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Quoi de neuf pour les sociétés

Administration de l'impôt sur le revenu des sociétés pour l'Ontario

Le 6 octobre 2006, le gouvernement du Canada a signé un protocole d'accord avec le gouvernement de l'Ontario selon lequel l'administration de l'impôt provincial sur le revenu des sociétés de l'Ontario sera confiée à l'Agence du revenu du Canada. Pour plus de renseignements, consultez L'administration unique de l'impôt sur le revenu des sociétés pour l'Ontario.

Mon dossier d'entreprise

Mon dossier d'entreprise, le service en direct de l'ARC, offre un accès utile et sécuritaire à une gamme croissante de services et de renseignements personnalisés pour les comptes d'entreprise. Vous pouvez transmettre une déclaration de revenus de société, voir le solde de votre compte ou des documents de communication émis par l'ARC, pour en nommer quelques-uns. À compter du mois d'octobre 2007, Mon dossier d'entreprise vous permet d'autoriser des représentants en direct, y compris vos employés, et de voir les détails de l'opération de votre compte. Pour en savoir plus sur ce service électronique visant les entreprises, visitez notre page Mon dossier d'entreprise.

Représenter un client

À compter du mois d'octobre 2007, les représentants autorisés peuvent voir les informations sur un compte et traiter en direct avec l'ARC au nom de leurs clients par l'entremise du service Représenter un client. Les propriétaires d'entreprises peuvent autoriser leurs représentants par l'entremise de Mon dossier d'entreprise ou en acheminant le nouveau formulaire RC59, Formulaire de consentement de l'entreprise, dûment rempli. Pour en savoir plus, visitez notre page Représenter un client.

Fin d'année lorsqu'il y a un changement de statut

Pour les années d'imposition qui se terminent après 2005, si une société devient ou cesse d'être une société privée sous contrôle canadien pour une raison autre qu'une acquisition de contrôle, la fin d'année de la société est réputée terminer immédiatement avant ce changement.

Entités de placement étrangères et fiducies non-résidentes

Le budget fédéral de 1999 a proposé des modifications concernant les règles existantes pour les entités de placement étrangères (EPÉ) et les fiducies non-résidentes (FNR). Ces modifications proposées devaient s'appliquer aux années d'imposition qui débutent après 2002. La loi concernant les EPÉs et les FNRs a été adoptée par la chambre des communes le 15 juin 2007 et s'appliquera aux années d'imposition débutant après 2006.

Budget fédéral de 2007

Les modifications suivantes ont été annoncées dans le budget fédéral le 18 mai 2007.

  • Réduction d'impôt générale - La réduction d'impôt générale passera à 9,5 % à compter du 1er janvier 2011.
  • Acomptes provisionnels - À compter des années d'imposition commençant après 2007, le seuil de versements d'acomptes provisionnels pour les sociétés sera augmenté à 3 000 $ et la fréquence de versements pour les sociétés privées sous contrôle canadien admissibles sera réduite.
  • Dons de médicaments - Les sociétés pourront demander une déduction d'impôt pour les dons de médicaments effectués après le 18 mars 2007 à un pays en développement.
  • Déduction pour amortissement - Les taux de la DPA seront harmonisés pour les bâtiments non résidentiels, les ordinateurs, les lignes de distribution de gaz naturels et les installations de gaz naturel liquéfié. La DPA sera accélérée pour l'équipement de production d'énergie propre. La DPA accélérée pour les biens admissibles utilisés dans les projets de sables bitumineux sera graduellement éliminée. De plus, le taux de la DPA pour l'équipement de fabrication et de transformation sera temporairement augmenté.
  • Crédit d'impôt à l'investissement pour des places de garderie - Les employeurs qui exploitent une entreprise au Canada, autre qu'une entreprise de services de soins à l'enfance, qui créent des places en garderie agréée pour les enfants de leurs employés et, potentiellement, pour ceux de la collectivité environnante, pourront ajouter un crédit d'impôt à leur réserve de crédit d'impôt d'investissement. Le crédit sera égal au moindre de 10 000 $ ou 25 % des dépenses admissibles engagées après le 18 mars 2007 pour chacune des places de garderie créées.
  • Bourse de valeurs visée par règlement -À compter de l'assentiment royal, la majeure partie des références à « bourse de valeurs visée par règlement » dans la Loi de l'impôt sur le revenu seront remplacées par « bourse de valeurs désignée ».
  • Fondations privées - Le taux d'inclusion de zéro sur les gains en capital pour les dons de biens en capital s'appliquera aussi aux dons faits aux fondations privées après le 18 mars 2007. Ce taux sera assujetti à certaines conditions reliées aux avoirs de la fondation privée.
  • Sociétés étrangères affiliées - Pour les intérêts payables à compter du 1er janvier 2012, une déduction ne sera pas permise au Canada pour les intérêts relatifs aux investissements pour financer des sociétés étrangères affiliées lorsque ce groupe de société peut déduire les mêmes dépenses ou des dépenses semblables à l'étranger.

    L'exemption pour les dividendes reçus non tiré d'une entreprise exploitée activement d'une société étrangère affiliée résident d'un pays qui a conclu des conventions fiscales avec le Canada sera élargit pour inclure les pays qui n'ont pas conclu de convention fiscale, mais qui ont conclu un accord général d'échange de renseignements fiscaux (AERF) avec le Canada. Les revenus gagnés par une société étrangère affiliées dans un pays sans AERF, ni convention fiscale, seront imposés par le biais d'une comptabilité d'exercice.

    Une société ne pourra caractériser les revenus passifs (tel que les redevances, les intérêts, les revenus de location) d'une société étrangère affiliée comme étant des revenus tirés d'une entreprise exploitée activement à moins que celle-ci a en règle générale un intérêt financier direct ou indirect d'au moins 10 % dans l'entité payeuse. Cela s'appliquera aux années d'imposition de sociétés étrangères affiliées débutant après 2008.

Budgets provinciaux et territoriaux de 2007

Les modifications suivantes ont été annoncées dans les différents budgets provinciaux ou territoriaux (à moins d'avis contraire). Il est possible que certains renseignements ne figurent pas pour le moment dans les pages Web propres à chaque province ou territoire.

Colombie-Britannique

Manitoba

  • [2007-04-04 - Budget]
    Taux d'impôt supérieur du Manitoba - Le taux d'impôt supérieur du Manitoba est réduit à 13 % à compter du 1er juillet 2008. Il sera réduit à 12 % à compter du 1er juillet 2009, à condition que le budget reste équilibré.
  • Taux d'impôt inférieur du Manitoba - Le taux d'impôt inférieur du Manitoba est réduit à  2 % à compter du 1er janvier 2008. Il sera réduit à 1 % à compter du 1er janvier 2009, à condition que le budget reste équilibré.
  • Crédit d'impôt du Manitoba pour production cinématographique ou magnétoscopique - Ce crédit est prolongé de trois ans, jusqu'au 28 février 2011.
  • Crédit d'impôt à l'investissement du Manitoba pour la fabrication - La partie remboursable de ce crédit passe de 35 % à 50 % pour les biens admissibles acquis à compter du 1er janvier 2008.
  • Crédit d'impôt du Manitoba pour l'expansion des entreprises dans les collectivités - Il s'agit présentement d'un crédit d'impôt sur le revenu des particuliers non remboursable. Pour les titres admissibles acquis à compter du 1er janvier 2008, le programme inclut un nouveau crédit d'impôt non remboursable de 30 % qui s'applique aussi au revenu des sociétés du Manitoba qui investissent directement dans des entreprises émergentes qui requièrent des capitaux d'investissement plus importants que ce que la propriété collective peut fournir.
  • Crédit d'impôt du Manitoba pour l'équipement d'énergie verte - La province introduit un nouveau crédit remboursable pour encourager la fabrication et l'achat pour usage au Manitoba de nouveau matériel et outillage servant à produire de l'énergie renouvelable. Ce crédit est égal à 10 % de la valeur des biens admissibles produits au Manitoba et vendus pour utilisation résidentielle ou commerciale au Manitoba avant 2019.

Nouveau-Brunswick

Nouvelle-Écosse

  • [2007-01-11 - Projet de loi 117]
    Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour contributions politiques - Ce crédit est maintenant égal au moins élevé des montants suivants : 75 % du total des contributions et 750 $.
  • [2007-03-23 - Budget]
    Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour médias numériques - À compter du 1er janvier 2008, la Nouvelle-Écosse instaurera un crédit d'impôt non remboursable de 35 % sur les dépenses admissibles consacrées à la production de médias numériques.

Terre-Neuve-et-Labrador

  • [2007-06-01 - Communiqué; 2007-06-14 - Projet de loi 3]
    Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador à l'investissement pour centres de villégiature - Ce nouveau crédit non remboursable vise à encourager les individus et les sociétés de la province à investir dans le développement de centres de villégiature admissibles qui offrent des commodités et des services haut de gamme dans les régions de la province à l'extérieur du nord-est de la presqu'île Avalon.

2006


L'ARC utilise les codes à barres bidimensionnelles (2D) sur les déclarations de revenus - À compter de l'automne 2006, les nouvelles versions de logiciels homologués par l'ARC produiront des codes à barres bidimensionnels (2D) pour les déclarations produits par ordinateur. Les codes à barres 2D contiendront les renseignements sur l'identification et les données financières et seront imprimés sur la première page de la T2 RDA, Renseignements de la déclaration et des annexes.

Budget fédéral de 2006

Les modifications suivantes ont été annoncées dans le budget fédéral du 2 mai 2006.

  • Déduction accordée aux petites entreprises - Le taux de la déduction accordée aux petites entreprises sera augmenté pour passer à 16,5 % à compter du 1er janvier 2008 et à 17 % à compter du 1er janvier 2009.
  • Plafond des affaires - Le plafond des affaires sera augmenté pour passer de 300 000 $ à 400 000 $ à compter du 1er janvier 2007.
  • Réduction d'impôt générale - La réduction d'impôt générale sera augmentée pour passer à 7,5 % à compter du 1er janvier 2008, à 8 % à compter du 1er janvier 2009 et à 9 % à compter du 1er janvier 2010.

    Pour les années d'imposition qui débutent après le 1er mai 2006, les sociétés peuvent bénéficier de la réduction d'impôt générale seulement sur le revenu imposable visé par le taux général d'imposition des sociétés de 38 %.

  • Surtaxe des sociétés - La surtaxe sera éliminée pour toutes les sociétés à compter du 1er janvier 2008.
  • Limite de dépenses pour le crédit d'impôt à l'investissement - Pour les années d'imposition qui se terminent après 2006, la limite des dépenses de 2 millions de dollars utilisée pour calculer un crédit d'impôt à l'investissement (CII) remboursable d'une société privée sous contrôle canadien (SPCC) pour des dépenses admissibles dans le cadre de la recherche scientifique et développement expérimental (RS et DE) commencera à diminuer lorsque son revenu imposable pour l'année d'imposition précédente atteindra 400 000 $ et deviendra néant à 600 000 $.
  • La période de report pour les pertes autre que pertes en capital et les crédits d'impôt à l'investissement - La période de report pour les pertes autres que les pertes en capital, les pertes agricoles et les pertes agricoles restreintes engagées et pour les crédits d'impôt à l'investissement gagnés dans les années d'imposition qui se terminent après 2005 est prolongée à 20 ans.
  • Impôt de la partie I.3 - L'impôt fédéral de la partie I.3 sur le capital imposable utilisé au Canada par les grandes sociétés est zéro pour cent à compter du 1er janvier 2006.
  • Production d'une déclaration par une grande société - Pour 2006 et les années d'imposition suivantes si le capital imposable utilisé au Canada par une société, ainsi que par ses sociétés associées, est supérieur à 10 millions de dollars, la société doit produire les déclarations exigées, si non elle est passible d'une pénalité.
  • Impôt minimum des institutions financières - À compter du 1er juillet 2006, l'impôt minimum (partie VI) des institutions financières s'applique sur le capital imposable utilisé au Canada qui dépasse 1 milliard de dollars.
  • Déduction pour amortissement - Pour être admissible au taux de la déduction pour amortissement de 100 %, prévu à la catégorie 12, la limite des coûts pour certains biens, tels que des petits outils, des ustensiles de cuisine ou des instruments médicaux ou dentaires, acquis après le 1er mai 2006, est passée de 200 $ à 500 $. Les appareils de communication électroniques et l'équipement de traitement électronique de données acquis après le 1er mai 2006 ne font pas partie de cette catégorie. Lisez les précisions à la page 38.

    L'admissibilité au nouveau taux de 50 % pour la catégorie 43.2 a été étendue à des systèmes de co-génération qui utilisent un genre de biomasse, connue sous le nom de « liqueur résiduaire », qui est utilisée dans l'industrie des pâtes et papiers, qui ont été acquis le ou après le 14 novembre 2005 et qui n'ont pas été utilisés ou acquis pour utilisation avant cette date.

  • Crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis - Ce nouveau crédit a été établi pour inciter les employeurs à embaucher de nouveaux apprentis dans les métiers admissibles. Cette mesure offre aux employeurs admissibles un crédit d'impôt non remboursable égal à 10 % des salaires versés à des apprentis admissibles après le 1er mai 2006, et ce, jusqu'à concurrence de 2 000 $ par année, par apprenti. Lorsqu'un ou plusieurs employeurs liés emploient un apprenti, la limite de 2 000 $ est allouée à un seul employeur. Le montant du crédit s'ajoute à la réserve de crédit d'impôt à l'investissement de la société et peut être utilisé pour réduire l'impôt à payer pour l'année d'imposition. Les montants inutilisés peuvent faire l'objet d'un report rétrospectif de 3 ans et d'un report prospectif de 20 ans.
  • Dividendes déterminés - Un dividende déterminé est tout dividende payé après 2005 à un résident du Canada par une société canadienne et qui est désigné par cette société comme un dividende déterminé. La capacité d'une société de payer des dividendes déterminés dépend en grande partie de son statut.

    S'il s'agit d'une société privée sous contrôle canadien (SPCC) ou d'une société d'assurance-dépôts, elle peut payer des dividendes déterminés seulement jusqu'à concurrence du revenu imposable qui n'a pas bénéficié de la déduction accordée aux petites entreprises ou de tout autre taux d'imposition spécial. Une SPCC peut choisir de renoncer à la déduction accordée aux petites entreprises pour être en mesure de payer des dividendes déterminés sans renoncer aux autres bénéfices en tant que SPCC.

    Une société résidant au Canada qui n'est pas une SPCC ni une société d'assurance dépôts peut payer des dividendes déterminés pour tout montant à moins d'avoir un revenu imposable qui a bénéficié de la déduction accordée aux petites entreprises. Dans ce cas, la société devra diminuer son revenu imposable en payant les dividendes réguliers avant de payer un dividende déterminé.

    Une société qui désigne des dividendes comme dividendes déterminés qui dépassent sa capacité de les payer sera assujettie à la taxe de la partie III.3. La taxe de la partie III.3 est égale à 20 % de l'excédent des dividendes déterminés.

    Lorsque le dividende est payé, la société devra informer par écrit le bénéficiaire du dividende qu'il s'agit d'un dividende déterminé.

  • Dons de titres cotés en bourse et de fonds de terre écosensible - Dans le cas des dons de certains titres et de fonds de terre écosensible faits après 1er mai 2006, le taux d'inclusion des gains en capital est égal à zéro.
  • Non-déductibilité des intérêts et pénalité-intérêts - Pour les années d'imposition qui commenceront le 1er avril 2007 ou après, les intérêts imputés en vertu de la Loi sur la taxe d'accise (TPS) et de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien ne sont pas déductibles aux fins de l'impôt sur le revenu.
  • Retenue des remboursements - À compter du 1er avril 2007, le paiement des remboursements et rabais sera retenu jusqu'à ce que toutes les déclarations, dont le ministre du Revenu national a connaissance, soient produites.
  • Compensation de crédit - À compter du 1er avril 2007, tout remboursement auquel la société pourrait avoir droit sera appliqué automatiquement aux dettes non réglées du même compte du numéro d'entreprise ou d'un compte connexe. Seule la différence sera remboursée, si toutes les déclarations exigées relatives à un compte ont été produites.

Budgets provinciaux et territoriaux de 2006

Les modifications suivantes ont été annoncées dans les différents budgets provinciaux ou territoriaux.

Colombie-Britannique

Île-du-Prince-Édouard

  • [2006-03-30 - Budget]
    Taux d'impôt de l'Île-du-Prince-Édouard - Le taux d'impôt inférieur de l' Île-du-Prince-Édouard sera réduit progressivement et passera de 6,5 % à 1 % au cours des cinq prochaines années. Il est réduit à 5,4 % à compter du 1er avril 2006.

Manitoba

  • [2005-10-27 - Discours du Trône]
    Taux d'impôt du Manitoba - Le taux d'impôt supérieur du Manitoba est changé à compter du 1er janvier 2006.
  • [2006-03-06 - Budget]
    Taux d'impôt du Manitoba - Le taux d'impôt supérieur du Manitoba est réduit à 14 % à compter du 1er janvier 2007.
  • Taux d'impôt du Manitoba - Le taux d'impôt inférieur du Manitoba est réduit à 3 % à compter du 1er janvier 2007.
  • Crédit d'impôt du Manitoba à l'éducation coopérative - Ce crédit est complètement remboursable pour les stages en milieu de travail qui se terminent en 2006 ou après.
  • Mesures incitatives à l'embauche de diplômés d'un programme d'enseignement coopératif - Dans le cadre du crédit d'impôt du Manitoba à l'éducation coopérative, ce crédit remboursable est offert aux employeurs pour les inciter à engager et à retenir des étudiants qui reçoivent, après le 6 mars 2006,  leur diplôme d'un programme d'éducation coopérative de niveau postsecondaire agréé.
  • Crédit d'impôt à l'investissement du Manitoba pour la fabrication - Ce crédit est prolongé de trois ans et s'applique maintenant aux biens admissibles acquis avant le 1er juillet 2009.
  • Crédit d'impôt à l'investissement remboursable du Manitoba pour la fabrication - La portion remboursable du crédit d'impôt à l'investissement que vous êtes autorisé à demander a été augmentée et passe à 35 % pour une année d'imposition prenant fin après le 6 mars 2006.
  • Crédit d'impôt du Manitoba pour la lutte contre l'émission d'odeurs - Ce crédit s'étend aux dépenses admissibles engagées avant le 1er janvier 2010. Pour 2006 et les années d'imposition suivantes, les digesteurs anaérobies constituent des immobilisations admissibles. Les sociétés agricoles sont admissibles à une nouvelle partie remboursable du crédit. Le remboursement maximal qu'elles peuvent demander est égal à l'impôt foncier pour l'année civile se terminant durant l'année d'imposition qui suit le 6 mars 2006.
  • Partenariats de sociétés multiples (Manitoba) - Une société qui est membre d'un partenariat de sociétés multiples sera admissible au crédit d'impôt à l'investissement du Manitoba, au crédit d'impôt du Manitoba pour la recherche et le développement et au crédit d'impôt pour la lutte contre l'émission d'odeurs pour les dépenses admissibles encourues par le partenariat de sociétés multiple.

Nouveau-Brunswick

Nouvelle-Écosse

Saskatchewan

Territoires du Nord-Ouest

Yukon

Date de modification : 2007-07-26

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