Condamnations

La plupart des Canadiens paient les impôts qu'ils doivent. Par souci d'équité envers tous les citoyens respectueux des lois, l'Agence du revenu du Canada (ARC) met en oeuvre des programmes d'observation pour s'assurer que les lois qu'elle administre sont appliquées de façon uniforme.

L'ARC tient à rendre publiques les condamnations pour fraude fiscale. Cette mesure vise à maintenir la confiance en l'intégrité du système d'autocotisation et à accroître l'observation de la loi grâce à l'effet dissuasif de cette publicité.

L'ARC informe les médias sur les cas de personnes, de sociétés ou de fiducies condamnées devant les tribunaux pour fraude fiscale ou pour défaut de produire une déclaration de revenus exigible. L'information transmise aux médias est accessible au public, puisqu'elle est tirée du dossier du tribunal et non des renseignements confidentiels que possède l'ARC.

Si vous possédez de l'information au sujet d'une infraction soupçonnée à toute loi fiscale, veuillez communiquer avec la division de l'exécution de l'ARC la plus près de chez vous.

Comment faire une divulgation volontaire
Les contribuables doivent adresser leur demande de divulgation volontaire à l'ARC. Les adresses et les numéros de téléphone se trouvent à la page « Comment nous joindre » ainsi que dans la section de l'annuaire téléphonique réservée aux gouvernements.