Équité et Charte des droits du contribuable

Bienvenue sur les pages du site Web de l'Équité et de la Charte des droits du contribuable. À l'Agence du revenu du Canada (ARC), l'équité et la promotion des droits du contribuable constituent depuis longtemps des objectifs principaux. Nous nous engageons à traiter les contribuables équitablement et à nous assurer que leurs droits sont maintenus au moyen des mécanismes de recours de l'ARC.

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