Protection des renseignements sur les contribuables

L'Agence du revenu du Canada (ARC) prend très au sérieux la protection des renseignements de tous les contribuables. L'ARC examine continuellement ses processus internes pour empêcher des personnes qui tenteraient d'obtenir illégalement des renseignements fiscaux et assurer la protection des droits des contribuables.

Cette page Web :

• résume les mesures de sécurité mises en place à l'ARC pour assurer la protection et la confidentialité des renseignements des contribuables.
• donne des conseils aux contribuables sur les mesures à prendre s'ils soupçonnent que leurs renseignements personnels ont été compromis.
• fournit des renseignements sur le cadre législatif qui protège les renseignements personnels à l'ARC.

Mesures de sécurité

Pour assurer la protection des renseignements des contribuables, les politiques et les procédures suivantes sont mises en œuvre :

• Enquête sur le personnel : Tous les employés éventuels de l'ARC font l'objet d'une enquête de sécurité avant d'être engagés.
• Sensibilisation des employés à l'égard de leurs responsabilités : Les nouveaux employés sont informés de leurs obligations en matière de sécurité et des renseignements de sensibilisation à la sécurité sont communiqués régulièrement à tous les employés. Tous les employés de l'ARC sont assujettis à des normes de conduite rigoureuses définies dans le Code de conduite et de déontologie de l'ARC.
• Tous les renseignements sur les contribuables sont protégés : Selon l'information, les employés peuvent avoir à prendre des mesures particulières lorsqu'ils la traitent. Par exemple, ils doivent garder les renseignements sur les contribuables dans un lieu sûr; ils ne doivent pas transmettre de renseignements sur les contribuables par courriel ou laisser de messages dans une boîte vocale lorsque ceux-ci comportent des renseignements sur les contribuables; ils doivent veiller à ce que les renseignements soient partagés uniquement avec le contribuable en question ou avec un tiers seulement après que le contribuable y a consenti par écrit.
• L'accès aux renseignements sur les contribuables est basé sur le principe du besoin de connaître : Les employés de l'ARC dont les niveaux de responsabilité sont différents, comme le personnel des services aux contribuables, les vérificateurs, les enquêteurs et ceux qui traitent les dossiers d'impôt sur le revenu, ont différents niveaux d'accès en fonction des exigences de leur travail.
• Évaluation régulière des risques : L'ARC mène régulièrement des évaluations des risques et des vérifications internes afin de s'assurer de la sécurité et de l'intégrité de ses processus internes.
• Violation présumée de la confidentialité des renseignements d'un contribuable : Si un contribuable indique à l'ARC qu'il soupçonne une infraction à l'égard de ses renseignements personnels, l'Agence peut interrompre toute demande de renseignements de l'extérieur relative au compte de ce contribuable. L'ARC informera le contribuable qu'elle interrompra immédiatement tout accès en ligne à son compte, que ce soit l'accès à Mon dossier, à IMPÔTNET, à IMPÔTEL ou à TED. L'accès en ligne peut être rétabli plus tard à la demande du contribuable en communiquant avec le bureau d'aide des services électroniques au 1-800-714-7258.
• Mesures disciplinaires : Les fonctionnaires de l'ARC font immédiatement une enquête minutieuse de toute infraction à la sécurité ou toute allégation d'accès non autorisé ou de divulgation de renseignements sur le contribuable. Tout employé qui est reconnu coupable d'avoir agi incorrectement s'expose à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement.
• Accès au réseau refusé aux employés qui quittent : Les employés de l'ARC qui quittent l'organisation doivent remettre leur carte d'identité d'employé et des mesures sont prises pour mettre fin à leur accès au réseau.

Conseils à l'intention des contribuables

• Êtes-vous une victime?

Renseignements généraux sur la sécurité

• Sécurité en ligne pour les déclarants : lisez la page L'ARC et la sécurité sur Internet.
• Ne transmettez pas de renseignements personnels par courriel.
• Sécurité matérielle :
  • Envoyez votre changement d'adresse à l'ARC lorsque vous déménagez.
  • Faites appel aux services d'un spécialiste en déclarations de revenus de bonne réputation.
  • Déchiquetez les documents que vous ne voulez plus ou entreposez-les dans un endroit sûr. Assurez-vous que les documents qui portent votre nom et votre NAS sont en lieu sûr.
  • Ne donnez jamais votre NAS sans raison valable.
  • Attention à la fraude par courriel ou par téléphone.
  • Demandez à un voisin digne de confiance de prendre votre courrier lorsque vous devez vous absenter pendant une certaine période ou faites retenir vos envois.

Cadre législatif

L'obligation juridique de l'ARC de protéger la confidentialité et l'intégrité des renseignements des contribuables dont elle est responsable découle des lois suivantes :

• Loi de l'impôt sur le revenu
• Loi sur la taxe d'accise
• Loi de 2001 sur l'accise
• Loi sur la protection des renseignements personnels
• Loi sur l'accès à l'information

En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi de 2001 sur l'accise, aucun employé ne peut partager de renseignements sur les contribuables, sauf avec le contribuable en question ou avec un tiers seulement lorsque le contribuable y a consenti par écrit. De même, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information interdisent la divulgation de renseignements personnels sauf dans les situations exceptionnelles précisées dans les lois.