Système de déclaration des paiements contractuels

En 1998, l 'Agence du revenu du Canada (ARC), en collaboration avec l'industrie de la construction, a développé le SDPC afin d'encourager les exigences de déclaration dans ce secteur. Les entreprises qui sont dans le domaine de la construction sont tenues d'enregistrer tous les  paiements faits aux sous-traitants et de les déclarer à l'ARC.

Le SDPC a été également mis sur pied pour exiger de l'ensemble des sociétés d'État (à compter de 1998) des ministères et organismes fédéraux (à compter de 1999) de déclarer les paiements effectués dans le cadre d'un contrat.

Pour en savoir plus sur le SDPC, lisez Les faits (SDPC,1999).

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• Par écrit s.v.p.!