La fiducie présumée
L' obligation légale de percevoir, retenir et d'acheminer les impôts appartenant à la Couronne.
Déclaration des paiements contractuels
Utilisez le formulaire T1204 pour déclarer les paiements contractuels des gouvernements fédéraux et le formulaire T5018 pour les paiements contractuels de l'industrie de la construction.
Importation/Exportation
(Agence des services frontaliers du Canada)
Renseignements requis pour les entreprises qui déclarent des importations ou des exportations de biens occasionnellement ou pour la première fois.
Réorganisation d'une société étrangère avec dérivation
Comment un actionnaire canadien admissible peut exercer le choix d'exclure de son revenu le montant qui serait autrement considéré comme un dividende étranger imposable.