Régime de pensions du Canada et travailleurs qui sont des Indiens inscrits

Nous reconnaissons que plusieurs personnes faisant partie des Premières Nations au Canada préfèrent ne pas se décrire en tant qu'Indiens. Toutefois, nous utilisons le terme Indien dans ces pages parce qu'il a un sens juridique dans la Loi sur les Indiens.

Des règles spéciales s'appliquent aux travailleurs qui sont des Indiens inscrits. Vous trouverez des renseignements qui vous aideront à déterminer si un travailleur qui est un Indien inscrit peut participer ou non au Régime de pensions du Canada (RPC).

Comment obtenir une demande d'admission au Régime de pensions du Canada de l'emploi d'un Indien inscrit au Canada dont le revenu est exempté en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Choix de l'employeur

L'emploi d'un Indien inscrit embauché en vertu d'un contrat de louage de services dans les cas où les gains qui en résultent ne sont pas inclus dans le calcul du revenu pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu  est exclu des emplois ouvrant droit à pension, des conditions ont été établies afin de permettre à l'Indien inscrit de participer au Régime de pensions du Canada.  En conséquence, l'emploi ouvrira donc droit à pension si les conditions suivantes sont respectées:

• l'Indien est résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu (cela ne signifie pas que l'Indien doit payer de l'impôt sur le revenu), et
• l'employeur de l'Indien choisit de payer les cotisations au RPC pour tous les travailleurs Indiens qu'il embauche. Il doit alors remplir le formulaire prescrit CPT-124 - Demande d'admission au Régime de pensions du Canada de l'emploi d'un Indien au Canada dont le revenu est exempté en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Choix de l'employé

Lorsque l'employeur ne fait pas le choix de faire participer ses employés au Régime de pensions du Canada, l'emploi d'un travailleur qui est un Indien inscrit peut quand même être inclus dans les emplois ouvrant droit à pension en autant que toutes les conditions suivantes sont remplies :

• l'employeur refuse de faire la demande d'admission pour ses employés Indiens;
• l'Indien est résident du Canada aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (cela ne signifie pas qu'il doit payer de l'impôt sur le revenu);
• l'emploi de l'Indien n'ouvre pas droit à pension en vertu d'une autre disposition de la Loi ou du Règlement;
• l'Indien fait le choix que son emploi ouvre droit à pension ; et
• l'Indien verse les cotisations requises (part employé et employeur ) au plus tard un an après le 30 avril de l'année suivant l'année de l'emploi ouvrant droit à pension.

Indien inscrit travaillant à son propre compte sur une réserve

Le revenu d'un Indien inscrit qui travaille à son compte sur une réserve n'est pas inclus dans les gains cotisables aux fins du RPC.  Cependant, une disposition du Règlement du Régime de pensions du Canada à l'effet d'annuler cette exclusion en vertu de la Loi Régime de pensions du Canada. Par conséquent, un Indien inscrit qui travaille à son compte sur une réserve peut participer au Régime de pensions du Canada.

Un Indien inscrit qui travaille à son compte sur une réserve et qui désire participer au RPC doit remplir les conditions suivantes :

• le revenu aux fins du RPC est tout le revenu gagné sur la réserve ainsi que tout autre revenu gagné ailleurs, s'il y a lieu;
• une déclaration d'impôt fédérale (T1) est produite, même si cela n'a aucun impact sur son assujettissement à l'impôt sur le revenu; et
• les cotisations requises (part employé et employeur) sont incluses dans sa déclaration d'impôt fédérale pour l'année ouvrant droit à pension.

Remarque:
Les Indiens inscrits qui vivent sur une réserve située dans la province de Québec peuvent obtenir des informations relatives à leur participation au RRQ en communiquant avec Revenu Québec.

Vous voulez en savoir plus?

Pour obtenir plus de renseignements, téléphonez 1 800 959-7775.

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