Organismes de bienfaisance

Si vous croyez que nous n'avons pas interprété les faits ou appliqué la loi correctement, vous avez le droit de vous opposer dans les situations suivantes:

Situations A: Désignations d'organismes de bienfaisance et intentions ou décisions de refuser, de révoquer ou d'annuler un enregistrement.

Situations B: Cotisations et nouvelles cotisations en matière d'impôt sur le revenu à l'égard d'impôt et de pénalités relatifs aux organismes de bienfaisance et avis de suspension.

La présentation d'une opposition est la première étape du processus officiel de résolution des différends. Vous pouvez interjeter appel auprès du ministre en écrivant au Sous-commissaire de la Direction générale des appels, 25, rue Nicholas, Ottawa ON K1A 0L5. Dans tous les cas, vous devez fournir les raisons de l'opposition ainsi que tous les faits pertinents.

Interjeter appel auprès d'une cour

Si vous n'acceptez pas la décision que nous avons rendue à la suite de la présentation de votre opposition, vous avez le droit d'interjeter appel auprès d'une cour.

Dans les Situations A, vous pouvez interjeter appel auprès de la Cour d'appel fédérale, dont la décision peut être contestée devant la Cour suprême du Canada, avec l'autorisation de celle-ci.

Dans les Situations B, vous pouvez interjeter appel à la Cour canadienne de l'impôt et choisir entre la procédure informelle et la procédure générale. Ces procédures sont expliquées dans Procédures d'appel à la Cour canadienne de l'impôt des avis et cotisations en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu visant les organismes de bienfaisance enregistrés. Si vous n'êtes pas satisfait de la décision rendue par la Cour canadienne de l'impôt, vous pouvez interjeter appel auprès de la Cour d'appel fédérale. La décision rendue par la Cour d'appel fédérale peut être portée en appel devant la Cour suprême du Canada, avec l'autorisation de celle-ci. Veuillez noter que la Loi sur les Cours fédérales limite les motifs permettant d'interjeter appel d'un jugement de la Cour canadienne de l'impôt selon la procédure informelle.

Pour en savoir plus, vous pouvez laisser un message dans la boite vocale au numéro (613) 688-9657 ou faire parvenir un courriel à l'adresse suivante:

Appeals.CRS/Appels.SRMB@cra-arc.gc.ca