exempté d'impôt (ou si vous en disposez d'une autre manière), nous acceptons que vous fassiez un calcul proportionnel raisonnable pour savoir quelle partie du gain est exemptée d'impôt et quelle partie ne l'est pas. Même si le gain réalisé lors de la vente ou de la disposition d'un bien peut ne pas être imposable, vous devez produire une déclaration d'impôt sur le revenu. La Loi de l'impôt sur le revenu exige que tous les particuliers qui disposent d'une immobilisation produisent une déclaration d'impôt sur le revenu.

Pension alimentaire

Si vous vivez dans une réserve et que vous recevez une pension alimentaire (pour votre enfant ou pour vous en tant qu'époux ou conjoint de fait), les paiements sont exemptés d'impôt selon l'article 87 de la Loi sur les indiens. Si vous ne vivez pas dans une réserve, vous pourriez avoir à inclure votre pension alimentaire dans votre revenu. Pour obtenir plus de renseignements, téléphonez-nous sans frais au 1 800 959-7383.

Sociétés et fiducies

L'article 87 de la Loi sur les Indiens ne s'applique pas aux sociétés ou aux fiducies, même si elles appartiennent à un Indien ou qu'elles sont contrôlées par un Indien. Les sociétés et les fiducies sont considérées comme étant distinctes des personnes qui les possèdent ou qui les contrôlent. C'est pourquoi les sociétés et les fiducies n'ont pas droit au statut d'Indien et à l'exemption d'impôt qui en découle.

Revenu de fiducie

Le revenu gagné par une fiducie est imposable. Par contre, une fiducie peut déduire de son revenu imposable les montants qu'elle verse ou qu'elle doit verser à ses bénéficiaires dans l'année. Les montants déduits par la fiducie doivent être inclus dans le revenu des bénéficiaires qui ont reçu un paiement ou qui ont droit d'en recevoir un de la fiducie.

Si une fiducie vous a versé ou doit vous verser des montants (et qu'elle a demandé une déduction pour ces montants), vous devez inclure ces montants dans votre revenu, sauf si ce revenu de fiducie est rattaché à une réserve selon les facteurs de rattachement qui existent. Le principal facteur de rattachement est la source du revenu de la fiducie. Celui-ci pourrait être du revenu d'entreprise et/ou du revenu de placements dépendant du genre de fiducie impliquée.

Programmes de prestations

La prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) sont deux programmes que nous administrons en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. La PFCE a pour but d'aider les familles à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. C'est un paiement non imposable qui est envoyé chaque mois aux familles qui remplissent les conditions nécessaires. Pour recevoir la PFCE, vous devez la demander et remplir une déclaration de revenus et de prestations. Le crédit pour la TPS/TVH est un paiement non imposable qui est envoyé tous les trois mois. Il a pour but d'aider les personnes et les familles qui ont un revenu faible ou modeste à compenser, en tout ou en partie, la TPS/TVH qu'elles doivent payer. Pour recevoir ce crédit, vous devez remplir une déclaration de revenus et de prestations et cocher oui sur la première page de la déclaration. Si vous demandez la PFCE et le crédit pour la TPS/TVH, vous pourriez aussi avoir droit à des prestations ou à des crédits semblables qui sont offerts par votre province ou territoire.

La Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) est une prestation imposable visant à venir en aide aux familles canadiennes qui cherchent à établir un équilibre entre le travail et la vie familiale en appuyant leurs choix en matière de garde d'enfants en leur offrant un soutien financier direct. Les versements de la PUGE sont effectués pour le compte des enfants de moins de six ans à raison de 100 $ par mois par enfant. Les demandes pour la PUGE sont traitées au moyen de la Demande de prestations canadiennes pour enfants.

Pour en savoir plus

Si vous avez des questions concernant la PFCE ou la PUGE, téléphonez-nous sans frais au 1-800-387-1194.

Si vous avez des questions concernant le crédit pour la TPS/TVH, téléphonez-nous sans frais au 1-800-959-1954.

Retenues salariales effectuées par l'employeur

Retenues d'impôt à la source

Pour obtenir des renseignements généraux, veuillez consulter le guide de l'employeur intitulé Retenues sur la paie. Les retenues d'impôt à la source ne s'appliquent pas au revenu qui est exempté en vertu de l'article 87 de la Loi sur les Indiens. Lorsqu'il est établi que le revenu d'emploi versé à un Indien est exempté d'impôt, l'employé peut demander à son employeur de ne pas effectuer les retenues d'impôt à la source. Le formulaire TD1-IN, Détermination de l'exonération à l'égard d'un revenu d'emploi d'un Indien, aide les employeurs à déterminer le traitement fiscal approprié pour les employés. Vous pouvez obtenir ce formulaire en remplissant le bon de commande en ligne. Lorsqu'un employeur établit que le revenu d'emploi d'un Indien est exonéré d'impôt en vertu de l'article 87 de la Loi sur les Indiens et qu'il acquiesce à la demande de l'employé de ne pas effectuer la retenue d'impôt, cet employeur doit, pour chaque employé dont la demande a été acceptée, conserver une copie de chaque formulaire TD1-IN rempli pour un employé, au cas où nous demanderions à la voir.

Si vous avez besoin d'aide, communiquez avec nous au numéro sans frais 1 800 959-7775.

Cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC)

Si un revenu tiré d'un emploi ou d'un travail indépendant (une entreprise) est exempté d'impôt en vertu de l'article 87 de la Loi sur les Indiens, il est aussi exempté des cotisations au Régime de pensions du Canada. Toutefois, un employeur peut demander de contribuer quand même au régime. Veuillez consulter le formulaire CPT 124, Demande d'admission au Régime de pensions du Canada de l'emploi d'un Indien au Canada. Si votre employeur ne contribue pas au régime, vous pouvez demander d'y participer. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire CPT 20, Choix de verser une cotisation au Régime de Pensions du Canada. Pour obtenir des renseignements sur le régime qui est offert au Québec (le Régime des rentes du Québec), communiquez avec le ministère du Revenu du Québec.

Cotisations d'assurance-emploi

Les cotisations d'assurance-emploi ne sont pas des impôts et ne sont pas exemptées selon l'article 87 de la Loi sur les Indiens. Par conséquent, si vous êtes un Indien, des cotisations d'assurance-emploi doivent être retenues sur vos traitements ou salaires qui sont exemptés d'impôt. Comme il est mentionné dans les pages précédentes, les prestations d'assurance-emploi que vous recevez ne sont pas imposables si elles ont trait à un emploi pour lequel le revenu était exempté d'impôt en vertu de l'article 87.

Déclaration du revenu exempté

Les employeurs doivent déclarer sur un feuillet T4 le revenu d'emploi qui est exempté en vertu de l'article 87 de la Loi sur les Indiens. L'employeur doit inscrire le code 71 dans la section « Autres renseignements » du feuillet. Cependant, l'employé n'a pas à déclarer le revenu d'emploi exempté dans sa déclaration de revenus et de prestations. De plus, comme il est expliqué quelques paragraphes plus haut, un employeur peut décider de contribuer au Régime de pensions du Canada à l'égard du revenu d'emploi exempté d'impôt qu'il paie à un employé indien. Dans un tel cas, il doit déclarer dans la case 26 du feuillet T4 les gains qu'il a versés à l'employé et qui donnent à celui-ci le droit à une pension.

Taxe et droits d'accise fédéraux

La taxe et les droits d'accise fédéraux s'appliquent au tabac, à l'alcool, à l'essence, aux bijoux et à d'autres produits, selon la Loi sur l'accise et la Loi sur la taxe d'accise. C'est le fabricant ou le distributeur, et non le consommateur, qui paie ces taxes indirectes. Cette taxe et ces droits d'accise s'appliquent aussi aux produits mentionnés ci-dessus lorsque le voyageur qui les importe dépasse la limite d'exemption à laquelle il a droit. Dans les cas où la taxe vous est refilée dans le prix de vente, les tribunaux ont confirmé que les Indiens n'avaient pas droit à une exemption de ces taxes indirectes.

Exemple
Marc, un Indien, achète de l'essence et des cigarettes dans un poste d'essence situé dans la réserve. Marc n'a pas droit à une exemption de la taxe et des droits d'accise indirects qui lui sont peut-être refilés dans le prix de détail. Mais en présentant son certificat de statut d'Indien au marchand, il n'a pas à payer la TPS/TVH sur ces marchandises.

Fabricants situés dans une réserve

L'exemption prévue par la Loi sur les Indiens n'a pas pour effet d'exempter le fabricant qui est situé dans une réserve de verser la taxe et les droits d'accise qui s'appliquent au tabac, à l'essence et à d'autres produits.

Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

La même règle s'applique à la TVH de 14 % (sur les produits et services vendus en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador) et à la TPS de 6 % (sur les produits et services vendus dans le reste du Canada).

Pour obtenir des renseignements sur les taxes des Premières nations, veuillez consulter notre guide intitulé Taxe des Premières nations.

Lignes directrices générales

La TPS/TVH ne s'applique pas aux marchandises qui sont achetées dans une réserve par des Indiens, des bandes indiennes ou des entités non constituées en société qui sont mandatées par une bande.

La TPS/TVH s'applique aux marchandises qui sont achetées à l'extérieur d'une réserve par des Indiens, des bandes indiennes ou des entités non constituées en société qui sont mandatées par une bande, à moins que les marchandises ne soient livrées dans une réserve par le vendeur ou le mandataire du vendeur.

L'exemption prévue à l'article 87 de la Loi sur les Indiens ne s'applique pas quand un Indien, une bande indienne ou une entité mandatée par une bande achètent des marchandises à l'extérieur de la réserve et les transportent eux-même dans la réserve. Toutefois, nous pouvons renoncer aux exigences de livraison dans la réserve dans le cas des magasins admissibles qui sont situés dans des endroits éloignés et qui font principalement affaire avec des Indiens, des bandes indiennes ou des entités mandatées par une bande.

Les entités constituées en société qui sont mandatées par une bande n'ont pas droit à l'exemption de taxe sur les marchandises qu'elles ont achetées dans une réserve ou qu'elles font livrer dans une réserve, sauf si les marchandises seront utilisées dans le cadre des activités de gestion d'une bande.

Services

En général, la TPS/TVH ne s'applique pas aux services fournis à des Indiens si les services sont entièrement fournis dans une réserve (comme les coupes de cheveux ou la réparation de petits électroménagers). De la même façon, la TPS/TVH ne s'applique pas aux services qui sont fournis à l'extérieur d'une réserve, mais qui ont trait à des intérêts immobiliers qui sont situés dans une réserve.

La TPS/TVH ne s'applique pas aux services qui sont obtenus dans une réserve ou à l'extérieur d'une réserve, par des bandes indiennes ou des entités mandatées par une bande, pour des activités de gestion d'une bande qui ont lieu dans une réserve ou pour des biens immeubles qui sont situés dans une réserve. Exception : les bandes indiennes et les entités mandatées par une bande doivent payer la taxe sur le transport, l'hébergement de courte durée, les repas et les divertissements qu'ils achètent à l'extérieur d'une réserve. Par contre, elles peuvent remplir une demande générale de remboursement pour récupérer la TPS/TVH qu'elles ont payée sur de tels achats qu'elles ont faits pour les activités de gestion d'une bande ou pour des biens immeubles situés dans une réserve.

TPS/TVH sur les importations par des Indiens

L'exemption prévue à l'article 87 de la Loi sur les Indiens ne s'applique pas aux marchandises importées par des Indiens. Nous percevons la TPS/TVH sur les marchandises au moment de leur importation. En tant qu'Indien, vous devez payer la TPS/TVH sur les marchandises que vous importez, sauf s'il y a une autre disposition qui s'applique et qui les exempte de taxe. Si le mandataire d'un vendeur ou Postes Canada livre des marchandises dans une réserve, la TPS/TVH s'applique aux marchandises.

Exigences administratives

Acheteur

Pour pouvoir acheter des produits ou des services sans payer la TPS/TVH, vous devez présenter au vendeur une preuve que vous êtes inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens (par exemple, votre certificat de statut d'Indien).

Vendeur

En tant que vendeur, vous devez conserver des preuves suffisantes indiquant que la vente a été faite à un Indien et, s'il y a lieu, que le bien vendu a été livré dans une réserve. Par exemple, vous devez inscrire sur la facture de vente le numéro d'inscription ou le nom de la bande ou le numéro de famille indiqué sur le certificat de statut d'Indien. Vous devez également conserver une preuve que la livraison a été faite dans une réserve, telle qu'une feuille de route, un récépissé postal, une facture de transport, un livre des expéditions ou un registre des parcours.

Remboursement de la TPS/TVH

Si la TPS/TVH est facturée par erreur à un Indien, celui-ci a le droit de demander un remboursement dans le cadre du programme général de remboursement. Par exemple, la TPS/TVH vous a été facturée par erreur si vous êtes un Indien et que vous l'avez payée sur un bien que vous avez acheté à l'extérieur d'une réserve et qui vous a été livré dans la réserve, par le vendeur ou le mandataire du vendeur. Pour demander le remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée, vous devez remplir le formulaire GST189. Vous devez joindre au formulaire les documents qui appuient votre demande.

Ventes à des non-Indiens

L'exemption prévue à l'article 87 ne s'applique pas aux ventes ou aux services fournis à des non-Indiens dans une réserve. Les entreprises exploitées dans une réserve doivent respecter les exigences générales d'inscription à la TPS/TVH, et percevoir et verser la TPS/TVH sur les ventes taxables qu'elles font à toute personne qui n'est pas un Indien.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez le Bulletin d'information technique B-039R, Politique administrative de la TPS - Application de la TPS aux Indiens.

Exemple 1
Joseph est un Indien qui vit à Hamilton, en Ontario. Il achète un ordinateur chez un commerçant situé sur une réserve en Ontario, et transporte lui-même l'ordinateur chez lui dans sa propre voiture. Même si Joseph vit à l'extérieur d'une réserve, il n'a pas à payer la TPS sur l'ordinateur parce qu'il l'a acheté sur une réserve. Une fois le bien vendu, l'endroit où il sera utilisé ou consommé n'a pas d'importance.

Exemple 2
Nancy est une Indienne qui vit dans une réserve de la Nouvelle-Écosse. Elle achète une machine à laver chez un commerçant situé à l'extérieur de la réserve, à Halifax. Elle prend les dispositions nécessaires pour que le commerçant lui fasse livrer sa machine. Nancy n'a pas à payer la TVH en raison de la règle de la livraison.

Si vous avez besoin d'aide, communiquez avec nous au numéro sans frais 1 800 959-7775.

Glossaire

Indien - Au sens de la Loi sur les Indiens, personne qui est inscrite à titre d'Indien ou qui a droit de l'être. La question de savoir si une personne a le droit d'être inscrite à titre d'Indien est une question de fait. Pour que nous puissions vous accorder les avantages fiscaux destinés aux Indiens, nous avons besoin d'une confirmation de votre droit à ces avantages de la part d'Affaires indiennes et du Nord Canada.

Réserve - Ce terme a le sens que lui donne la Loi sur les Indiens. Pour déterminer si une parcelle de terrain est une réserve en vertu de la Loi, communiquez avec le bureau de votre conseil de bande. Si votre bande n'a pas la réponse à votre question, communiquez avec Affaires indiennes et du Nord Canada.

Mandataire du vendeur - Désigne toute personne (y compris un particulier, une société de personnes ou une société) qui, selon un contrat conclu avec le vendeur, agit comme mandataire de ce dernier pour effectuer les livraisons. La question de savoir si une personne agit comme mandataire est une question de fait et de droit. Un vendeur doit pouvoir démontrer que l'accord contractuel nécessaire existe entre lui et la personne qui livre les marchandises.

La fourniture de services de livraison peut être considérée comme une fourniture taxable effectuée dans le cadre d'activités commerciales exercées au Canada. C'est pourquoi la personne qui fait les livraisons devra peut-être s'inscrire à la TPS/TVH, et facturer, déclarer et verser la taxe.