Décisions et interprétations de la TPS/TVH

Vous pouvez demander une décision ou une interprétation par écrit pour connaître la façon dont la TPS/TVH s'applique à vos activités ou à vos opérations commerciales. Nous vous donnerons avec le plus d'exactitude possible des renseignements sur l'application de la TPS/TVH à vos opérations ou à celles que vous prévoyez effectuer, ainsi que sur l'effet de la taxe sur ces opérations.

Les bureaux des décisions partout au Canada (sauf au Québec) offrent le service de décisions et d'interprétations relatives à la TPS/TVH. Vous pouvez communiquer avec nous en composant le 1-800-959-8296.

Quoi de neuf

Bureaux des décisions de la TPS/TVH - Les experts des dispositions législatives de la TPS/TVH

Au Québec, Revenu Québec administre la TPS/TVH. Si votre entreprise est située au Québec, consultez le site Web de Revenu Québec.

Formulaires et publications

• Série des mémorandums sur la TPS/TVH 1-2, Bureaux des décisions de la TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada
• Série des mémorandums sur la TPS/TVH 1-4, Décisions concernant la taxe sur les produits et services